[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 24 mars 2020 à 20h15]] ====== 1. Juridique - Bail - Appartement - Rue Chapelle aux Sabots, 11 - Pour approbation ====== ===== Documents administratifs ===== /* ==== Détails ==== */ /* ==== Résumé ==== */ ==== Note explicative ==== ---- ---- /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Considérant la conciergerie de l'école de Limauges sise à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Chapelle aux Sabots, 11 et attenante à l'école sise à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des écoles, 8, Considérant que le dernier concierge en fonction au sein de l'école précitée a quitté les lieux le 09 août 2017, Considérant que depuis lors, il n'y a plus de concierge au sein de cette école, Considérant que la conciergerie est un appartement disposant de 3 chambres et venant d'être rénové, Considérant que l'absence de concierge ne semble pas poser de difficultés particulières, Considérant, en effet, que contrairement à d'autres, cette école n'a pas de salles ouvertes à la location et qu'il n'y a dès lors pas d'activités prévues en dehors des heures de cours, sauf, éventuellement, par l'école elle-même, Considérant qu'au vu de ces éléments, s'est posé la question de savoir s'il convenait de désigner un nouveau concierge pour cette école, Considérant qu'au vu de ces éléments, il apparaît inopportun d'installer un nouveau concierge et que dès lors, le bien pourrait être mis en location à des tiers, Considérant que la configuration des lieux s'y prête en ce sens que la conciergerie dispose d'une entrée distincte de celle de l'école, Considérant que le Gouvernement fédéral a approuvé un plan de répartition obligatoire des demandeurs d'asile dans les différentes communes du pays, Considérant qu'à la demande de l'AGENCE FÉDÉRALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (ci-après « FEDASIL »), inscrit auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0860.737.913 et dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue des Chartreux, 21, la Ville d'Ottignies-Louvain-la- Neuve accueille sur son territoire un certain nombre de demandeurs d'asile, Considérant que la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a marqué son accord de mettre des locaux à disposition du CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIAL (CPAS) inscrit auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.690.080 et dont les bureaux sont sis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Espace du Coeur de Ville, 1 afin d'y accueillir des réfugiés dans le cadre du dispositif prévu par FEDASIL inscrit auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0860.737.913. et dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue des Chartreux, 21, Considérant la convention à caractère général entre la Ville et le CPAS d'Ottignies-Louvain-la-Neuve en matière de synergies, d'économie d'échelle et de suppression des doubles emplois ou chevauchement d'activités conclue entre la Ville et le CPAS, Considérant la politique défendue par la Ville en matière d'asile, Considérant, au vu du prix du marché, que le loyer demandé pourrait être de 800,00 euros hors charges, Considérant que le CPAS est disposé à payer ce prix et s'engage à y accueillir des réfugiés dans le cadre du dispositif prévu par FEDASIL, Considérant les finances de la Ville, ====== DECIDE ====== 1. D'approuver la conclusion d'un bail en faveur du CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIAL (CPAS) de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve inscrit auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.690.080 et dont les bureaux sont sis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Espace du Coeur de Ville, 1 et ce, pour l'ancienne conciergerie de l'école de Limauges sise à 1341 Ottignies-Louvain-la- Neuve, rue Chapelle aux sabots, 11 et attenante à l'école sise à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des écoles, 8, en vue d'y accueillir des réfugiés dans le cadre du dispositif prévu par l'AGENCE FÉDÉRALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (ci-après « FEDASIL »), inscrit auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0860.737.913 et dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue des Chartreux, 21, 2. D'approuver le contrat de bail rédigé comme suit:\\ CONTRAT DE BAIL ENTRE LA VILLE ET LE CPAS RELATIF A L'APPARTEMENT SIS A 1341 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, RUE CHAPELLE AUX SABOTS ENTRE, D'UNE PART, La VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, valablement représentée par Madame Julie CHANTRY, Bourgmestre, et Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du , Ci-après dénommée : « la Ville » ou « le Bailleur », D'AUTRE PART, Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.690.080, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la- Neuve, espace du Cœur de Ville, B1, valablement représentée par Madame Marie-Pierre LEWALLE, Présidente, et Monsieur Philippe MOUREAU, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil de l'Action sociale du *** **** ****, Ci-après dénommé : « le CPAS » ou « le Preneur », Ci-après désignées ensemble : « les Parties », PRÉAMBULE Le Gouvernement fédéral a approuvé un plan de répartition obligatoire des demandeurs d'asile dans les différentes communes du pays. A la demande de l'AGENCE FÉDÉRALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (ci-après « FEDASIL »), inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0860.737.913 et dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue des Chartreux, 21, la Ville d'Ottignies-Louvain- la-Neuve accueille sur son territoire un certain nombre de «demandeurs d'asile». Conformément à la convention à caractère générale entre la Ville et le CPAS d'Ottignies-Louvain-la-Neuve en matière de synergies, d'économie d'échelle et de suppression des doubles emplois ou chevauchement d'activités conclue le 7 février 2019, la Ville et le CPAS sont engagées dans un processus évolutif répondant à un double objectif de rationalisation des dépenses et de bonne gouvernance. La Ville a dès lors marqué son accord de mettre des locaux à disposition du CPAS afin d'y accueillir des «demandeurs d'asile». dans le cadre du dispositif prévu par FEDASIL. A cet effet la Ville et le CPAS ont joint leurs compétences pour rendre habitable, conformément aux exigences de FEDASIL, le logement objet du présent bail. C'EST POURQUOI, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT ===== Article 1er - OBJET ===== 1.1. La Ville donne en location au Preneur, qui accepte, le bien immeuble suivant : un appartement sis à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Chapelle aux sabots, 11, lequel situé au-dessus des locaux de l'école de Limauges (située à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des Ecoles, 8). 1.2. Le bien est destiné exclusivement à l'usage de résidence principale pour l'accueil de candidats réfugiés dans le cadre de la réglementation des Initiatives Locales d'Accueil (ILA) (www.fedasil.be). 1.3. Le bien est composé de 3 chambres, une cuisine semi-équipée, une salle de bain, ainsi qu'une pièce à vivre. 1.4. Le bien est loué dans l'état où il se trouve, bien connu du Preneur, qui déclare l'avoir visité et examiné dans tous ses détails. Ils reconnaissent que le bien correspond aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. 1.5. A l'expiration du présent bail, le Preneur devra restituer le bien dans l'état où il se trouvait à son entrée, tel que décrit au procès-verbal d'état des lieux d'entrée locative, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté. ===== Article 2 - DESTINATION ===== 2.1. Le Preneur ne pourra changer la destination des lieux loués. 2.2. Il est convenu entre les Parties que le Preneur mette le bien à disposition de FEDASIL. ===== Article 3 - DURÉE ===== 3.1. Le bail est conclu pour une durée de 3 ans, prenant cours le 15 avril 2020 pour se terminer de plein droit le 14 mars 2023 moyennant un préavis envoyé par lettre recommandée par le Preneur au moins 3 mois avant son échéance ou par le Bailleur au moins 6 mois avant son échéance. 3.2. A défaut d'un préavis envoyé par l'une des Parties, le bail est prorogé automatiquement aux mêmes conditions mais est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter du début du contrat. ===== Article 4 - RÉSILIATION ANTICIPÉE DU BAIL ===== 4.1. Le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois. 4.2. Le Bailleur pourra mettre fin anticipativement au bail, sans indemnité, et ce moyennant 6 mois de préavis. 4.3. En cas de vente du bien régi par le présent bail, la convention est résiliée en ce qu'elle concerne ce logement, moyennant 6 mois de préavis. ===== Article 5 - LOYER ===== La présente location est consentie et acceptée pour et moyennant un loyer mensuel de 800,00 euros, payable par anticipation le premier de chaque mois sur le compte portant le n° BE 87 0910 0017 1494, ouvert au nom de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, avec la mention « Rue Chapelle aux Sabots, 11 - Mois de **** ». ===== Article 6 - INDEXATION ===== Les Parties conviennent que le loyer est rattaché à l'indice santé des prix. Le loyer de base sera adapté automatiquement et de plein droit une fois par an à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent bail. Cette adaptation se fera conformément à la formule suivante:\\ Nouveau loyer = loyer initial x nouvel indice indice de départ Le loyer de base est celui qui figure à l'article 5. Le nouvel indice est celui qui précède le mois anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. L'indice de départ est celui du mois qui précède la conclusion du présent contrat de bail. ===== Article 7 - GARANTIE LOCATIVE ===== Afin d'assurer la bonne et entière exécution de ses obligations, le Preneur constituera, en faveur du Bailleur, une garantie bancaire équivalente à deux mois de loyer qui lui sera restituée après expiration du présent bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur. La libération ou la levée de la garantie n'emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l'exception des soldes liquidés à la fin du bail. En aucun cas, la garantie ne pourra être affectée par le Preneur au paiement des loyers et charges quelconques. Le Preneur ne pourra entrer dans les lieux s'il n'a pas produit les documents prouvant la constitution de la garantie. ===== Article 8 - RETARD DE PAIEMENT ===== Si le loyer n'était pas payé dans les dix jours de son échéance ou si les charges n'étaient pas acquittées dans les dix jours de leur notification, les sommes susdites produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de 7 pour cent par mois à partir de son échéance, l'intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier. ===== Article 9 - FRAIS ET CHARGES ===== Le Preneur prendra à sa charge le coût des abonnements aux distributions d'eau, et de gaz, téléphone, radio, télévision, chauffage, internet ou autres, ainsi que tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs et le coût des consommations. S'agissant de l'électricité, il est actuellement étudié la possibilité qu'un compteur de passage soit installé. Dans ce cas, le preneur s'acquittera d'une provision de charge de 60,00 euros/mois. Un décompte annuel sera établi et fera l'objet des rectifications requises. Dans l'attente, l'électricité est toujours liée à l'école et sera facturé forfaitairement au prix de 60,00 euros /mois. ===== Article 10 - IMPÔTS - TAXES ===== 10.1. Tous les impôts et taxes quelconques perçues par les autorités publiques sur les lieux loués sont à charge du Preneur, il en est notamment ainsi de la taxe pour l'enlèvement des immondices. 10.2. Le précompte immobilier est à charge du Bailleur. ===== Article 11 - ÉTATS DES LIEUX D'ENTRÉE ET DE SORTIE ===== 11.1. Le Preneur et le Bailleur s'engagent à établir à l'amiable un état des lieux avant l'occupation des lieux par le Preneur ou dans les 30 premiers jours de l'occupation. 11.2. En fin de bail, le Bailleur et le Preneur visiteront les lieux, après enlèvement du mobilier et avant remise des clés, et établiront à l'amiable un état des lieux de sortie. 11.3. Les Parties :\\ 1. relèveront les index de tous les compteurs, tant à l'entrée qu'à la sortie ;\\ 2. détermineront les dégâts et dommages éventuels ainsi que les indemnités à prévoir pour l'inexécution des obligations du Preneur et en fixeront les montants à payer par le Preneur ===== Article 12 - ENTRETIENS ET RÉPARATIONS ===== 12.1. Les occupants occuperont le logement en bon père de famille. Ils veilleront notamment à le maintenir dans un état de propreté. 12.2. Par conséquent, le Preneur signalera ainsi, immédiatement par mail ou par lettre adressée au Bailleur (à l'adresse communiquée par le Bailleur), tout dégât dont la réparation est à charge du Bailleur. A défaut, il peut être tenu pour responsable de l'aggravation de ces dégâts. 12.3. Conformément à l'article 1754 du code civil, le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives et d'entretien. Les réparations locatives et d'entretien sont, sans que cette énumération soit limitative :\\ 1. les dégâts occasionnés en cas de vol, 2. le détartrage et l'entretien annuels du chauffe-eau et du chauffe-bain, 3. les réparations courantes, sauf si la détérioration est due à la vétusté, à un vice propre ou à une panne qui n'est pas imputable au Preneur, 4. il fera remplacer toute vitre fêlée ou brisée quelle que soit la cause de cette fêlure ou brisure, 5. il préservera toutes les installations contre les effets du gel, 6. il veillera à maintenir les radiateurs placés dans l'appartement en bon état d'entretien et de fonctionnement 7. il veillera à maintenir l'installation de chauffage et à réaliser son entretien conformément à la réglementation régionale, 8. il sera responsable de toutes les dégradations qui pourraient survenir aux appareils sanitaires, appareil électrique tel que la parlophonie, sonnerie, détecteur d'incendie…de même que pour les armoires et équipement de cuisine et de salle de bain, 9. il veillera à ce que les W.C., égouts, décharges ne soient pas obstrués, 10. il veillera à maintenir les lieux en bon état de propreté. 12.4. Sont à la charge du Bailleur, les réparations rendues nécessaires par l'usure normale, la vétusté, un vice caché ou la force majeure. Sont également à charge du Bailleur les travaux de gros œuvre et les grosses réparations. ===== Article 13 - RECOURS ===== 13.1. Le Preneur ne pourra exercer de recours contre le Bailleur en cas d'arrêt accidentel ou de mauvais fonctionnement lui étant imputables des services et appareils desservant les lieux loués que s'il est établi qu'en ayant été avisé, celui-ci n'a pas pris aussitôt que possible toutes mesures pour y remédier. 13.2. Il en sera de même des responsabilités découlant des articles 1386 et 1721 du Code civil. 13.3. Le Preneur comme vu précédemment à l'article 10, usera du bien en bon père de famille et donc signalera immédiatement à la Ville les dégâts occasionnés à la toiture ou toutes autres grosses réparations mises par la loi à charge du Bailleur; il devra par conséquent tolérer ces travaux alors même qu'ils dureraient plus de quarante jours et déclare renoncer à toute indemnité pour nuisance dans son occupation. ===== Article 14 - MODIFICATION ET TRANSFORMATION ===== 14.1. Le Preneur ne peut apporter aucune modification ou transformation au bien loué sans le consentement préalable et écrit du Bailleur. 14.2. A chaque modification ou transformation du bien loué qui sera autorisée, les parties se mettront d'accord par écrit sur la manière dont les travaux doivent être effectués. 14.3. Sauf convention contraire, les travaux seront acquis sans indemnité au Bailleur, qui aura toujours la possibilité d'exiger le rétablissement des lieux dans leur état initial. Il en sera toujours ainsi pour tous les travaux effectués sans l'accord écrit du Bailleur. 14.4. A l'issue des travaux, un avenant à l'état des lieux initial sera dressé à l'amiable par les parties. ===== Article 15 - ASSURANCE ===== 15.1. Le Preneur assurera le bien loué contre l'incendie, contre tout risque inhérent aux meubles, ainsi que contre les risques locatifs et le recours des voisins par le biais d'une police d'assurance « RC locataire » auprès d'une compagnie ayant son siège en Belgique. 15.2. Le Preneur adressera au Bailleur copie de la souscription à ladite police dans les trente jours de la signature du bail et justification annuelle du paiement des primes. 15.3. Le Preneur devra justifier du paiement des primes d'assurance à toute demande du Bailleur. 15.4. Le Bailleur quant à lui souscrit une assurance globale incendie pour l'immeuble (le contenant) en sa qualité de propriétaire et avec clause d'abandon de recours contre l'occupant. ===== Article 16 - AFFICHAGE ET VISITE ===== 16.1. En cas de mise en vente de l'immeuble loué ou 3 mois avant l'expiration du bail, le Preneur doit laisser apposer aux endroits les plus apparents des affiches annonçant la vente ou la mise en location. Il doit en outre autoriser les candidats preneurs ou acquéreurs à visiter complètement l'appartement 2 jours par semaine, pendant 2 heures par jour, à convenir entre les parties. 16.2. Par ailleurs, le Bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous pour s'assurer que ceux-ci sont maintenus en bon état. ===== Article 17 - ANIMAUX ===== 17.1. Le Preneur ne pourra posséder d'animaux qu'avec le consentement écrit et préalable du Bailleur. 17.2. Toutefois, si l'un ou l'autre de ces animaux autorisés par tolérance était cause de trouble par bruit, odeur ou autrement, le Bailleur pourrait retirer la tolérance, à l'égard de l'animal perturbateur. 17.3. Quoiqu'il en soit, les propriétaires des animaux incriminés sont toujours tenus de réparer les dégâts qu'ils auraient causés. ===== Article 18 - ENREGISTREMENT ===== Le Bailleur fait enregistrer le bail dans les 2 mois de sa signature, ainsi que les annexes signées et, le cas échéant, l'état des lieux d'entrée. Il remet une copie des documents enregistrés au Preneur. ===== Article 19 - ANNEXES OBLIGATOIRES ===== 19.1. Le Preneur déclare avoir reçu et signé les annexes légales qu'il faut joindre obligatoirement au bail. 19.2. Le Preneur reconnait avoir reçu le certificat de performances énergétique (PEB) du logement imposé par la réglementation régionale pour tout bail conclu à partir du 1er juin 2011. Les frais relatifs à l'établissement de ce certificat sont à charge du propriétaire. ===== Article 20 - CONDITIONS PARTICULIERES ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………….………………………...... ===== Fait en trois exemplaires, dont un pour chacune des Parties et un pour l'Administration de l'Enregistrement. A Ottignies-Louvain-la-Neuve, le , Pour le Bailleur, Le Directeur général, Grégory LEMPEREUR Pour la Ville, La Bourgmestre, Julie CHANTRY Pour le Preneur, Le Directeur général, Philippe MOUREAU Pour le CPAS, La Présidente, Marie-Pierre LEWALLE 2. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Annexes ==== */ ===== Co-construction des Pirates ===== ==== Cycle de vie ==== * 2020-03-16: grab from web /* begin of arguments */ ==== Arguments ==== ++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] * ** Pour ** * Parce que j'appuie le collège * Parce que le dossier est complet et convaincant * ** Contre ** * Parce que je suis contre le collège * Parce que l'information est absente ou insuffisante * Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée * ** Abstention ** * Parce que justification reprise au procès-verbal * Parce que le quorum n'est pas atteint ++++ /* end of arguments */ /* begin of evaluations */ ==== Evaluations ==== ++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ? ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X| | Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important | | Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important | | | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important | | Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important | | | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? | ++++ /* end of evaluations */ ++++ Carte d'arguments | ArgMap: @context: schema: http://schema.org/ Alt: - value: dummy Args: - value: dummy too ++++ ==== Informations complémentaires ==== Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées /* ===== Points d'intérêt ===== */ /* begin poi */ /* end poi */ /* begin of process management */ ==== Gestion des processus ==== ++++ Gestion des processus | * Modèle : instance * Evènement : instance * Tâche : instance * Passerelle : instance ++++ /* end of process management */ ===== Tags ===== /* begin of tag list */ {{tag>}} /* end of tag list */ ++++ Sémantique | Semantic: @context: schema: http://schema.org/ ++++ ~~SHORTURL~~ ~~DISCUSSION~~