4. Modification budgétaire n°3 Exercice 2021 - Ville de Nivelles

Le Conseil communal,

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Vu l'article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ;

Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;

Vu le marché ouvert FORCMS-ZIT-106 du Service Public Fédéral Stratégie et Appui (BOSA) portant sur la fourniture de mobilier de bureau et se terminant le 22 octobre 2022 ;

Attendu qu'il y a lieu d'acquérir des sièges de bureau pour la Zone de police par le biais de ce marché, à savoir :


Attendu que l'adjudicataire désigné dans le cadre de ce marché est le suivant :

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FORCMS-ZIT-106 - Lots 1 et 4 SA “PAMI” (n° d'entreprise : 0434.820.019) à 3900 PELT, Industrielaan, 20

1. —————————– ——————————————————————————

Attendu que la dépense totale pour l'acquisition de ces sièges est fixée à 11.809,02 EUR (onze mille huit cent neuf euros deux cents) HTVA soit 14.288,91 EUR (quatorze mille deux cent quatre-vingt-huit euros nonante et un cents) TVAC ; qu'elle sera supportée par l'article 330/74198/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir à l'accord-cadre ouvert FORCMS-ZIT-106 (Lots 1 et 4) attribué à la SA “PAMI” (n° d'entreprise : 0434.820.019) à 3900 PELT, Industrielaan, 20 dans le cadre duquel le Service Public Fédéral Stratégie et Appui (BOSA) agit en tant que Centrale d'achat, en vue de l'acquisition de sièges de bureau au profit de la Zone de police.

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