21. Adhésion à la centrale de marché CIPAL - «Contrat-cadre pour l'acquisition d'infrastructure TIC»

Le Conseil communal,

---

Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense ;

Vu la décision du Collège communal du 1er octobre 2021 de pourvoir à la dépense nécessaire, s'élevant à la somme de de 21.241,37 EUR (vingt et un mille deux cent quarante et un euros trente-sept cents), T.V.A. comprise, sur l'article 14010/12448/2021/xx du CMB de 2021, pour la surveillance des cabines de douches mises à dispositions des sinistrés, sur le site rue des Ventaux à 4032 LIÈGE, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à l'arrêté de confirmation de réquisition de M. Bourgmestre ;

Attendu qu'en raison de l'urgence impérieuse et l'imprévisibilité de la situation, il importait de faire procéder sans délai à l'entretien et la désinfection de cabines sanitaires suite aux inondations survenues sur le territoire de la Ville de Liège les 14, 15 et 16 juillet 2021 ;

Considérant cependant que notre administration ne dispose pas d'une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces services ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 29/09/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 29/09/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 01 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense de 21.241,37 EUR (vingt et un mille deux cent quarante et un euros trente-sept cents), T.V.A. comprise, sur l'article 14010/12448/2021/xx du CMB de 2021, pour la surveillance des cabines de douches mises à dispositions des sinistrés, sur le site rue des Ventaux à 4032 LIÈGE, suite aux inondations survenues les 14, 15 et 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège, réalisés suite à l'arrêté de confirmation de réquisition de M. Bourgmestre.

Short URL