* 5. Secrétariat général - Application du Décret du Gouvernement wallon du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation - Rapport de rémunérations, jetons de présence et avantages en nature perçus par les mandataires, les personnes non élues et titulaires de la fonction dirigeante locale - Exercices 2018 & 2019 - Approbation.

Dans le cadre de l'application de l'article L6421-1§2 du CDLD (voir annexe) intégré par le décret du 29 mars 2018 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, nous avons l'obligation (pour le Conseil communal) d'établir un rapport annuel de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale.

Nous avons reçu en date 21 janvier 2021, deux rappels portant sur ces rapports de rémunération; Les courriers initiaux n'ont jamais été portés à la connaissance de notre service. * Rémunération 2019 portant sur l'exercice 2018 * Rémunération 2020 portant sur l'exercice 2019

Le Conseil trouvera en annexe les rapports demandés 2018 et 2019. Seuls les membres du Conseil communal, la Commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) perçoivent des jetons de présence lorsqu'ils siègent dans ces instances ; Aucun avantage en nature n'est alloué par l'Administration communale aux mandataires et personnes non élues siégeant au sein des instances de la Commune ou désignés par celles- ci pour siéger dans d'autres organismes ;

Par contre, depuis 2018 un tel rapport devait aussi être établi par les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes et ce rapport doit être communiqué avant le 1er juillet, tant à la Commune qu'au Gouvernement wallon ;

A ce jour, n'ayant pas les informations relatives aux rémunérations de ces organismes, je ne suis pas en mesure d'inclure dans nos propres rapports ces informations relatives aux rémunérations liées aux mandats détenus dans lesdits organismes ;

A l'avenir, il serait souhaitable de rappeler par voie de courriel, les obligations de chacun en ce qui concerne l'obligation de nous transmettre les souches fiscales relatives aux mandats dérivés rémunérés pour lesquels ils ont été désignés, ceci afin que l'on soit dans les temps pour compéter ces rapports et les faire approuver par le Conseil communal (sachant que ces rapports doivent être rentrés auprès du SPW pour le 30 juin année civile).