Evaluations Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?
^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X|
| Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important |
| | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important |
| Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important |
| | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important |
| | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important |
| Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important |
| | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) |
| | ^ Conclusion ??? |
Carte d'arguments
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L'arrêté du 13 septembre 1995 du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création, à la composition et aux attributions des Commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné, impose aux Pouvoirs Organisateurs la mise sur pied d'une COPALOC, organe de concertation installé au sein d'un pouvoir organisateur. Celle-ci être renouvelée tous les 6 ans.
Cette commission est composée de 12 membres : 6 représentants du PO et 6 délégués du personnel enseignant désignés par les organisations syndicales qui se partagent les sièges en fonction de leur nombre d'affiliés.
La COPALOC a pour mission, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, de donner des avis dans diverses matières
• Missions générales
■ Délibérer sur les conditions générales de travail.
■ Prévenir ou concilier tout différend qui menacerait de s’élever ou se serait élevé entre le PO et les MDP.
■ Établir des règles complémentaires pour affiner la législation existante.
• Synthèse des compétences
D - Négociation des modalités spécifiques du règlement de travail sur base du modèle adopté en commission paritaire.
D - Modifier ou compléter le ROI (règlement d’ordre intérieur de la CoPaLoc).
D - Fixer l’organisation et les conditions d’exercice des prestations extralégales assurées par le personnel enseignant sur base volontaire.
D - Fixer les heures d’ouverture et de fermeture des écoles.
A - Répartition des crédits consacrés à l’enseignement.
A - Rationalisation et programmation : fusion, fermeture, restructuration d’écoles.
A - Formation continuée.
C - Formation obligatoire : organisation de la formation au niveau micro.
A - Types d’enseignement, cours et activités.
• Demande de subventionnement pour l’apprentissage en immersion.
• Organisation de la grille-horaire pour les classes bilingues français-langue des signes.
A - Projet général d’action d’encadrement différencié - PGAED - et rapport du suivi.
A - Plan de pilotage de l'établissement.
A - Projet d'établissement
A - Élaboration et mise en œuvre de projets pédagogiques et programmes propres au PO.
A - Liaisons enseignement primaire et secondaire.
A - Classes de dépaysement et de plein air.
A - Choix du CPMS.
A - Sécurité-hygiène et embellissement des lieux de travail : toutes les compétences d’un CPPT.
A - Constructions scolaires et rénovations de bâtiments.
A - Transports, cantines et restaurants scolaires.
A - Utilisation de l’encadrement :
Il importe que chaque groupe politique représenté au sein du nouveau Conseil communal procède à la désignation de ses délégués effectifs et suppléants selon la clé suivante : 19 conseillers communaux répartis en 5 groupes politiques : 16 LB, 3 Ecolo, 1 LC, 1 Indépendant et 1 Defi; 6 postes sont à attribuer au sein de la COPALOC selon le calcul suivant : 6/19 x nombre de sièges occupé au conseil soit :
Liste du Bourgmestre 5,05 soit 5 sièges, Ecolo 0,947 soit 1 siège, Liste citoyenne 0,630 soit 0 siège et Defi 0,315 soit 0 siège. Les différentes composantes du Conseil communal ont été invitées par courrier du 21 décembre 2018 à proposer leurs candidats pour ce 6 janvier 2019
Il est proposé aux membres du Conseil d'approuver ces désignations.
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