[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du lundi 25 octobre 2021 à 20h00
Le Conseil communal,
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu l'article L1122-37, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la délibération du Conseil communal du 05 février 2019 (point n° 54) adoptant les modalités de la délégation, au Collège communal, de l'octroi des subventions qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'autorité de Tutelle, ainsi que des subventions indirectes et, plus particulièrement, l'article 6 desdites modalités ;
Vu l'arrêté royal du 07 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix ;
Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ; Vu l'arrêté royal du 03 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 ;
Vu, plus particulièrement, l'article 24 de l'arrêté ministériel du 05 décembre 2019 précité stipulant que l'octroi des allocations financières Plan stratégique de sécurité et de prévention, Gardiens de la paix « Contingent complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est subordonné à la conclusion d'une convention signée entre le Ministre de l'Intérieur et la commune concernée ; chaque allocation étant octroyée sous forme d'enveloppe annuelle globale ;
Vu l'arrêté royal du 24/12/2020 portant modification de l'arrêté royal du 03/07/2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de Prévention 2018 - 2019 ; ladite prolongation couvrant désormais deux années, soit du 01/01/2020 au 31/12/2021 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 06/09/2021 (point n° 48) adoptant notamment le nouveau projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021 de la Ville de Liège, à présenter au Service Public Fédéral Intérieur ;
Attendu que la S.C.R.L. « CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE » a pour objet :
d'institutions médico-sociales nécessaires aux besoins des associés
tels que hôpitaux, cliniques, polycliniques, maternités, centre de santé, maisons de repos et de soins ;
- de promouvoir la coordination de la programmation hospitalière
régionale dans le secteur public ;
- la gestion et l'exploitation d'hôpitaux, cliniques, polycliniques,
maternités, centre de santé, maisons de repos et de soins ;
Attendu que le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021 permet à la Ville de Liège de promériter une allocation annuelle d'un montant de 1.975.693,14 EUR (un million neuf cent septante-cinq mille six cent nonante-trois euros quatorze cents) pour les exercices 2020 et 2021 et d'ainsi poursuivre les actions de prévention menées depuis 1993, dans le cadre du Contrat de sécurité ;
Attendu que le montant annuel susvisé permet à la Ville de Liège d'octroyer à la S.C.R.L. « CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE » une subvention directe opérateur d'un montant de 45.000,00 EUR (quarante-cinq mille euros) afin de lui permettre d'organiser le projet spécifique « Organisation de la prise en charge de l'Urgence Médico - Psycho - Sociale » du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
Attendu que ledit projet spécifique consiste principalement à organiser la prise en charge de l'Urgence Médico - Psycho - Sociale et, plus particulièrement, à permettre le maintien du partenariat objet du présent dossier et de la prise en charge des urgences médico-psycho-sociales au sein du sercvice des urgences de l'hôpital de la Citadelle, en collaboration avec la Ville de Liège, le Centre Public d'Action Sociale de Liège et l'association de droit public “ RELAIS SOCIAL EN PAYS DE LIEGE ” ;
Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention de partenariat entre la Ville de Liège, la S.C.R.L. « CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE », le Centre Public d'Action Sociale de Liège et l'association de droit public « RELAIS SOCIAL EN PAYS DE LIEGE », dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021, relative à l'organisation du projet spécifique « Organisation de la prise en charge de l'Urgence Médico - Psycho - Sociale » du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
Attendus que les bilan, compte de résultat et rapport de gestion de l'exercice 2019 ont été fournis ;
Vu l'article budgétaire 83201/43501/21/08 du budget 2021 d'un montant de 45.000,00 EUR (quarante-cinq mille euros) - Article budgétaire de recette : 83201/46501/21/01 du même budget ;
Vu l'avis du Département juridique du 30/09/2021 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 11/10/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 11/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention de partenariat entre la Ville de Liège, la S.C.R.L. “ CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE ” - n° d'entreprise 0237.086.311 - sise boulevard du 12ème de Ligne 1 à 4000 LIEGE, le Centre Public d'Action Sociale de Liège - n° d'entreprise 0207.663.043 - sis place Saint-Jacques 13 à 4000 LIEGE et l'association de droit public « RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIEGE » - n° d'entreprise 0870.713.867 - sis rue des Guillemins 52 à 4000 LIEGE dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021, relative à l'organisation du projet spécifique « Organisation de la prise en charge de l'Urgence Médico - Psycho - Sociale » du 1er janvier au 31 décembre 2021. Texte complet de la convention
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LIÈGE, LA S.C.R.L. “ CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE ”, LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LIEGE ET
L'ASSOCIATION DE DROIT PUBLIC “ LE RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIEGE ”, DANS LE CADRE DU PLAN STRATÉGIQUE DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION 2020 - 2021,
RELATIVE Á L'ORGANISATION DU PROJET SPÉCIFIQUE « ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE DE L'URGENCE MEDICO-PSYCHO-SOCIALE » DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021
Entre d'une part :
la Ville de Liège - n° d'entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal du 25 octobre 2021;
ci-après dénommée « la Ville »,
Et d'autre part ;
la S.C.R.L. « CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE » - n° d'entreprise 0237.086.311 - sise boulevard du 12ème de Ligne 1 à 4000 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d'une assemblée générale du 29/06/2018 et publiés par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 20/07/2018, dûment représentée conformément à ses statuts,
ci-après dénommée « le partenaire »,
le Centre Public d'Action Sociale de Liège - n° d'entreprise 0207.663.043 - sis place Saint-Jacques 13 à 4000 Liège, représenté par M. Jean-Paul BONJEAN, Président et M. Richard FONBONNE, Directeur général,
ci-après dénommée « le C.P.A.S. » ;
l'Association de droit public “ RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIEGE ” - n° d'entreprise 0870.713.867 - sis rue des Guillemins 52 à 4000 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d'une assemblée générale du 29/05/2013 et publiés aux annexes du Moniteur Belge en date du 12/12/2013, dûment représentée conformément à ses statuts,
ci-après dénommée « le RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIEGE » ;
ci-ensemble dénommés « les parties » ;
[IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT]{.underline}
Vu l'arrêté royal du 07/11/2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix ;
Vu l'arrêté royal du 25/12/2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;
Vu l'arrêté royal du 03/07/2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 05/12/2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 ;
Vu l'arrêté royal du 24/12/2020 portant modification de l'arrêté royal du 03/07/2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de Prévention 2018 - 2019 ; ladite prolongation couvrant désormais deux années, soit du 01/01/2020 au 31/12/2021 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 06/09/2021 (point n° 48) adoptant notamment le nouveau projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021 de la Ville de Liège, à présenter au Service Public Fédéral Intérieur ;
Attendu que ledit Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention permet au partenaire d'organiser le projet spécifique « Organisation de la prise en charge de l'Urgence Médico - Psycho - Sociale » du 1er janvier au 31 décembre 2021.
[IL EST CONVENU CE QUI SUIT]{.underline}
[Article 1er : Objet]{.underline}
La présente convention, conclue dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021 de la Ville, a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville le partenaire, le C.P.A.S. et le Relais social du Pays de Liège relatives à l'organisation du projet spécifique « Organisation de la prise en charge de l'urgence médico-psycho-sociale » du 1er janvier au 31 décembre 2021 (ci-après dénommé « le projet »).
L'objectif est de permettre le maintien de l'organisation du partenariat et de la prise en charge de l'Urgence Médico-Psycho-Sociale au sein du service des urgences du partenaire, en collaboration avec le service d'urgence sociale du C.P.A.S. et la Ville.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 05/12/2019, elle s'inscrit dans le domaine prioritaire suivant : la prévention, la détection et la limitation des nuisances publiques liées à l'usage de drogue et/ou le sentiment d'insécurité y relatif.
Conformément à l'article 10 dudit arrêté ministériel, elle s'inscrit dans les objectifs stratégiques suivants :
[Article 2 : Durée]{.underline}
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Elle prendra effet le 1er janvier 2021 et se terminera au plus tard le 31 janvier 2022 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.
Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.
[Article 3 : Modification]{.underline}
Les parties prévoient que toute modification à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant, signé par chacune des parties, mentionnant expressément les modifications apportées et la période de validité de l'avenant.
[Article 4 : Obligations du partenaire]{.underline}
Le partenaire s'engage, dans le cadre du projet, du domaine prioritaire et des objectifs stratégiques visés à l'article 1 de la présente convention, à organiser la prise en charge de l'Urgence Médico - Psycho – Sociale et, plus particulièrement, à permettre le maintien du partenariat objet de la présente convention et de la prise en charge des urgences médico-psycho-sociales au sein de son service des urgences, en collaboration avec la Ville, le C.P.A.S. et le Relais social du Pays de Liège.
En outre, le partenaire :
fonctionnement des urgences médico-spycho-sociales ainsi qu'à
assumer les charges y relatives et ce, en conformité avec les normes de sécurité et de salubrité imposés pour ce type d'infrastructure ;
projet, en ce compris la sélection et la gestion du personnel, et
s'engage à le faire conformément aux principes de fonctionnement développés dans le projet ;
personnel nécessaire à la réussite du projet ainsi qu'à
l'organisation de l'accueil et de la prise en charge des situations d'urgence psychosociale et/ou de détresse sévère au sens large, soit 6 psychologues et 1 psychologue coordinateur ;
l'article 7 de la présente convention ainsi que les frais de
fonctionnement et de secrétariat social afférents à cette fonction ;
psychologues visés ci-dessus et les subventions reversées, à
concurrence d'un montant maximum de 65.000,00 EUR (soixante-cinq mille euros).
Le partenaire est autorisé, dans le cadre de l'organisation du projet, à recevoir d'autres subventions, sponsoring et mécénat pour autant que les frais pris en charge par la présente convention ne fassent à aucun moment l'objet d'une double subvention, d'un remboursement ou d'une prise en charge.
La présente convention ne dispense pas le partenaire de se munir des autorisations administratives imposées par toute disposition légale, applicable en la matière. Le partenaire s'engage à s'assurer contre tous les risques pouvant découler de ce type de projet.
[Article 5 :]{.underline} [Procédure relative à l'organisation des urgences médico-psycho-sociales]{.underline}
La bonne fin de ce projet est confiée au Conseil d'administration du partenaire, instance où la Ville est représentée.
La procédure de prise en charge du public cible en détresse sociale a lieu en concertation entre le partenaire et le C.P.A.S. (Service d'urgence sociale).
Le psychologue coordinateur assure la mission du Service d'Orientation et de Relais en Toxicomanie, laquelle s'inscrit dans le domaine prioritaire visé à l'article 1, § 3 de la présente convention et consiste en l'accueil des usagers de drogues marginalisés posant des problèmes d'ordre socio-sanitaire et/ou sécuritaire et prioritairement les usagers interpellés et amenés par les forces de police.
L'objectif de prévention des nuisances publiques liées à la drogue est poursuivi par les moyens suivants :
la problématique visée ;
se consacrer à l'essentiel de leurs missions ;
sévères ;
concernés pour une meilleure analyse des besoins et une meilleure
gestion du facteur « crise ».
[Article 6 :]{.underline} [Comité de concertation]{.underline}
Le Comité de concertation :
institution ayant une voix délibérative est présent ou est
représenté ;
Le psychologue coordinateur visé à l'article 7 de la présente convention : - assure le secrétariat des séances du Comité et dispose d'une voix
consultative ;
diagnostic qui seront transmis à la Ville ;
prévention de la Ville, les données destinées à l'actualisation du
Diagnostic Local de Sécurité.
[Article 7 :]{.underline} [Rôle et compétence du psychologue coordinateur]{.underline}
Le psychologue coordinateur :
convention du suivi journalier du projet ainsi que de tout fait
ayant un impact direct sur l'exécution du projet ou tout incident majeur rencontré ;
mettre en cause la poursuite du projet ;
plus généralement, à toute réunion organisée par une des parties où
son expérience est utile.
L'équipe psycho-sociale est sous la responsabilité hiérarchique du psychologue coordinateur
[Article 8 :]{.underline} [Obligations de la Ville]{.underline}
La Ville s'engage à verser au partenaire une subvention directe opérateur d'un montant de 45.000,00 EUR (quarante-cinq mille euros), à charge de l'article budgétaire 83201/43501/21/08 du budget 2021 (article de recette : 83201/46501/21/01).
En outre en cas d'insuffisance du crédit susvisé, la Ville s'engage à verser au partenaire, sur fonds propres, une subvention directe opérateur complémentaire correspondant à la différence entre le coût salarial réel des 6 psychologues visés à l'article 4, § 2, 3°, les subventions reversées et le montant maximum supporté par le partenaire visé à l'article 4, § 2, 5°. Le décompte final sera établi en fin d'exercice, à livre ouvert.
Cette subvention complémentaire s'entend *« sous réserve de l'inscription des crédits au document budgétaire concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ».*
[Article 9 :]{.underline} [Modalités de paiement]{.underline}
Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur visée à l'article 8 de la présente convention sont les suivantes :
euros), dans les 2 mois de la décision d'octroi de la subvention et
le versement de la somme par le Service Public Fédéral Intérieur ;
euros), dès le versement de la somme par le Service Public fédéral
Intérieur ;
la production des pièces justificatives à fournir pour le 31 janvier
2022 au plus tard.
Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE06 0910 1144 5322 (BIC : GKCC BE BB) du partenaire sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.
[Article 10 :]{.underline} [Délai d'exécution]{.underline}
Les dépenses effectuées par le partenaire dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er janvier 2021. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2021.
Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants. La liste des dépenses éligibles figure en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 05/12/2019.
[Article 11 :]{.underline} [Documents à produire]{.underline}
Le partenaire transmet à la Ville :
relatives aux dépenses effectuées dans le cadre du projet.
S'agissant de dépenses de personnel, lesdites pièces justificatives consisteront dans les éléments suivants :
lequel figure l'identité du psychologue, ainsi que le coût
salarial mensuel de celui-ci pendant toute la période durant
laquelle il a été employé et ce, pour chaque personne engagée ;
une copie du contrat d'engagement ou de la décision de
désignation ou d'affectation et en cas de départ volontaire ou
de licenciement, une copie de la notification ou de la date de
fin du contrat d'emploi ;
d'évaluation conforme aux instructions du Service Public Fédéral
Intérieur et transmise en temps utile par la Ville ;
l'exercice 2020.
Ces documents devront être transmis pour le 31/01/2022 au plus tard.
En outre, le partenaire s'engage à transmettre à la Ville ses bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2021 et ce, pour le 30/06/2022 au plus tard.
[Article 12 :]{.underline} [Résiliation]{.underline}
La présente convention prendra fin de plein droit, sans préavis ni indemnités, si l'une des subventions nécessaires à l'équilibre financier du projet venait à être perdue. La partie concernée doit en informer immédiatement les autres.
En outre, en cas de manquement d'une des parties à ses obligations, manquement dûment constaté et notifié, les autres parties pourront résilier la présente convention moyennant notification d'un préavis motivé de trois mois. Préalablement à cette notification, les parties saisiront le Comité de concertation visé à l'article 6 de la présente convention qui tentera de trouver une solution amiable.
Toute résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée. En effet, le partenaire sera tenue de restituer la subvention directe opérateur visée l'article 8 de la présente convention dans les cas prévus à l'article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
[Article 13 : Relations entre les parties]{.underline}
[13.1 Devoir d'information et de collaboration]{.underline}
Les parties s'engagent à :
collaboration pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur
tous les aspects de la présente convention ;
avoir un impact direct ou indirect sur la bonne exécution de la
présente convention.
Un représentant de l'équipe en charge du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021 et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu'il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.
La Ville reste le seul interlocuteur du Service Public Fédéral Intérieur dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021. Toutefois, elle est aidée par le partenaire dans l'établissement des rapports ou autres éléments requis par celui-ci en vue de l'évaluation permanente des projets subsidiés.
Les droits intellectuels sur le projet restent la propriété du partenaire. Toute modification des objectifs, de l'orientation pédagogique, du champ d'activité ou de la méthode doit recueillir un accord préalable de celui- ci.
Toute partie ou collaborateur engagé dans le cadre du projet, qui souhaite procéder à une publication, une communication ou faire état de l'expérience en cours, doit en avertir le Comité de concertation visé à l'article 6 de la présente convention et obtenir son accord sur le fond.
Toute publication, annonce, publicité, invitation, établie à l'attention des usagers, partenaires, membres du secteur associatif, etc., ainsi que tout support technique et publicitaire utilisé lors de manifestations publiques ou privées organisées avec le support de l'aide visée dans la présente convention, devront indiquer la mention suivante : « Avec le soutien du Plan de prévention de la Ville de Liège et du Relais Social du Pays de Liège », ou toute autre mention approuvée par le Comité de concertation.
Toute correspondance administrative relative à l'exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Plan de prévention, rue Lonhienne, 14 à 4000 Liège.
[13.2 Evaluation]{.underline}
Afin de permettre à la Ville d'analyser l'impact du projet sur la problématique objet de la présente convention et d'orienter sa politique d'action en conséquence, le partenaire, outre l'établissement du rapport d'évaluation du projet visé à l'article 11, § 1, 3°, tient à jour une banque de données destinée à cerner le phénomène visé par le projet.
Dans le strict respect des lois et règlements relatifs à la protection de la vie privée, ce diagnostic contient les informations anonymes suivantes sur le public cible :
Liège.
Ces informations seront transmises au Plan de prévention qui centralise l'ensemble des données relatives à la construction du Diagnostic Local de Sécurité.
[Article 14 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel]{.underline}
Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.
Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.
[Article 15 : Litiges]{.underline}
Tout litige pouvant découler de l'interprétation, de l'exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.
Fait à Liège, en 4 exemplaires originaux, le
Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.
Suivent les signatures
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