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====== 13. Env - Déchets - Textiles : Renouvellement convention collecte textile -Terre ASBL - Approbation. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du
passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la
police de la circulation routière;

Considérant que nous sommes interpellés par les riverains, suite à un
problème d'accès et de stationnement inapproprié dans la rue Notre Dame
du Petit Nimy ;

Considérant que cette voirie est une chaussée à double sens de
circulation assez étroite où le stationnement est réglementé ;

Considérant qu'il arrive régulièrement qu'un véhicule stationne de
manière à bloquer l'accès à l'impasse partant de l'opposé du n°13 ;

Considérant que dès lors, il est impossible d'accéder à la dite impasse
pour les riverains ;

Considérant qu'afin de permettre l'accessibilité à cette impasse il
serait judicieux de tracer au sol une petite zone striée (de 30cm)
accompagnée d'un dispositif physique (potelets) en lieu et place de
l'interdiction de stationner;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du
code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal en séance du 8 octobre 2021;

**[D E C I D E]{.underline}** :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la
commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

**Nimy - Rue Notre Dame du Petit Nimy, à hauteur de l'immeuble n° 13**

\- la mesure d'interdiction de stationner à l'aide de ligne discontinue
de couleur jaune est abrogée

\- une zone d'évitement striée d'une largeur de 30 cm est établie, sur
une distance de 5 mètres.

\- Cette mesure sera matérialisée par des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent
arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la
police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en
deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~