[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du lundi 25 octobre 2021 à 20h00
Le Conseil communal,
Vu le Code des sociétés et des associations, entré en vigueur le 1er mai 2019, ainsi que l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution dudit Code ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1234-1 et suivants relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l'octroi et contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;
Vu la circulaire explicative du 31 octobre 2012 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme concernant les modifications intervenues dans le cadre des décrets du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la circulaire du 18 avril 2018 de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ainsi que la loi organique des centres publics d'action sociale du 08 juillet 1976 ;
Vu le plan de gestion de la Ville de Liège, adopté par le Conseil communal en sa séance du 17 décembre 2014 (point n° 22), et ses actualisations, adoptées par le Conseil communal en ses séances du 16 décembre 2015 (point n° 32) et du 26 juin 2017 (point n° 30), concernant non seulement les services communaux mais aussi les entités consolidées, dont les ASBL communales ;
Vu les statuts de l'association « LIÈGE - GESTION CENTRE-VILLE » et, plus particulièrement, l'article 3 stipulant que ladite association a pour but la dynamisation et la valorisation du centre-ville de Liège dans toutes ses fonctions spécifiques de centre-ville; que ces fonctions sont multiples, commerciales principalement, mais aussi culturelles, résidentielles, environnementales, sociales ; qu'un partenariat volontariste entre les différents acteurs publics et privés du centre-ville de Liège devra mettre en œuvre les synergies permettant d'intégrer et de développer ces multiples fonctions; qu'à cet effet, l'association définira un plan stratégique qui se fixera des objectifs tels que :
fonctions commerciales et économiques ; - l'optimalisation de la gestion du domaine public afin d'améliorer
l'image perçue auprès des résidents et des visiteurs, en agissant sur la qualité de l'environnement ;
- la satisfaction des aspirations de l'ensemble des utilisateurs du
centre-ville de Liège. Elle peut appuyer son action par la création de nouveaux métiers dits de proximité ;
Attendu que l'association arrêtera, proposera, suggérera toute initiative utile à la réalisation de son objet sans cependant porter atteinte aux compétences réservées aux autorités publiques; qu'elle peut accomplir tout acte se rapportant directement ou indirectement à son objet, et aux missions qui en découlent; qu'elle peut notamment, dans le respect des prescrits de la loi du 27 juin 1921 :
réalisation de son objet ; - créer et gérer des activités de service rentrant dans le cadre de
ses objectifs : passer tout contrat ou toute convention et, en cas de besoin, sous-traiter une partie de ses missions, à toute personne physique ou morale qu'elle déterminera ;
- prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son
objet ;
Attendu que ladite association doit être considérée comme ASBL communale, au sens de l'article L1234-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le contrat de gestion du 21 mars 2018 entre la Ville de Liège et l'association « LIÈGE - GESTION CENTRE-VILLE » ;
Vu les articles 26, §§ 1 et 2, 27, §1 et 33, §3 dudit contrat de gestion stipulant que :
juin, l'association transmet au Collège communal (c/o Département de
la Gestion financière - Audit financier), sur base des indicateurs détaillés en annexe 1 au présent contrat de gestion, un récapitulatif des actions menées au cours de l'exercice précédent ainsi que les perspectives d'actions pour l'exercice suivant. Elle y joint ses bilan, compte de résultats et rapport de gestion pour l'exercice précédent, son projet de budget pour l'exercice à venir s'il est disponible ou, à défaut, une prévision d'actions, ainsi que les justificatifs d'emploi des subventions tels que prévus aux articles L3331-3 et L3331-4 du CDLD, ou dans la délibération d'octroi du Conseil communal qui y est relative. »* ;
- Article 27, §1 : *« Sur base des documents transmis par
l'association conformément aux dispositions de l'article 26 du présent contrat de gestion et sur base des indicateurs d'exécution de tâches tels que transcrits à l'annexe 1 dudit contrat de gestion, le Collège communal établit un rapport d'évaluation sur les actions menées par l'association et inscrit le point à l'ordre du jour du Conseil communal afin qu'il puisse être débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. »* ;
- Article 33, §3 : *« Le premier rapport annuel d'exécution du contrat
de gestion devra être réalisé et transmis au Collège communal (c/o Département de la Gestion financière - Audit financier) au plus tard en date du 30 juin 2020. Le premier rapport d'évaluation du Collège communal sera débattu au Conseil communal avant le 1er novembre 2020. » ;*
Vu le courrier du 30 avril 2020 de Monsieur le Directeur financier à Madame Elisabeth FRAIPONT, Co-Présidente de l'association, lui rappelant les obligations et délais susvisés ;
Vu le rapport d'exécution des tâches pour l'exercice 2019 établi par l'association « LIÈGE - GESTION CENTRE-VILLE » et ses différents compléments ;
Attendu que ledit rapport d'exécution ainsi que les documents budgétaires, comptables et justifiant la subvention de fonctionnement 2019 ont été transmis dans les délais requis ;
Attendu que, suite à l'analyse dudit rapport d'exécution, il apparaît que : - l'association a mené à bien les missions et tâches lui confiées par
la Ville de Liège via le contrat de gestion du 21 mars 2018 précité, bien que l'ensemble des informations requises par les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution des tâches n'aient pas pu être fournis ;
- le plan financier de l'association a été positivement dépassé en
2019, bien que ledit dépassement soit exclusivement dû à une reprise de provisions pour autres risques et charges ;
- l'équilibre financier a été assuré en 2019 ; - malgré les dispositions de l'article 10, §2 du contrat de gestion
du 21 mars 2018 précité (Des subventions complémentaires pour
missions particulières pourront être envisagées uniquement sur base
de conventions à conclure ponctuellement entre la Ville et
l'association), l'association s'est pourtant vue octroyer :
- deux subventions indirectes opérateurs en 2019, sans qu'aucun
dossier de subvention indirecte opérateur, avec ou sans adoption
d'une convention, n'ait été présenté pour avis du Directeur
financier ;
- des mises à disposition complémentaires, sans qu'aucune de
celles-ci n'ait été approuvée par la Collège commuinal ;
- l'association a mis tout en oeuvre pour minimiser les coûts et
maximaliser les recettes ;
Vu l'article 18, §1 du contrat de gestion du 21 mars 2018 précité stipulant que *« L'ordre du jour, joint à la convocation des membres à la réunion de toute Assemblée générale extraordinaire, devra nécessairement être communiqué à la Ville, notamment dans les hypothèses où ladite Assemblée serait réunie en vue de procéder à une modification statutaire de l'association, à une nomination ou une révocation d'administrateurs, à une nomination ou une révocation de commissaires, à l'exclusion d'un membre, à un changement du but social qu'elle poursuit, à un transfert de son siège social ou à la volonté de transformer l'association en société à finalité sociale. Cette communication sera concomitante à la convocation envoyée aux membres effectifs de l'association, soit huit jours au moins avant la réunion de l'Assemblée générale. »* ;
Attendu que, en date du 20 juin 2019, l'assemblée générale de l'association a procédé à la nomination de ses nouveaux administrateurs du secteur public et du secteur privé ainsi que des membres adhérents du secteur public ; que malgré les dispositions de l'article 18, §1 du contrat de gestion du 21 mars 2018 susvisé, l'ordre du jour de ladite assemblée générale, joint à la convention des membres effectifs, n'a pas été transmis concomitamment à la convocation envoyée auxdits membres ;
Attendu que, malgré les manquements constatés, l'évaluation de l'exécution du contrat de gestion du 21 mars 2018 susvisé s'avère positive pour l'exercice 2019 ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND ACTE du rapport d'exécution du contrat de gestion entre la Ville de Liège et l'association “LIÈGE - GESTION CENTRE-VILLE” - n° d'entreprise 0464.105.804 - sise place Saint-Lambert, 45-47 à 4000 LIÈGE, pour l'exercice 2019 ;
APPROUVE le caractère positif de l'évaluation de l'exécution du contrat de gestion entre la Ville de Liège et l'association “LIÈGE - GESTION CENTRE-VILLE” - n° d'entreprise 0464.105.804 - sise place Saint-Lambert, 45-47 à 4000 LIÈGE, pour l'exercice 2019.
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