6. Rapport d'évaluation - ASBL Centre Culturel de Nivelles - Exercice 2020

Le Conseil communal,

Vu l'article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, §1er, 1°, autorisant l'utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 139.000,00 EUR HTVA”, 43 § 4 stipulant que les marchés fondés sur un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique sont attribués dans les limites des conditions fixés dans le cadre de celui-ci et 57 relatif aux clauses de reconduction;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la délibération de Notre Assemblée du 28 mai 2018 passant un accord-cadre conjoint, par voie de procédure ouverte, entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) à conclure avec un seul participant, d'une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l'article 57 de la Loi du 17 juin 2016), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre pour les prestations de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du Service des Bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège (Missions de coordination-projet et de coordination-réalisation) ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 21 septembre 2018 désignant la SRL “SAFETECH - JLD” à 4654 CHARNEUX, rue Petit-Vinâve, 35 (n° d'entreprise : 0860.276.370) adjudicataire de l'accord-cadre conjoint (dossier BAT 2018-0070/Accord-cadre) susmentionné sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant un rabais unique de 52,30 % sur les prix du bordereau fixés par la Ville, comme mentionné dans son offre du 1er juillet 2018 ;

Vu la publication au Moniteur belge décidant que cette société adoptera la forme légale de société à responsabilité limitée à compter du 21 mai 2019 ;

Vu la publication au Moniteur belge décidant de transférer le siège social de cette entreprise à 4830 LIMBOURG, rue Brüll, 82 à compter du 17 juin 2019 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2020 :

1. passant un accord-cadre d'une durée de 12 mois expressément

reconductible pour une seconde période de 12 mois à conclure avec un

  seul opérateur économique par procédure négociée sans publication
  préalable, prenant cours le lendemain de la notification à
  l'entrepreneur adjudicataire de l'approbation de son offre, en vue
  de procéder à des travaux d'uniformisation du contrôle d'accès et
  du système de surveillance existants dans tous les bâtiments de la
  Zone de police et ouvert à la Ville de Liège

- adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché - arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 18 décembre 2020 [extrait pertinent[ désignant la SA “KLINKENBERG” (n° d'entreprise : 0451.430.476) à 4041 HERSTAL, rue des Alouettes, 99, en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre susmentionné, en vue de procéder à des travaux d'uniformisation du contrôle d'accès et du système de surveillance existants dans tous les bâtiments de la Zone de police et ouvert à la Ville de Liège, sur base des montants repris dans son inventaire réceptionné le 16 octobre 2020 ;

Considérant qu'afin de renforcer la sécurité de certains bâtiments de la Zone de police, il convient de procéder à des travaux de placement de contrôles d'accès et de systèmes de surveillance à l'Hôtel de police et dans certains bâtiments de la Zone de police ;

Considérant que la dépense, est fixée à la somme de 33.798,66 EUR (trente-trois mille sept cent nonante-huit euros soixante-six cents) HTVA soit 42.941,20 EUR (quarante-deux mille neuf cent quarante et un euros vingt cents) TVA et révision de 5 % comprises ;

Considérant que dans le cadre des chantiers de travaux de sécurisation des bâtiments de la Zone de police susvisés, l'intervention d'un Coordinateur de sécurité et de santé est indispensable ; que la dépense pour cette prestation est estimée à 168,99 EUR HTVA soit 204,48 EUR TVAC, arrondie à 225,00 EUR TVAC ; qu'elle sera supportée sur l'article 330/72360/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police ;

Considérant que cette prévision a été réalisée sur base d'un pourcentage (0,5 %) de l'estimation du marché HTVA ; que ce dernier a été dégagé par l'agent technique en fonction des particularités de ce chantier, des délais, manutentions, nombre de visites, rapports qu'il convient de réaliser ; qu'il est impossible d'être plus précis à ce stade de la procédure ;

Considérant qu'il convient donc de passer par le biais du marché BAT 2018-070 de la Ville de Liège pour la coordination de sécurité et de santé du dossier précité ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 13/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE DE RECOURIR aux accords-cadres suivants :

1. 20/24 passé par procédure négociée sans publication préalable,

relatif aux travaux d'uniformisation du contrôle d'accès et du

  système de surveillance existants dans tous les bâtiments de la Zone
  de police et ouvert à la Ville de Liège d'une durée d'un an
  renouvelable une fois et attribué à la SA "KLINKENBERG" (n°
  d'entreprise : 0451.430.476) à 4041 HERSTAL, rue des Alouettes, 99,
  en vue de procéder à des travaux de sécurisation de certains
  bâtiments de la Zone de police ;

- BAT 2018-0070, passé par voie de procédure ouverte, entre la Ville

  de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) conclu
  avec un seul participant, pour une durée déterminée de 24 mois
  (reconductible 24 mois conformément à l'article 57 de la Loi du 17
  juin 2016), relatif aux prestations de coordination de sécurité et
  de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du Service des
  Bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière
  et du C.P.A.S. de Liège (Missions de coordination-projet et de
  coordination-réalisation) et attribué à la SRL "SAFETECH"
  (n°d'entreprise : 0860.276.370) à 4830 LIMBOURG, rue Brüll, 82, en
  vue de la surveillance des travaux de sécurisation de certains
  bâtiments de la Zone de police susvisés.