**[ [[..:sp001:start| << ]] [[..:sp009:start| < ]] [[..:sp010:start| O ]] [[..:sp011:start| > ]] [[..:sp026:start| >> ]]  ]** 
[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:start|None]] > [[..:..:start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 20h15]]
====== 10. Finances - Règlement de la redevance pour les permis 20220329/10 de location pour les exercices 2022 à 2025 - Approbation ... ======

==== Titre complet ====
* 10. Finances - Règlement de la redevance pour les permis 20220329/10 de location pour les exercices 2022 à 2025 - Approbation par l'autorité de tutelle - Prise d'acte

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

====== Le Conseil communal, ======

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du
passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la
police de la circulation routière;

Considérant que la Rue de l'Yser à Obourg est une chaussée à double sens
de circulation située en agglomération où la vitesse est limitée à 50
km/h;
Considérant que le stationnement est interdit du côté pair dans le
tronçon compris entre les Rues de l'Eglise et du Portugal;

Considérant que l'établissement de deux zones de parking tracées au sol
accompagnées de zones striées avec dispositifs physiques sera de nature
à ralentir le trafic routier en sécurisant les véhicules en
stationnement;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du
code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale;

Sur la proposition du Collège Communal;

**[D E C I D E]{.ul}** :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du
passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

**Obourg - Rue de l'Yser** **:**

\- Des zones de stationnement annexées par des zones d'évitement striées
triangulaires de 2x2m sont délimitées au sol côté impair du n°13 au n°1
et côté pair du n°14 au n°20.

\- Le stationnement est interdit

Côté pair de la Rue de l'Eglise au n°14.

Côté impair du n°33 au n°13.

\- Ces mesures seront matérialisées par des signaux E1 avec flèches
montantes et descendantes et des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté
seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police
de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les
formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux
exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~