Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le code rural et plus particulièrement l'article 38 relatif au bornage;

Vu le décret du 07 avril 2020 relatif à la voirie communale et plus particulièrement les articles 32 à 35 relatifs au bornage des voiries communales;

Vu la délibération du Collège communal du 13 février 2020 prenant connaissance d'une plainte d'un riverain relative au fait que le chemin n°10 reliant la rue du Try Lambord à hauteur du n°25 à la rue de la Peau de Chien à hauteur du terrain de football était devenu impraticable alors qu'il est très régulièrement emprunté par des marcheurs, cyclistes (VTT de SAUVENIERE) et des cavaliers et décidant d'adresser à l'exploitant agricole une mise en demeure en vue de la réhabilitation du chemin en question;

Considérant que cette mise en demeure a été envoyée par lettre recommandée datée du 18 février 2020, à Monsieur * résidant à *, exploitant des terres en question;

Considérant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet;

Considérant que la largeur de l'assiette théorique du chemin n°10 est d'environ 4 mètres sur une longueur d'environ 600m, ce qui donne, à première vue, une superficie d'environ 2.400 m2, laquelle a été complètement labourée par l'exploitant agricole;

Considérant qu'une mission de rétablissement de l'assiette du chemin n°10 rue Try Lambord à SAUVENIERE à hauteur des parcelles privées cadastrées section C n°53D, n°54C, n°57D, n°60D et n°66C et la réalisation d'un plan de bornage ont été confiées à un géomètre indépendant et plus particulièrement à Monsieur Samuël FLAMAN, Géomètre-Expert, légalement admis et assermenté en cette qualité auprès du Tribunal de Première Instance séant à Namur, inscrit au tableau du Conseil

Fédéral sous le n° GEO 18/1454, établi rue du Ponceau n°43/01 à 1360 THOREMBAIS-SAINT-

TROND et inscrit auprès de la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro BE0507.858.445;

Considérant que la mission précise consistait à faire un relevé topographique précis d'un tronçon du chemin n°10 rue Try Lambord à 5030 SAUVENIERE entre les parcelles section C n°53D, n°54C, n°57D, n°60D et n°66C, garantir la contenance et matérialiser, au besoin, les extrémités du périmètre;

Considérant que le chemin n°10 ainsi que le chemin n°17 (rue de la Peau de Chien) ont tous deux subi des modifications d'emprise et de localisation;

Considérant que plusieurs recherches aux fins de prendre connaissance des différentes modifications effectuées au cours du temps ont permis de retrouver divers éléments : 1. Un procès-verbal de la Députation du Conseil provincial en date du 09 septembre 1879 annonçant un redressement du chemin n°17, 2. Un plan d'alignement des chemins n°10 et n°17 (entre les chemins n°3 et n°16) dressé en date du 04 octobre 1931 par le Commissaire voyer de GEMBLOUX et approuvé par le Conseil communal de SAUVENIERE en sa séance du 04 octobre1931, 3. Un plan extrait de l'atlas des chemins vicinaux modifié, des chemins n°10, n°17 et n°8 dressé en date du 01novembre 1931 par le Commissaire voyer de GEMBLOUX et approuvé par le Conseil communal en sa séance du 22 novembre 1931, 4. Un projet d'amélioration des chemins n°10 et n°17 de grande communication n°293 et n°16 (plan terrier dressé à la date estimée du 25 août 1942 mais sans acte), 5. Un plan extrait de l'atlas des chemins vicinaux modifié suivant état des lieux des chemins n°17, n°10, n°16 et n°2 dressé en date du 30 novembre 1946 par le Commissaire voyer de GEMBLOUX et approuvé par le Conseil communal en sa séance du 09 février 1947, 6. Un projet d'amélioration du chemin n°10 de grande communication n°293 (plan terrier des emprises) dressé en date du 28 novembre 1962 par le Commissaire voyer de GEMBLOUX, approuvé par le Conseil communal et enregistré à GEMBLOUX le 01 février 1968 (ce plan est sans acte et ne concerne que le tronçon du chemin n°10 au Sud-Ouest de la rue du Pont des Pages et la planche n°43 de l'atlas des chemins vicinaux relatif à l'ancienne commune de SAUVENIERE);

Considérant que Monsieur Samuel FLAMAN, Géomètre-Expert désigné déclare avoir bien pris connaissance des différents documents précités, sans report des différentes modifications de l'atlas des chemins vicinaux sur son plan car le chemin n° 10 est fixé dans les limites du remembrement de la loi du 22 Juillet 1970 du plan de détails n°43, dressé par Monsieur WILMOTTE et approuvé en date du 19 mai 1989;

Considérant qu'il déclare avoir rétabli les limites des parcelles cadastrées section C n°53D, n°54C, n°57D, n°60D et n°66C suivant les limites de remembrement de la loi du 22 Juillet 1970;

Considérant que ce plan de remembrement en “Lambert 50” a été recalé en “Lambert 72” suivant l'ancien piquet mesuré repris au plan sous le numéro 93369 et l'ancienne borne mesurée reprise sous le numéro 93507;

Considérant que le mesurage a été réalisé à l'aide d'un récepteur GNSS (Global Navigation Satellite

System);

Considérant que les points 90002, 90003 et 90004 sont matérialisés par des anciennes bornes en pierre;

Considérant que les points limites 93383, 93066, 97404, 93386, 93406, 93389, 93409 et 93395 seront matérialisés par des nouvelles bornes de type “FENO”;

Considérant le rétablissement de l'assiette du chemin n°10 définie au plan par le contour de la polygonale reprise dans le domaine public selon les points : 93486 - 93382 - 93383 - 93384 - 93506 - ## 93385 - 93507 - 93386 - 93387 - 93388 - 93389 - 93390 - 93391 - 93392 - 93393 - 93394 - 93395 -

Considérant le procès-verbal de mesurage et de bornage dressé en date du 16 mars 2021 par

Monsieur Samuël FLAMAN, Géomètre-Expert, relatif au rétablissement de la position de l'assiette du chemin n°10 rue Try Lambord à 5030 SAUVENIERE entre les parcelles privées cadastrées

GEMBLOUX 3° division section C n°53D, n°54C, n°57D, n°60D et n°66C signé contradictoirement par toutes les parties ;

Considérant l'avis favorable de Madame Marie DESSART, Géomètre de la Ville de GEMBLOUX, assermentée devant le Tribunal de Première Instance de DINANT remis en novembre 2021;

Considérant qu'il y aura lieu, par la suite, d'activer la remise en état effective de ce tronçon du chemin n°10;

par … voix pour, … voix contre et … abstentions : Article 1er : de valider le procès-verbal de mesurage et de bornage dressé en date du 16 mars 2021 par Monsieur Samuël FLAMAN, Géomètre-Expert, relatif au rétablissement de la position de l'assiette du chemin n°10 rue Try Lambord à 5030 SAUVENIERE entre les parcelles privées cadastrées

GEMBLOUX 3ème division SAUVENIERE section C n°53D, n°54C, n°57D, n°60D et n°66C signé contradictoirement par toutes les parties.

Article 2 : de transmettre copie du plan daté du 16 mars 2021 à Monsieur Samuël FLAMAN, Géomètre-Expert.

Article 3 : de charger le Collège communal de la suite de la procédure de réhabilitation.