* 11. Finances - Règlement de la redevance sur l'octroi et le 20220329/11 renouvellement des concessions de sépultures du cimetière communal pour l' exercice 2022 - Approbation par l'autorité de tutelle - Prise d'acte

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que nous sommes interpellés par l'autorité de l'école Normale sis rue Dubreucq à Mons, suite à l'accessibilité à leur unique accès de livraison ;

Considérant que le stationnement est réglementé mais néanmoins, certains automobilistes ne garantissent pas l'accessibilité des camions de livraisons entre autre en rangeant leur véhicule de manière inappropriée ; Considérant que dès lors, il est impossible d'accéder à la cour pour effectuer les livraisons ;

Considérant, qu'afin de permettre l'accessibilité à cette entrée, il serait judicieux de tracer au sol une petite zone striée avec un dispositif physique (potelets) ;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

D E C I D E :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Mons – Rue Dubreucq, à gauche de l'entrée du n°2 (Ecole Normale de Mons) \- Une zone d'évitement striée triangulaire de 3x5m est établie conformément au croquis ci-annexé.

\- Cette mesure est matérialisée par des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

Short URL