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10. Finances - Tutelle générale - Taux des centimes additionnels au précompte immobilier et taux de la taxe additionnelle à ...

Titre complet

* 10. Finances - Tutelle générale - Taux des centimes additionnels au précompte immobilier et taux de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2021 - Approbation par l'autorité de tutelle - Communication.

Documents administratifs

Note explicative


Il est porté à la connaissance des membres du Conseil communal que l'autorité de tutelle a approuvé en date du 7 janvier 2021 les délibérations du Conseil communal du 24 novembre 2020 établissant pour 2021, le taux de la taxe additionnelle à l'IPP est de 6,3 % et le taux des centimes additionnels au P.I. est de 1750.


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