* 8. Finances - Marché de fournitures - Achat d'une camionnette avec plateau pour le Service travaux - Approbation du mode et des conditions du marché.

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation en sa 3ème partie, Livre Ier relatif à la tutelle et Livre III, Titre III relatif à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions octroyées notamment par les communes;

Vu l'article L3331-1, §3, al.1 selon lequel les dispositions ne s'appliquent pas aux subventions d'une valeur inférieure à 2.500 €;

Vu l'article L3331-1, §3, al.2 précisant que pour les subventions d'une valeur comprise entre 2.500 et 25.000 €, le dispensateur peut exonérer le bénéficiaire de tout ou partie des obligations prévues au Titre III;

Vu l'article L3331-3, §1, al.1 stipulant que le dispensateur peut demander au bénéficiaire d'une subvention les documents suivants : 1. Le budget de l'exercice auquel se rattache la subvention, 2. le budget de l'événement ou de l'investissement particulier que la subvention est destinée à financer, 3. ses comptes annuels les plus récents;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, relative à l'octroi de subventions par les pouvoirs locaux;

Vu la circulaire du 14 juillet 2020 du Ministre des Pouvoirs locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales pour l'année 2021;

Considérant l'organisation des plaines de Printemps 2021 sur différents sites d'accueil en raison de la crise sanitaire, à savoir : * CORROY / BEUZET : du mardi 06 au vendredi 16 avril 2021 * SAUVENIERE / GRAND-LEEZ : du mardi 06 au vendredi 16 avril 2021 * BOSSIERE / MAZY : du lundi 12 avril au vendredi 16 avril 2021;

Vu la délibération du Collège communal du 01 avril 2021 approuvant la prise en charge du surcoût s'élevant à 2.575 € lié à la démultiplication des bulles sanitaires, donc des équipes et animateurs, durant les plaines de Printemps 2021;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 mai 2021 accordant le versement d'un forfait (avances subside + déficit) pour les plaines des vacances de Printemps 2021, pour un montant total de ## 4.975,35 € ;

Considérant l'organisation de neuf plaines de vacances sur l'entité de GEMBLOUX durant la période des grandes vacances d'été 2021, dans le respect du protocole visant à contenir la propagation du COVID-19, à savoir les plaines de GRAND-LEEZ, SAUVENIERE, LONZEE, BOSSIERE, ISNES,

BEUZET, GEMBLOUX OTTON - Animagique, CORROY et GEMBLOUX Foyer;

Vu la délibération du Conseil communal du 04 août 2021 accordant le versement des avances et des forfaits pour les plaines d'été 2021 pour un montant total de 18.165 € ;

Considérant que la subvention reprise ci-dessous pourra aider financièrement les plaines à défrayer leurs animateurs brevetés plus décemment ;

Plaines Solde subvention n° de compte

GEMBLOUX Foyer 2.139,48 € BE41 0689 0730 7210

GEMBLOUX OTTON Animagique 31,85 € BE13 0637 0889 5839

Totaux 18.284,65 €

Considérant le solde du subside à liquider conformément à la clé de répartition des subsides, pour un montant total de 18.284,65 € ;

Considérant le montant restant à l'article 761/33201/02, correspondant au solde du subside plaines 2021et s'élevant à 19.284,65 €;

Considérant le trop-perçu de l'ASBL ALLO, soit un montant de 407,28 € pour la plaine de BEUZET et de 504,30 € pour la plaine des ISNES ; montants qui peuvent être couverts par les 1000 € restant dans l'enveloppe du subside;

Considérant que l'avis du Directeur financier n'est pas exigé;

par … voix pour, … voix contre et … abstentions :

Article 1er : d'autoriser la liquidation du solde des subsides aux plaines de vacances de l'entité de GEMBLOUX pour l'année 2021, destinés à encourager la venue d'animateurs brevetés dans les plaines gembloutoises, d'un montant total de 18.284,65 €, selon le tableau de répartition ci-dessus, auxdites plaines.

Article 2 : d'autoriser le non-remboursement exceptionnel du trop-perçu de l'ASBL ALLO, soit un montant de 407,28 € pour la plaine de BEUZET et de 504,30 € pour la plaine des ISNES ; montants couverts par les 1000€ restant dans l'enveloppe du subside.

Article 3 : d'engager les dépenses à l'article 761/33201/02 du budget 2021.

Article 4 : de fixer au 31 mars 2022 la date limite de remise des pièces justificatives de l'emploi de la subvention octroyée.

Article 5 : d'exonérer l'asbl Animagique pour les plaines de SAUVENIERE, BOSSIERE, GRAND-

LEEZ, CORROY, GEMBLOUX foyer, GEMBLOUX OTTON et l'asbl ALLO pour les plaines de LONZEE, BEUZET et ISNES, des dispositions prévues à l'article L3331-3, §1, al.1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6 : d'adresser copie de la présente au Directeur financier.