* 3. Affaires générales - Résolution relative à la convention-type de partenariat en matière de sanctions administratives communales fixant les modalités de recours aux fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux - Approbation

Les membres du Conseil communal sont invités à prendre connaissance et à se prononcer sur la convention transmise par la province du Brabant wallon dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions administratives.

Le conseil communal peut, en effet, demander au conseil provincial de proposer un fonctionnaire provincial pour exercer la fonction de sanctionnateur chargé d'infliger les amendes administratives. La commune a recours à ce service depuis octobre 2015.

Dans un souci de simplification, l'ensemble des matières qui peuvent être confiées à la Province (SAC, environnement, voiries et stationnement) font désormais l'objet d'une seule convention.

Le Conseil provincial en sa séance du 30 septembre 2021 a approuvé une nouvelle convention de partenariat entre la commune et la Province concernant le traitement des sanctions administratives.

La principale modification réside dans le montant à charge de la commune pour le traitement d'un dossier ouvert au sein des services provinciaux qui sera de 30€ à partir du 1er juillet 2022 (avant 20€) et ce afin de pallier en partie le coût important que représente le Pôle des sanctions administratives et la gestion des sanctions qui en découle (personnel, logiciel informatique, frais postaux, etc.).

Au vu des développements futurs en matière de constats et par souci d'impartialité, il est proposé de reconduire la convention fixant les modalités de recours aux fonctionnaires sanctionnateurs.

Il est donc proposé d'approuver la convention provinciale ci-après annexée et de désigner Mme Audrey PAQUE et Mme Kenza Wilmart, fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux chargés d'infliger les amendes administratives en exécution de ladite convention.