* 12. Marchés publics et subsides - Subvention 2020 à l’ATELIER AUX COULEURS DU MONDE DU CENTRE PLACET, pour l’organisation de ses animations : Octroi - Pour approbation

Pour approbation de la modification apportée à la délibération du 22 octobre 2019 portant approbation des membres de la CCATM, suite au constat qu'une des candidatures retenues au titre de suppléant devait être déclarée irrecevable car envoyée un jour trop tard.

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l'octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l'utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d'octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d'utilisation particulières visées dans la délibération d'octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu'il n'a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d'octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d'opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d'une subvention :
• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d'exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d'activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant la subvention en numéraire récurrente octroyée à l'ATELIER AUX COULEURS DU MONDE DU CENTRE PLACET, destinée à financer ses animations,

Considérant que l'ATELIER AUX COULEURS DU MONDE DU CENTRE PLACET est un espace interculturel qui permet un échange entre la population belge et étrangère autour de projets et activités axés sur la construction d'une autre citoyenneté, à la recherche d'une démocratisation de l'expression et des pratiques artistiques,

Considérant que des ateliers et des stages sont organisés pour stimuler l'expression individuelle et créative de la perception et de l'usage de l'environnement proche, cet espace d'expression permettant de valoriser et partager les différences et ressemblances considérées comme source de richesse,

Considérant que leur philosophie est de travailler à partir d'un questionnement ouvert : celui de l'identité multiple, dynamique à la fois collective et individuelle,

Considérant que favoriser le développement d'une mixité culturelle et sociale relève de l'intérêt général,

Considérant que la subvention demandée sera utilisée à cette fin,

Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE60 0017 5072 1270, au nom de l'ATELIER AUX COULEURS DU MONDE DU CENTRE PLACET, sis Place de l'Hocaille, 1 à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire, à l'article 76217/33202,

Considérant qu'elle porte sur un montant de 2.000,00 euros,

Considérant que dès lors, les obligations imposées à l'ATELIER AUX COULEURS DU MONDE DU CENTRE PLACET sont les suivantes :
• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l'utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d'octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d'utilisation particulières visées dans la délibération d'octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu'il n'aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, • restituer la subvention en cas de non respect des conditions d'octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d'opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que l'ATELIER AUX COULEURS DU MONDE DU CENTRE PLACET a rempli ses obligations après l'octroi d'une subvention en 201 en transmettant à la Ville, une déclaration de créance et des factures justificatives acquittées,

Considérant qu'il y a lieu de liquider la subvention,

Considérant que pour le contrôle de l'utilisation de la présente subvention, les pièces justificatives exigées de l'ATELIER AUX COULEURS DU MONDE DU CENTRE PLACET sont une déclaration de créance ainsi que les pièces comptables relatives aux opérations menées (bilan des activités, factures acquittées, fiches de paie du personnel, photos…),

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l'administration,

Considérant qu'il serait sursis à l'octroi d'une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n'étaient pas présentées pour la présente subvention,

Après en avoir délibéré,

  1. D'octroyer une subvention de 2.000,00 euros à l'ATELIER AUX COULEURS DU MONDE DU CENTRE PLACET, sis à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place de l'Hocaille, 1, correspondante à l'intervention de la Ville dans l'organisation de ses animations, à verser sur le compte n° BE60 0017 5072 1270.

  2. De financer la dépense au budget ordinaire, à l'article 76217/33202.

  3. De liquider la subvention.

  4. De solliciter de la part de l'ATELIER AUX COULEURS DU MONDE DU CENTRE PLACET, la production d'une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables relatives aux opérations menées (bilan des activités, factures acquittées, fiches de paie du personnel, photos…), dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l'administration.

  5. De veiller par la suite au contrôle de l'utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non respect des obligations.

  6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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