(8) Cabinet du Bourgmestre - Convention type fixant les modalités de recours aux fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux - ...

• 2019-01-06T20:00 facebook

Arguments

Evaluations Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ? ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X| | Pour| j'appuie le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | le dossier est complet et convaincant | Vrai - tres pertinent - très important | | Contre| je suis contre le collège | Vrai - peu pertinent - peu important | | | l'information est absente ou insuffisante | Vrai - pertinent - important | | | la transparence administrative n'a pas été respectée | Vrai - pertinent - important | | Abstention| la justification doit être reprise au procès-perbal | Vrai - pertinent - important | | | le quorum n'est pas atteint | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? |

Carte d'arguments

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Sémantique

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(8) Cabinet du Bourgmestre - Convention type fixant les modalités de recours aux fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux - Approbation

Les membres du Conseil communal sont invités à prendre connaissance et à se prononcer sur la convention transmise par la province du Brabant wallon dans le cadre de la mise en oeuvre des sanctions administratives.

Le conseil communal peut, en effet, demander au conseil provincial de proposer un fonctionnaire provincial pour exercer la fonction de sanctionnateur chargé d'infliger les amendes administratives.

Le conseil provincial a adopté, en date du 20 septembre 2018, un nouveau projet de convention relative à la mise à disposition des services des fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux pour la gestion des sanctions administratives.

Dans un souci de simplification, l'ensemble des matières qui peuvent être confiées à la Province (SAC, environnement, voiries et stationnement) font désormais l'objet d'une seule convention.

La principale nouveauté réside dans l'art.5 de la nouvelle convention fixant les obligations dérivant du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel en raison de la qualité de sous-traitant de la Province vis-à-vis de la commune dans le cadre de la gestion des SAC.

Au vu des développements futurs en matière de constats et pour souci d'impartialité, il est proposé de reconduire la convention fixant les modalités de recours aux fonctionnaires sanctionnateurs. Pour rappel, le coût est de 20€/dossier/constat/pv transmis.

Il est donc proposé d'approuver la convention provinciale ci-après annexée et de désigner Mme Audrey PAQUE et M. Loïc Fossion, fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux chargés d’infliger les amendes administratives en exécution de ladite convention