[ << < O > >> ] Accueil > None > None > Réunions > Conseil communal du jeudi 16 décembre 2021 à 20h15
* 7. Finances - Tutelle générale - Taux des centimes additionnels au précompte immobilier et taux de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2022 - Approbation par l'autorité de tutelle - Communication.
Il est porté à la connaissance des membres du Conseil communal que l'autorité de tutelle a approuvé en date du 24 novembre 2021 les délibérations du Conseil communal du 15 novembre 2021 établissant pour 2022, le taux de la taxe additionnelle à l'IPP est de 6,3 % et le taux des centimes additionnels au P.l. est de 1750. SERVICE EDUCATION ET CITOYENNETE - PERSONNEL