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====== 2. Travaux - Création d'un espace multisports - Plaine de Corbais -Conditions & mode de passation - Approbation. ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Considérant la décision du Conseil communal du 22 janvier 2019 faisant
suite à la volonté de mettre en place d'une "Commission de vigilance
caméra";

Considérant que la décision du Conseil du 22 janvier 2019 faisait état
de :
-   Constituer une "Commission de vigilance caméra" ayant pour mission
    de veiller au respect de la règlementation sur la vie privée dans le
    cadre de l'utilisation de caméras de surveillance, d'analyser
    l'efficacité des dispositifs caméras et suivre l'évolution des
    coûts financiers;
-   D'en arrêter sa composition et ses modalités de fonctionnement de
    la façon suivante:
    -   La commission proposera au conseil communal, dans les 6 mois
        après la constitution de la majorité, une charte s'éthique et
        d'évaluation de la vidéosurveillance et donnera sur cette base,
        un avis au conseil communal sur les points liés aux caméras.
    -   Dans l'attente de l'adoption de cette charte, la commission
        remettra un avis sur base volontaire.
    -   La commission rédigera annuellement, avec la Zone de Police, un
        rapport sur les caméras comprenant à minima:
        -   Un volet sur le respect de la vie privée et de la loi caméra
            (et les lois futures le cas échéant)
        -   Un volet financier reprenant l'ensemble des coûts sur une
            année (personnel, équipement, maintenance,\...)
        -   Un volet évaluation de l'efficacité.
    -   La charte d'éthique et d'évaluation et les rapports annuels
        seront rendus publics sur le site internet de la zone de police,
        de la ville de Mons et disponibles sur demande auprès du
        secrétariat communal. Ils seront par ailleurs envoyés à
        l'ensemble des conseillers communaux.
    -   La commission sera composée de la façon suivante:
        -   Du Bourgmestre;
        -   De 5 conseillers communaux répartis selon la Clé d'Hondt à
            savoir 3 PS, 1 MeM et 1 Ecolo
        -   Le groupe CDH et le groupe PTB pourront disposer d'un poste
            d'observateur;
        -   Du Chef de Corps de la zone de police Mons-Quévy
        -   En outre, seront invités, sur propositions des membres de la
            commission, toute personne, membre du corps policier, expert
            ou toute personne justifiant d'une expertise par sa
            fonction professionnelle ou associative sur cette matière en
            fonction de l'ordre du jour.

Considérant la proposition suivante quant à la composition de la
commission et aux représentants des groupes:

    -   5 conseillers communaux :
        -   3 PS :
        -   1 MeM: Florent Dufrane
        -   1 Ecolo:
    -   Observateurs:
        -   1 groupe CDH :
        -   1 groupe PTB:

Considérant ma décision du Collège en date du 04.11.2021 approuvant
cette composition;

Prend acte des représentants désignés par les groupes politiques en vue
de siéger dans la commission de vigilance caméras selon la répartition
suivante:

    -   5 conseillers communaux:
        -   3 PS:
        -   1 MeM: Florent Dufrasne
        -   1 Ecolo:
    -   Observateurs:
        -   1 pour le groupe CDH:
        -   1 pour le groupe PTB:

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~