Pour accord

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant la décision du collège communal du 21 février 2019 d'introduire une demande de subvention dans le cadre de l'appel à projets “Prévention de la radicalisation violente. Aide à la coordination des cellules de sécurité intégrale locales - Radicalisation (CSIL-R)”,

Considérant le plan d'action approuvé par la Région wallonne, direction Intérieur et Action sociale, et l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 fixant la subvention (25.000,00 euros) et les procédures administratives y relatives,

Considérant l'obligation de justifier, pour le 31 mars 2020, par un rapport financier, les dépenses imputées à la fonction 84012 et consacrées aux actions développées dans le projet durant l'année 2019,

Considérant que la législation impose que le rapport financier fasse l'objet d'une délibération du Conseil communal,

Considérant qu'un rapport d'activités est à remettre pour le 1er juin 2020 au plus tard,

Considérant que ce rapport d'activités fera l'objet d'une présentation au Conseil communal du 26 mai 2020,

Considérant le rapport financier 2019 qui dégage les montants suivants :
• montant total justifié des frais : 27.602,58 euros • montant à justifier : 25.000,00 euros . La subvention est donc pleinement justifiée.

• première tranche de subside 2019 reçue : 18.750,00 euros • seconde tranche de subside 2019 à percevoir : 6.250,00 euros

Considérant que le rapport financier est certifié conforme par le Directeur Financier,

  1. D'approuver le rapport financier relatif au programme de prévention de la radicalisation violente pour l'année 2019.

  2. De transmettre le dossier au Service public de Wallonie, Direction de l'Action sociale pour suites utiles.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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