[ << < O > >> ] Accueil > None > Commune de La Hulpe > Réunions > Conseil communal du mercredi 27 janvier 2021 à 20h15
* 13. Services extérieurs - École “Les Colibris” et MCAE “Les P'tits Coquins” - Engagements hors crédits deux douzièmes provisoires - Ratification
En application des articles L1311-3 et 5 du CDLD : “Art. L1311-3.
L'engagement, l'imputation ou la mise en paiement d'une dépense peut avoir lieu uniquement en vertu d'un crédit de dépense porté au budget et approuvé par l'autorité de tutelle, d'une délibération visée à l'article L1311-5 ou d'un crédit provisoire, dénommé douzième provisoire, respectant les conditions fixées dans le règlement général de la comptabilité communale (…)
Les membres du collège communal sont personnellement responsables des dépenses engagées ou mandatées par eux contrairement au paragraphe 1er.
Art. L 1311-5.
Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.
Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le (collège communal) peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense.
Les membres du (collège communal) qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale”, le Collège communal, en date du 13 janvier 2021, a décidé d'engager hors crédits douzièmes provisoires du budget 2021 des dépenses liées à des formations première intervention pour l'école “Les Colibris” à l'article budgétaire 722/123-17 pour un montant de € 408,98 et à l'aménagement des locaux sis rue Pierre Van Dyck 63 destinés à accueillir la MCAE “Les P'tits
Coquins” à l'article budgétaire 844/125-06 pour un montant de € 3.098,18.
Ces dépenses sont prévues au budget 2021, à voter.
Les formations pour “Les Colibris” entrent dans le cadre de la mise en conformité incendie et se déroulent en février 2021.
Les travaux pour la MCAE “Les P'tits Coquins” sont des travaux au minimum nécessaires pour accueillir les enfants dans les locaux loués le temps que les travaux d'agrandissement du SASPE “Reine Astrid” soient achevés (fin août 2021).
Il est proposé aux membres du Conseil communal de ratifier la décision sus-visée.