Page bloquée

Cette page est actuellement bloquée pour modification par un autre utilisateur. Vous devez attendre que cet utilisateur ait terminé ou que le blocage de la page expire.
Actuellement bloqué par : 216.73.216.168
Le blocage expire à : 2025/12/26 12:30 (1 min)
Cette page est en lecture seule. Vous pouvez afficher le texte source, mais ne pourrez pas le modifier. Contactez votre administrateur si vous pensez qu'il s'agit d'une erreur.
 **[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp019:start| < ]] [[..:sp020:start| O ]] [[..:sp021:start| > ]] [[..:sp025:start| >> ]]  ]** 
[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mercredi 17 novembre 2021 à 18h30]]
====== 20. IPFBW-Assemblée générale ordinaire - Mardi 14 décembre 2021 à 18h00 - Approbation des points inscrits à l'ordre du jour. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119, alinéa 1er, et
135, § 2 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment
l'article L. 1122-30 ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives
communales ;

Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et
particulière et plus particulièrement les articles 3, 115 et 116
relatifs aux activités de gardiennage sur la voie publique ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les
habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté,
de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

Considérant la tenue des événements :

    -   "Mons Coeur en Neige" qui se tiendra sur la Grand-Place du 29
    novembre 2021 au 6 janvier 2022 et sur la Place du Marché-aux-Herbes
    du 26 novembre 2021 au 6 janvier 2022;
-   "Réveillon de nouvel an" qui se tiendra sur la Grand-Place du 31
    décembre 2021 au 1 janvier 2022 ;

Considérant que l'organisation de ces événements nécessitera des
prestations de gardiennage dans l'espace public pour les raisons
évoquées ci-avant ;

Considérant dès lors qu'en vertu de la Loi précitée, il convient
d'arrêter un règlement de police fixant la délimitation des zones et la
durée où peuvent être exercées ces activités et le soumettre au Conseil
communal ;

Considérant la décision du Collège communal du 28 octobre 2021.

décide,

sur proposition du Collège communal du 28 octobre 2021,

**ARTICLE 1:** de prendre acte de l'ordonnance suivante et de la valider
:
[**Ordonnance de Police relative aux activités de gardiennage
d'événements dans l'espace public**]{.underline}

Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et
particulière ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2017 définissant la manière
d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie
publique ;\

**Article 1**

Les activités de gardiennage d'événements sont autorisées sur la voie
publique, conformément à la Loi du 2 octobre 2017, pour les périmètres
suivants :

    -   Grand-Place de Mons, délimitée par les rues suivantes : rue de Nimy,
    rue Neuve, rue du Miroir, rue d'Havré, rue de la Clef, rue de la
    Coupe, rue de la Chaussée, rue des Clercs et rue d'Enghien et ce,
    dans le cadre de l'événement "Mons Cœur en Neige" du 29 novembre
    2021 au 6 janvier 2022 ;
-   Place du Marché-aux-Herbes, délimitée par la rue de la Clé et la rue
    de la Coupe et ce, dans le cadre de l'événement Mons Cœur en Neige
    du 26 novembre 2021 au 6 janvier 2022 ;
-   Grand-Place de Mons, délimitée par les rues suivantes : rue de Nimy,
    rue Neuve, rue du Miroir, rue d'Havré, rue de la Clef, rue de la
    Coupe, rue de la Chaussée, rue des Clercs et rue d'Enghien et ce,
    dans le cadre de l'événement « Réveillon de nouvel an » qui se
    tiendra sur la Grand-Place du 31 décembre 2021 au 1 janvier 2022.

**Article 2**

Ordonne à la société de gardiennage désignée pour assurer la mission de
se conformer aux dispositions légales reprises à la loi du 2 octobre
2017 sur la sécurité privée et de matérialiser le début et la fin de la
zone de surveillance sur la voie publique suivant les modalités reprises
dans l'arrêté ministériel du 10 novembre 2017.

**Article 3**

Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre 2021.

**Article 4**

Sans préjudice des poursuites prévues à la loi sur la sécurité privée du
2 octobre 2017, les infractions à la présente ordonnance sont punies
d'une des sanctions administratives énumérées par l'article 4 de la loi
relative aux sanctions administratives communales du 24 juin 2013, dans
le respect des conditions de cet article.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~