• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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<hidden Carte d'arguments>

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Mise à jour du règlement établissant une redevance sur l'occupation d'un emplacement sur les marchés pour l'exercice 2019

31. Règlement établissant une redevance sur l'occupation d'un emplacement sur les marchés - Exercice 2019 - Pour approbation Le Conseil communal, en séance publique, Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 50 sur 98 Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte, Vu la circulaire du 24 août 2017 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2018, Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines et son arrêté royal d'exécution du 24 septembre 2006, Vu le Règlement Général de Police Administrative de la Ville en vigueur et particulièrement les articles relatifs aux marchés se tenant sur le domaine public, Considérant la délibération du Conseil communal du 29 janvier 2013 approuvant le règlement redevance pour le droit d'emplacement sur les marchés pour les exercices 2013 à 2018 ; lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 14 mars 2013, Considérant qu'il y a lieu de suivre les recommandations émises par la Ministre des Pouvoirs locaux en limitant la durée de validité du présent règlement au 31 décembre de l'année qui suit celle des élections afin de permettre au nouveau Conseil communal d'appréhender la politique communale dans sa globalité, Considérant la situation financière de la Ville, Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer sa mission de service public, Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/06/2018, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 14/06/2018, DECIDE 1. D'approuver le règlement établissant une redevance sur l'occupation d'un emplacement sur les marchés - Exercice 2019 - rédigé comme suit : “Règlement établissant une redevance sur l'occupation d'un emplacement sur les marchés Article 1.- : Objet de la redevance Il est établi pour l'exercice 2019, une redevance sur l'occupation d'un emplacement sur les marchés qui se tiennent sur le domaine public de la Ville. Article 2.- : Redevable de la redevance La redevance est due par la personne physique ou morale qui occupe un emplacement de marché sur le domaine public. Article 3.- : Montant de la redevance §1. La redevance pour une occupation d'un emplacement de marché est calculée soit par journée ou fraction de journée d'occupation, soit par trimestre d'occupation. Les trimestres débutent les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. §2. Lorsqu'elle est calculée par journée ou fraction de journée d'occupation, la redevance est fixée à 0,55 euro par m2 de surface d'emplacement avec un minimum de 4 mètres de longueur et un minimum de 4 mètres de profondeur sur la longueur totale. La redevance est majorée de 0,10 euro par m2 si la profondeur est supérieure à 4 mètres. Le droit de raccordement à la cabine électrique communale est fixé à 2,50 euros par raccordement et donc par journée ou fraction de journée d'occupation. §3. Lorsqu'elle est calculée par trimestre d'occupation (chaque trimestre couvrant 13 journées ou fractions de journée), la redevance est fixée à 0,30 euro par m2 de surface d'emplacement avec un minimum de 4 mètres de longueur et un minimum de 4 mètres de profondeur sur la longueur totale, à multiplier par 13, correspondant au nombre de semaines comprises dans un trimestre. La redevance est majorée de 0,10 euro par m2 supplémentaire si la profondeur est supérieure à 4 mètres, à multiplier par 13, correspondant au nombre de semaines comprises dans un trimestre. Le droit de raccordement à la cabine électrique communale est fixé à 30,00 euros par raccordement et par trimestre d'occupation. Article 4.- : Exigibilité de la redevance La redevance pour une occupation d'un emplacement de marché calculée par journée ou fraction de journée est payable au comptant, entre les mains du préposé à la Ville, et ce dès le début de ladite occupation. La redevance pour une occupation d'un emplacement de marché calculée par trimestre est payable anticipativement, dès le début dudit trimestre, sur le numéro de compte bancaire BE63 097 124 694 308 de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve. Le montant du trimestre payé n'est pas remboursable ni reportable pour une période ultérieure en cas de non occupation totale ou partielle du trimestre concerné. Article 5.- : Recouvrement amiable et forcé de la redevance Au plus tôt dix jours à compter du 1er jour suivant l'échéance de paiement visée à l'article 4, le redevable se verra adresser, à défaut de paiement, une mise en demeure par voie recommandée, lui accordant un ultime délai de 15 jours pour s'acquitter des montants dus. Les frais de recouvrement amiable seront mis à charge du redevable. PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 51 sur 98 Le montant de la redevance sera, en outre, majoré des intérêts de retard au taux légal, prenant cours à dater du 3ème jour ouvrable suivant l'expiration du délai de paiement accordé dans la mise en demeure adressée par voie recommandée, et ce jusqu'à parfait paiement. En application de l'article L 1124-40 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et sous réserve d'une contestation déclarée fondée ou d'une contestation sur laquelle il n'a pas encore été statué, en cas de non- paiement des montants dus à l'issue de la procédure amiable, le recouvrement de la redevance sera effectué, à la requête du Directeur financier, sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de justice. Le redevable peut introduire un recours contre cette contrainte non fiscale dans les formes et délais visés à l'article 1124-40 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Dans ce cas, le Directeur financier invite l'huissier de justice instrumentant à suspendre le recouvrement jusqu'au prononcé d'une décision coulée en force de chose jugée. Dans les cas où il ne peut être procéder au recouvrement forcé par voie de contrainte non fiscale signifiée par exploit d'huissier de justice, le redevable sera poursuivi, conformément au droit commun, devant les juridictions compétentes. Les frais de recouvrement forcé seront, conformément aux dispositions légales, entièrement à charge du redevable. Article 6.- : Procédure de contestation Toute contestation doit être formulée par écrit indiquant les griefs précis à faire valoir à l'encontre de la redevance. Elle doit être adressée, par courrier, à l'attention du Collège communal, avenue des Combattants 35, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, endéans un délai de 15 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant le jour d'exigibilité de la redevance. Toute contestation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputée rejetée. Article 7.-: Tutelle - Affichage - Entrée en vigueur La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et au plus tôt le 1er janvier 2019.” 2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.