5 Zone de police - Ordonnance de police - Fête des habitants - Bal folk du 21 juillet 2018

• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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5. Zone de police - Ordonnance de police - Fête des habitants - Bal folk du 21 juillet 2018 Le Conseil communal, en séance publique, Vu la Loi cadre du 24 juin relative aux sanctions administratives communales, Vu les articles 119, 119 bis et 135 § 2 de la nouvelle Loi communale, dispositions non intégrées dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu les articles L1122-30 et L1122-31 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu le règlement général de police administrative du 27 mai 2014 et plus particulièrement ses articles 30 à 38 portant sur les manifestations et rassemblements, Considérant la demande de l'Association des habitants de Louvain-la-Neuve, représentée par Madame Marie- Astrid DAPSENS, d’organiser place Montesquieu “le Bal Folk” le 21 juillet 2018, Considérant qu’à l’expérience ce type de grande manifestation engendre une exagération dans la consommation de boissons alcoolisées donnant lieu à des rixes ou accidents ainsi qu’à l’utilisation de bouteilles comme projectiles, Considérant qu'il faut entendre par “boisson spiritueuse”, une boisson distillée ayant un titre alcoométrique supérieur à 1,2% ou une boisson fermentée de plus de 22%. Cette catégorie comprend donc ce qui est communément appelé “alcools forts” ainsi que les prémix type “alcopops” et cocktails réalisés à partir d'une boisson distillée, Considérant que, comme le précise la jurisprudence en la matière, il faut entendre par « voie publique » la voie ouverte à la circulation publique par terre, peu importe que cette voie soit située sur terrain public ou privé pour autant que le caractère privatif des lieux ne soit pas signalé et qu’il ne s’agit donc pas uniquement de la chaussée mais aussi du trottoir, des accotements de la piste cyclable ou d’un simple sentier, Considérant qu’au sens de la Loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’A.R du 16 mars 1968, il faut entendre la notion de « lieu public » comme l’ensemble formé par la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes, Considérant que des mesures de sécurité doivent être prises afin de garantir le bon déroulement de cette manifestation, ORDONNE : Article 1 : « Le Bal Folk », bal populaire, est autorisé place Montesquieu du jeudi 21 juillet 2018 à 18H00 au vendredi 22 juillet 2018 à 01H00. Article 2 : Des obligations incombant à l’organisateur du bal : En matière de sonorisation du bal, l’organisateur et les animateurs en charge de celle-ci sont tenus solidairement de respecter les normes ci-après : §1 - La puissance électro-acoustique de sortie des installations de sonorisation est fixée à 85 db (A) à 20 mètres dans l’axe du diffuseur. En cas de circonstances particulières, la police pourra ordonner la modification de cette norme de référence. §2 - Les diffuseurs seront placés à une hauteur suffisante de manière à être dirigés vers le bas en direction de la surface occupée principalement par le public. §3 - La sonorisation à 85 db (A) sera terminée à 00h30. Une musique d'ambiance sera admise jusque 01h00, heure à laquelle toute sonorisation devra être terminée. §4 - La vente de tickets boissons sera close pour 00H00. §5 - La distribution de boissons sera close pour 00H30. §6 - La vente de tout autre produit alimentaire (boissons ou autres) d'une échoppe présente sur le site sera clôturée à 00h30 Article 3 : La Convention : §1 - L’organisateur signera en sus une convention avec le Collège communal et déposera une caution en garantie du respect des engagements qui y sont prévus. Ceux-ci sont repris dans un listing qui lui est imposé par la police. Ce listing porte sur divers points dont la production acoustique, le timing, la salubrité, la prévention incendie, l’affichage, l’installation des infrastructures. PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 16 sur 98 §2 – L’organisateur est tenu au respect des différents articles du présent règlement le concernant et de satisfaire aux injonctions de la police en la matière. En cas de constat de carences, les faits seront portés à la connaissance du Collège communal qui, en application de la convention passée avec l’organisateur, retiendra définitivement la caution en tout ou en partie. Article 4 : § 1 – Les infractions à la présente ordonnance sont passibles d’une amende administrative 25,00 à 350,00 euros pour les personnes majeures et de 25,00 à 175,00 euros pour les personnes mineures ayant atteint l’âge de 16 ans au moment de la commission de l’infraction. § 2 – La médiation est obligatoire dans tous les cas d’infractions commises par des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits, la médiation a pour seul objet de permettre à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué. Elle sera organisée par les fonctionnaires chargés d’infliger les amendes administratives, conformément à la Loi cadre relative aux sanctions administratives communales. § 3 – En cas de récidive sur la même infraction dans un délai de six mois à dater de la dernière sanction administrative notifiée à un contrevenant, le montant de l’amende peut être doublé sans dépasser 350,00 euros. Toutefois, pour les mineurs d’au moins 16 ans, l’amende est plafonnée à 175,00 euros. § 4 – Toute personne se trouvant dans le périmètre du pas de tir sans autorisation et qui reste malgré l’injonction de la Police, est passible d’une amende administrative 25,00 à 350,00 euros pour les personnes majeures et de 25,00 à 175,00 euros pour les personnes mineures ayant atteint l’âge de 16 ans au moment de la commission de l’infraction. Article 5 : La présente ordonnance sera publiée et affichée conformément aux dispositions en la matière. Elle deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit sa publication. Article 6 : La présente ordonnance sera transmise dans les plus brefs délais au Collège provincial et aux greffes des tribunaux de 1ère instance et de police.