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====== 11. Finances - Règlement de la redevance sur l'octroi et le 20220329/11 renouvellement des concessions de sépultures du ... ======

==== Titre complet ====
* 11. Finances - Règlement de la redevance sur l'octroi et le 20220329/11 renouvellement des concessions de sépultures du cimetière communal pour l' exercice 2022 - Approbation par l'autorité de tutelle - Prise d'acte

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

====== Le Conseil communal, ======

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du
passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la
police de la circulation routière;

Considérant que nous sommes interpellés par l'autorité de l'école
Normale sis rue Dubreucq à Mons, suite à l'accessibilité à leur unique
accès de livraison ;

Considérant que le stationnement est réglementé mais néanmoins, certains
automobilistes ne garantissent pas l'accessibilité des camions de
livraisons entre autre en rangeant leur véhicule de manière inappropriée
;
Considérant que dès lors, il est impossible d'accéder à la cour pour
effectuer les livraisons ;

Considérant, qu'afin de permettre l'accessibilité à cette entrée, il
serait judicieux de tracer au sol une petite zone striée avec un
dispositif physique (potelets) ;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du
code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

**D E C I D E** :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du
passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

**Mons -- Rue Dubreucq,** à gauche de l'entrée du n°2 (Ecole Normale de
Mons)
\- Une zone d'évitement striée triangulaire de 3x5m est établie
conformément au croquis ci-annexé.

\- Cette mesure est matérialisée par des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté
seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police
de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les
formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux
exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~