• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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12 Patrimoine - Convention bipartite de mise à disposition et de gestion des infrastructures culturelles communales - Pour approbation
Il s'agit de de fixer/préciser certaines conditions relatives notamment à la mise à disposition des bâtiments, les subventions Ville ainsi que les différents engagements des parties

12. Patrimoine - Convention bipartite de mise à disposition et de gestion des infrastructures culturelles communales - Pour approbation Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Considérant que la Ville est propriétaire des bâtiments du Centre culturel ainsi que de la Ferme du Douaire, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 24 sur 98 Considérant la convention quadripartite relative à l’animation et à la gestion des infrastructures culturelles d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, approuvée par le Conseil communal en date du 29 octobre 1991 et signée entre la Communauté française, la Ville, le Centre culturel et artistique d’Ottignies et le Foyer culturel d’Ottignies- Louvain-la-Neuve, Considérant le Contrat-Programme 2009-2012 signé le 27 août 2009 entre la Communauté française, la Ville, le Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et la Province, Considérant la convention bipartite signée en 2008 entre la Ville et l'ASBL Centre culturel d'Ottignies-Louvain- la-Neuve (n° d'entreprise 0445.014.422), dont le siège social se trouve à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 41, afin de fixer/préciser certaines conditions dans le cadre de la gestion des infrastructures culturelles et relative notamment à la mise à disposition des bâtiments, les subventions octroyées par la Ville ainsi que les différents engagements des parties Considérant qu’il y a lieu de revoir cette convention, Considérant le projet de convention ci-annexé, DECIDE 1. D'approuver la nouvelle convention bipartite entre la Ville et l'ASBL Centre culturel d'Ottignies-Louvain-la- Neuve (n° d'entreprise 0445.014.422), dont le siège social se trouve à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 41, afin de fixer/préciser certaines conditions dans le cadre de la gestion des infrastructures culturelles et relative notamment à la mise à disposition des bâtiments, les subventions octroyées par la Ville ainsi que les différents engagements des partie. 2. D'approuver la convention telle que rédigée comme suit : Convention bipartite de mise à disposition, de gestion et d’animation des infrastructures culturelles communales et du patrimoine culturel Entre : La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, (n° d’entreprise 0216.689.981), dont les bureaux se trouvent à 1340 Ottignies-Louvain-la- Neuve, avenue des Combattants, 35, valablement représentée par son Collège communal en la personne de Monsieur David da Câmara Gomes, Échevin de la Culture par délégation du Bourgmestre et par Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ***, ci-après dénommée : « la Ville », Et, L’ASBL Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 0445.014.422, dont le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 41, valablement représentée par Monsieur Jacques Duponcheel, Président, conformément aux statuts publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés pour la dernière fois le 28/02/2018, ci-après dénomée : « le Centre culturel », Préambule Considérant que la Ville est propriétaire des bâtiments du Centre culturel ainsi que de la Ferme du Douaire, Considérant la convention quadripartite relative à l’animation et à la gestion des infrastructures culturelles d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, approuvée par le Conseil communal en date du 29 octobre 1991 et signée entre la Communauté française, la Ville, le Centre culturel et artistique d’Ottignies et le Foyer culturel d’Ottignies- Louvain-la-Neuve, Considérant la convention signée en 2008 entre La Ville et le Centre culturel, Considérant le Contrat-programme 2009-2012 signé le 27 août 2009 entre la Communauté française, la Ville, le Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et la Province, Considérant qu’il y a lieu d’établir une (nouvelle) convention entre la Ville et le Centre culturel afin de fixer/préciser certaines conditions dans le cadre de la gestion des infrastructures culturelles, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Mise à disposition – Mise en gestion : La Ville confie au Centre culturel qui accepte, la gestion, l’initiative et l’organisation générale de la politique d’animation et de diffusion culturelle sur son territoire et ce notamment dans toutes les salles communales destinées à des activités culturelles, hormis la salle de la Ferme du Biereau. A cette fin, la Ville met à disposition du Centre culturel, qui accepte, les bâtiments dits : • Centre culturel, sis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 41, • Grange du Douaire : locaux administratifs nécessaires à son fonctionnement à 1340 OttigniesLouvain-la- Neuve, avenue des Combattants, 2. La mise à disposition de ces deux bâtiments est faite pour un montant indexé évalué à 234.579,52 €, lequel montant devra être inscrit aux dépenses dans le budget du Centre culturel. La gestion administrative et technique de l’infrastructure est assurée par le personnel repris à l’article 11 du contrat- programme. PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 25 sur 98 Le Centre culturel élabore le programme d’abonnement de façon autonome. Dans ce cadre, la responsabilité de la programmation culturelle dans les locaux mis à sa disposition par la Ville est confiée au Centre culturel. • Le calendrier des salles du « Centre culturel » est géré par le Centre culturel et est régi par les principes et suivant l’ordre de priorité suivants : 1. Le Centre culturel occupe les salles nécessaires à la réalisation de son programme ; 2. La Ville occupe les salles nécessaires à ses activités dans le respect des réservations confirmées ; 3. Toutes personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social se trouve sur le territoire de la Ville, occupent les salles nécessaires à leurs activités, aux conditions fixées par le Centre culturel. • Le calendrier d’occupation des locaux culturels de la « Grange du Douaire » est géré par le Centre culturel, en tenant compte des conventions existantes. Article 2 – Engagements de la Ville : 2.1. Bâtiment du Centre culturel : Les frais d’entretien et de réparation « propriétaire » des bâtiments sont à charge de la Ville qui poursuivra la rénovation du « Centre culturel » et de la « Grange du Douaire ». Le collège communal tiendra compte des priorités arrêtées au sein de la commission travaux Ville/CCO. Les travaux doivent se faire, dans la mesure du possible, sans entraver le bon fonctionnement de la saison culturelle. Un état des lieux ainsi qu’un inventaire éventuel du mobilier existant est établi de manière contradictoire et joint à la présente convention dès signature. Les valeurs ont été arrêtées en 2004. 2.2. Subventions : 2.2.1. La Ville octroiera chaque année une subvention indexée pour activités culturelles de 157.286,51 euros (soit 153.286,51 € + 4000 €) (anciennement : la subvention prévue à l’article 9 du contrat-programme au Centre culturel.) Le budget du Centre culturel devra couvrir les frais de fonctionnement des deux institutions et notamment : ▪ les frais de personnel permanent et non permanent indiqué à l’article 11 du contrat-programme ; ▪ le nettoyage des biens meubles et immeubles ; ▪ leur entretien c’est-à-dire, toutes les réparations inhérentes à l’usage normal des biens en cause, à l’exclusion des grosses réparations qui restent à charge de la Ville (chaufferie et installations techniques de ventilations sont liées à la chaufferie) et des réparations qui seraient couvertes par une assurance souscrite par le Centre culturel. 2.2.2. La Ville octroiera chaque année une subvention pour couvrir les frais du personnel de la Ville transféré le 1er janvier 2009 au Centre culturel, dans le respect de la convention entre la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et le Centre culturel d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, conclue le 18 décembre 2008. Le montant de cette subvention « personnel » est calculé comme suit : ▪ forfait de 183.815,19 € fixé au 1/1/2018 ; ▪ indexation annuelle conformément à la circulaire budgétaire de l’année considérée et rectifiée l’année n+1 si nécessaire ; ▪ évolution fixée jusqu’au 31 décembre 2019 à 1,5% pour couvrir les évolutions salariales. Cette évolution sera revue à cette date ; ▪ transfert annuel ou définitif de 10 points APE ou compensation financière de ces 10 points. 80% du montant total des subventions est liquidé dès approbation du budget communal. Le solde est versé sur présentation du rapport et des comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale. Les frais de chauffage et les redevances de consommation d’eau, de gaz et d’électricité, soit les frais de fonctionnement du Centre culturel, sont répartis comme suit : ▪ Gaz-électricité : 1. Pour la Grange du Douaire et ses bureaux occupés par le Centre Culturel, à partir du 1er janvier 2019, les compteurs d’eau, d’électricité et de gaz sont au nom du Centre Culturel, qui règle les factures des fournisseurs. La Ville verse chaque année un subside compensatoire d’un montant annuel de 3.207,00 euros TVAC. Les frais d’équipements et d’infrastructure éventuels sont à charge de la Ville. 2. Pour le Centre culturel (théâtre), concernant les consommations de gaz et d’électricité, un montant annuel forfaitaire est fixé à 85.214,00 euros. Chaque année, un décompte de charges est établi par la Ville (index au 31 décembre, décompte pour le 31 mars de l’année suivante au plus tard). Si le montant total est inférieur aux 85.214,00 euros, la différence est payée par la Ville au Centre Culturel. Si le montant total est supérieur, la différence est facturée par la Ville au Centre Culturel. ▪ Eau : 1. Pour la Grange du Douaire et ses bureaux occupés par le Centre Culturel, la Ville verse chaque année un subside compensatoire d’un montant annuel de 638,00 euros 2. Pour le Centre culturel : ◦ Pour le compteur d’eau « compteur incendie N°01114096 » ▪ Le Centre culturel est titulaire du compteur PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 26 sur 98 ▪ Un montant annuel forfaitaire de 2.584,00 euros est versé par la Ville pour couvrir les dépenses ◦ Pour le compteur d’eau N° 12100389 ▪ La Ville est titulaire du compteur qui alimente le CCO et l’ONE. ▪ La Ville paie les factures d’eau Les montants de consommations énergétiques ne sont pas indexés compte tenu des travaux d’amélioration de performances pris en charge par la Ville. Si l’augmentation des prix du marché ne devait pas suivre une croissance naturelle, la convention pourrait être revue afin d’adapter les montants liés aux énergies. ▪ Frais de fonctionnement hors énergie et eau : Un montant annuel forfaitaire de 15.575,00 euros est versé par la Ville pour couvrir les dépenses ne relevant pas des charges propriétaires. Article 3 – Engagements du Centre culturel : 3.1. Bâtiments : Le Centre culturel usera en bon père de famille des biens mis à sa disposition pour ses activités, il est tenu de signaler tout défaut, risques et/ou signes de vétusté, dans les bâtiments qu’il occupe, à titre principal ou occasionnellement, qui constitueraient un danger pour les personnes et/ou les bâtiments. À défaut, il sera tenu responsable des dégâts et dommages pouvant résulter de leur négligence. D’autre part, le Centre culturel est tenu de prévenir la Ville, propriétaire des bâtiments, de signes de vétusté visibles qui résultent d’une usure normale et dont la remise en état est à charge de la Ville. Aucune transformation et/ou modification ne pourront être apportées aux bâtiments et/ou à leurs locaux sans autorisation écrite et préalable de la Ville. Le Centre culturel prend en charge les frais d’abonnement au téléphone. Il présentera annuellement ses comptes, budgets et bilans à la Ville, dès leur approbation par l’AG ordinaire, avant le 30 avril, sauf dérogation. Le Centre culturel d'Ottignies-Louvain-la-Neuve met à disposition de la Ville 6 gratuités d'occupation par an de la salle de spectacle du Centre culturel. Ces gratuités couvrent la mise à disposition du local et d'un technicien pour une période de 10h y compris le matériel de base. Sont en supplément d'éventuelles locations de matériel. Les compléments techniques, à l'exception de la main d'œuvre, sont valorisés au tarif partenaire. Le Centre culturel d'Ottignies-Louvain-la-Neuve met à disposition de la Ville 6 gratuités d'occupation par an de la Grange du Douaire, avec un technicien pour une période de 5h, y compris le matériel de base. Sont en supplément d'éventuelles locations de matériel. Les compléments techniques, à l'exception de la main d'œuvre, sont valorisés au tarif partenaire. 3.2. Organisation : Les œuvres reprises ci-dessous sont confiées au Centre culturel pour valorisation auprès du public et promotion du patrimoine culturel. Salle Maurice Carême : ▪ Une sculpture de Philippe Van Eechkhoudt, intitulée « Les Masques », pierre et polyester de 1982, estimée à 991,57 € ▪ Une aquarelle de Roger Gobron « Les Géraniums », d’une valeur de 371,84 € ▪ Un fusain signé Seroux (Jean Verlaet), estimé à 371, 84 € ▪ Photos de Maurice aux bords de la Dyle, près du sentier qui porte son nom et ce pour une valeur d’environ 371, 84 € ▪ Une photo couleur de Madeleine Helinck, estimée à 247, 89 € ▪ Un fusain de Seroux (Jean Verlaet), extérieur du CCO, estimée à 619, 73 € ▪ Un fusain coloré du même auteur, estimé à 495, 79 € ▪ Photos de Maurice et Caprine Carême, estimé à 371, 84 € Salle Glibert : ▪ Un buste de Raymond Gilbert par E. Des Enfans – 1913 sculpture en fonte (fondeur : Verbeyst), estimée à 1293, 47 € Œuvres se trouvant actuellement salle Glibert et à mettre en dépôt au Cercle d’histoire : ▪ Une gouache d’E. Henvaux, 1957, « Tempo di Roma », valeur 371,84 € ▪ Une gouache offerte par la troupe « Ballet chinois », estimée à 991,57 € ▪ Une peinture sur toile de Caro, valeur 867,63 € ▪ Une tapisserie de Suzanne Bassine, estimée à 867, 63 € Hall du Centre culturel : ▪ Une sculpture métallique dorée, en laiton, de Philippe Denis intitulée « La spirale », don du Comte Yves du Monceau en 1982, estimée à 18.592 ,01 € ▪ Un triptyque en céramique sous vitre « Mozart, de la gloire de la messe en si à la désolation du corbillard des pauvres » de Max Van Der Lindent d’une valeur de 3.718,40 € Pour un total minimum, vu la plus-value des œuvres au fil des années, de 31.110,64 € Article 4 – Durée PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 27 sur 98 La présente convention est conclue pour une durée de quatre années successives prenant cours le 1er juillet 2018. Elle est considérée comme un accessoire du contrat-programme et de ce fait, elle suivra (les conditions d’existence, de résiliation et/ou) l’existence ou le renouvellement de ce dernier. Article 5 – Assurances La Ville assurera les bâtiments dont elle est propriétaire et qu’elle met par la présente à la disposition du Centre culturel. Le Centre culturel contractera une assurance en responsabilité civile le couvrant pour ses activités. Le Centre culturel contractera une assurance le couvrant pour les risques incendie, dégâts des eaux, vol, pour le matériel et les meubles meublants lui appartenant. Moyennant accord des compagnies d’assurances concernées, la Ville abandonnera tout recours contre l’utilisateur. Article 6 – Litiges Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la présente convention. Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 26 juin 2018. En deux exemplaires, chaque partie ayant reçu le sien. Pour la Ville Pour le Centre culturel, Le Directeur général Pour le Bourgmestre, Le Président Grégory Lempereur Par délégation, Jacques Duponcheel Davide da Câmara Gomes, Échevin de Culture. 3. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.