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====== 5. Travaux - Convention : Occupation de locaux au sein de l'IMP d'Hévillers par l'asbl "Les P'tits filous" - Renouvellement ... ======

==== Titre complet ====
* 5. Travaux - Convention : Occupation de locaux au sein de l'IMP d'Hévillers par l'asbl "Les P'tits filous" - Renouvellement pour 6 mois - Approbation.

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du
passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la
police de la circulation routière;

Considérant qu'une riveraine sollicite la création d'un emplacement de
stationnement pour personnes à mobilité réduite à hauteur de son
immeuble au nom de son mari;

Considérant que la requérante est dans les conditions (carte n°
0059263001 dont la date d'expiration est indéterminée, possède une
voiture, pas de garage) pour obtenir la création d'un tel emplacement;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du
code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal en séance du 8 octobre 2021;

**[D E C I D E]{.underline}** :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la
commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

**Maisières -- rue de l'Agace,** du côté des immeubles pairs

\- Un emplacement de stationnement réservé aux personnes titulaires de
la carte spéciale est créé sur une distance de 6 mètres face à
l'immeuble n° 18.

Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par la pose
du signal du type E 9a avec pictogramme handicapé, panneau blanc avec
flèche montante et inscription « 6 m » et des marques au sol
appropriées.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent
arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la
police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en
deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~