22. Abrogation du Plan Communal d'Aménagement (Schéma d'Orientation Local) n°1 de Baulers - Adoption définitive du contenu du ...

* 22. Abrogation du Plan Communal d'Aménagement (Schéma d'Orientation Local) n°1 de Baulers - Adoption définitive du contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE)

Le Conseil communal,

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Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense ;

Vu la décision du Collège communal du 24/09/2021 de pourvoir à la dépense nécessaire, s'élevant à la somme de 396.160,05 EUR (trois cent nonante-six mille cent soixante euros cinq cents), T.V.A. au taux de 21 % et révision contractuelle comprises, portant sur la fourniture de déshumidificateurs mobiles suite aux inondations survenues sur le territoire de la Ville de Liège les 14, 15 et 16 juillet 2021, réalisées suite aux arrêtés de confirmation de réquisition de M. Bourgmestre, pris en date du 10 et 17 août 2021 ;

Attendu qu'en raison de l'urgence impérieuse et l'imprévisibilité de la situation, il importait de faire procéder sans délai à la fourniture de déshumidificateurs mobiles suite aux inondations survenues sur le territoire de la Ville de Liège les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;

Considérant cependant que notre administration ne dispose pas d'une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces achats ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 22/09/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 22/09/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 septembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense de 396.160,05 EUR (trois cent nonante-six mille cent soixante euros cinq cents), T.V.A. au taux de 21 % et révision contractuelle comprises, portant sur la fourniture de déshumidificateurs mobiles suite aux inondations survenues sur le territoire de la Ville de Liège les 14, 15 et 16 juillet 2021, réalisées suite aux arrêtés de confirmation de réquisition de M. Bourgmestre, pris en date du 10 et 17 août 2021.

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