1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 20/09/2021

Le Conseil communal,

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Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu la circulaire PLP 60 de Mme le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2021 à l'usage des zones de police dont il a été tenu compte dans ce premier Cahier des Modifications Budgétaires du service ordinaire;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière ayant permis l'indexation de la subvention prévue pour l'année 2021;

Considérant qu'un subside estimé à 331.850,00 EUR (trois cent trente et un mille huit cent cinquante euros) a pu être prévu suite à la publication de l'Arrêté royal du 14 août 2021 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2021;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/10/2021.

Attendu l'avis défavorable du Directeur financier rendu en date du 13/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le premier Cahier des Modifications Budgétaires du service ordinaire de la Zone de police pour l'exercice 2021.

RECETTES

DEPENSES

Exercices antérieurs (1) (résultat général de l'exercice antérieur 2020 inclus)

9.958.407,40

4.200.328,36

Exercice propre 2021

Prestations

60: 694.000,00

Personnel

70: 90.691.925,82

Fonctionnement

71: 10.761.148,95

Transferts

61: 98.642.601,32

72: 265.179,00

62: 490.993,45

7X: 5.160.363,76

Prélèvement

68: 0,00

Total exercice propre (2)

99.827.594,77

106.878.617,53

Prélèvements (3)

69: 1.292.943,72

Total de l'exercice (1) + (2) + (3)

111.078.945,89

111.078.945,89

Résultat général estimé de l'exercice

0,00

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

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