* 16. Activités et Citoyen - Affaires sociales - Ristournes sur la consommation d'eau et d'électricité pour les familles à revenus modestes - Exercice 2020

Approbation des conditions d'octroi : 62,00 euros pour la consommation d'eau/électricité aux familles dont les revenus ne dépassent pas 19.335,92 euros augmentés de 3.579,60 euros par personne à charge ou cohabitante

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu l'article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant la proposition d'accorder à toute famille à revenus modestes, domiciliée dans la Ville à la date de la demande, une ristourne de 62,00 euros (31,00 euros sur la consommation d'eau et 31,00 euros sur la consommation d'électricité),

Considérant qu'un crédit approprié de 19.500,00 euros est inscrit au budget sous l'article 552/33101 (Ristournes revenus modestes sur la consommation d'électricité) et un autre du même montant sous l'article 874/33101 (Ristournes revenus modestes sur la consommation d'eau),

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 25/02/2020,

Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 03/03/2020,

Sur proposition du Collège communal,

Pour l'année 2020, il sera accordé à toute famille à revenus modestes, domiciliée dans la Ville à la date de la demande, une ristourne de 62,00 euros (31,00 euros sur la consommation d'eau et 31,00 euros sur la consommation d'électricité).

Est considérée comme famille à revenus modestes, celle dont le total des revenus de tous les membres repris dans la composition de ménage, n'excède pas la somme de 19.335,92 (*) euros (revenu imposable globalement relatif à l'exercice d'imposition 2019 - revenus 2018) augmentée de 3.579,60 euros par personne à charge ou cohabitante (x 2 si handicap), et qui ne bénéficie pas de revenus de biens immobiliers (n'être propriétaire que d'une seule habitation - unique bien - et y être domicilié). (*) Intervention majorée - moyenne des plafonds année 2019 (BIM)

Pour être valable, la demande certifiée sur l'honneur par le demandeur devra parvenir complète à l'Administration communale pour le 30 juillet 2020 au plus tard, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
• avertissement extrait de rôle relatif à l'exercice d'imposition 2019 - revenus 2018 de tous les membres repris dans la composition de ménage qui ne sont pas/plus à charge • une composition de ménage au 01/01/2020

Suivant la situation familiale, obligatoirement :
• une attestation d'études pour les enfants de plus de 18 ans jusqu'à 25 ans • une attestation prouvant le handicap d'un membre du ménage

Toute demande introduite après le 30 juillet 2020 ne pourra être prise en considération.

Les avantages accordés aux personnes à revenus modestes ne sont pas cumulables avec celui octroyé aux familles nombreuses.

Le demandeur ne pourra pas avoir quitté le territoire communal lors de la liquidation de la ristourne.

Pour obtenir la ristourne, le demandeur ne pourra pas être redevable envers la Ville d'une taxe quelconque.

De porter ces dépenses au budget sous les articles n°s 552331-01 (ristournes revenus modestes : consommation d'électricité) et 874331-01 (ristournes revenus modestes : consommation d'eau) et qui seront revues, si nécessaire, en modification budgétaire.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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