13 Décret gouvernance - Rapport de rémunération - Pour approbation

• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

</hidden>

<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

</hidden>

<hidden Carte d'arguments>

ArgMap:
  @context:
    schema: http://schema.org/
  Alt:
  - value: dummy
    Args: 
    - value: dummy too

</hidden>

Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

<hidden Sémantique>

Semantic:
  @context:
    schema: http://schema.org/ 

</hidden>

Le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, et notamment l'art. 71 impose au Conseil communal d'établir un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, par les mandataires.

13.Décret gouvernance - Rapport de rémunération - Pour approbation Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra- locales et de leurs filiales, et notamment l'art. 71 qui impose au Conseil communal d'établir un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, par les mandataires, Considérant que ce rapport devra également contenir la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels l'institution détient des participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats, Considérant que pour la commune, le président du Conseil communal transmettra copie du rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année, au Gouvernement wallon, Considérant que nos asbl communales devront quant à elles transmettre ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année à la commune, DECIDE 1. D'approuver le rapport de rémunération - exercice 2017 2. De charger son président de transmettre ledit rapport au Gouvernement wallon au plus tard le 1er juillet 2018.