* 14. Cadre de vie - Aménagement du territoire - Projet de redynamisation du centre de la commune - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à in BW - Approbation

Exposé : Dans son projet de redynamisation du centre, la commune envisage la construction d'immeubles d'appartements, d'emplacements de stationnement, d'espaces communautaires et commerciaux sur les parcelles sises 135 et 137 rue des Combattants.

Dans ce cadre, elle entend confier à in BW une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans laquelle in BW exercera une mission de conception des travaux et de contrôle de leur exécution.

La Commune peut directement confier cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à in

BW, la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ne s'appliquant pas en vertu de l'exemption dite « in house » prévue à l'article 30 §3 de ladite loi : * in BW est une intercommunale pure et à vocation à le rester en vertu de ses statuts ;
* la Commune exerce conjointement avec les autres membres/associés publics de in

BW un contrôle conjoint sur in BW ;
* in BW réalise plus de 80 % de ses activités dans le cadre de l'exécution de missions/tâches qui lui sont confiées directement ou indirectement (càd via décrets) par ses membres/associés publics ;

Pour encadrer cela, un contrat (ci-annexé) a été établi pour régler de manière exhaustive et complète les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. in BW exécutera sa mission conformément au contrat et à la réglementation. in BW sera le conseiller technique de la commune, dont elle sert les intérêts en toute conscience et diligence, conformément aux dispositions du contrat, de la réglementation, des règles de l'art et de la déontologie ainsi que les usages professionnels. in BW sera redevable à l'égard de la commune d'un devoir de conseil et d'assistance générale et ce, jusqu'au parfait achèvement de l'ouvrage.

L'estimation budgétaire de ces travaux est de l'ordre de 10.000.000 euros HTVA.

Les honoraires d'in BW pour la mission décrite ci-dessus sont fixés forfaitairement à un pourcentage du prix final des travaux, hors TVA. Ils ont été fixés en application de la décision de l'assemblée générale de l'IBW en date du 14.12.2016 approuvée à l'unanimité de ses actionnaires en ce compris la commune de La Hulpe.

Soit dans le cadre de ce dossier, une estimation de xx euros (2% du montant des travaux).

Proposition du service Cadre de vie : Il est proposé au Conseil communal :
- D'approuver la présente convention entre la Commune de La Hulpe et l'In BW pour l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la mission de conception et de contrôle de l'exécution des travaux sur les parcelles situées rue des Combattants 135 et 137. - De transmettre copie de la présente au service Cadre de vie, au service Travaux et à l'in