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8. Finances - Marché de fournitures - Achat d'une camionnette avec plateau pour le Service travaux - Approbation du mode et des ...

Titre complet

* 8. Finances - Marché de fournitures - Achat d'une camionnette avec plateau pour le Service travaux - Approbation du mode et des conditions du marché.

Documents administratifs

Projet de délibération

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation en sa 3ème partie, Livre Ier relatif à la tutelle et Livre III, Titre III relatif à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions octroyées notamment par les communes;

Vu l'article L3331-1, §3, al.1 selon lequel les dispositions ne s'appliquent pas aux subventions d'une valeur inférieure à 2.500 €;

Vu l'article L3331-1, §3, al.2 précisant que pour les subventions d'une valeur comprise entre 2.500 et 25.000 €, le dispensateur peut exonérer le bénéficiaire de tout ou partie des obligations prévues au Titre III;

Vu l'article L3331-3, §1, al.1 stipulant que le dispensateur peut demander au bénéficiaire d'une subvention les documents suivants : 1. Le budget de l'exercice auquel se rattache la subvention, 2. le budget de l'événement ou de l'investissement particulier que la subvention est destinée à financer, 3. ses comptes annuels les plus récents;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, relative à l'octroi de subventions par les pouvoirs locaux;

Vu la circulaire du 14 juillet 2020 du Ministre des Pouvoirs locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales pour l'année 2021;

Considérant l'organisation des plaines de Printemps 2021 sur différents sites d'accueil en raison de la crise sanitaire, à savoir : * CORROY / BEUZET : du mardi 06 au vendredi 16 avril 2021 * SAUVENIERE / GRAND-LEEZ : du mardi 06 au vendredi 16 avril 2021 * BOSSIERE / MAZY : du lundi 12 avril au vendredi 16 avril 2021;

Vu la délibération du Collège communal du 01 avril 2021 approuvant la prise en charge du surcoût s'élevant à 2.575 € lié à la démultiplication des bulles sanitaires, donc des équipes et animateurs, durant les plaines de Printemps 2021;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 mai 2021 accordant le versement d'un forfait (avances subside + déficit) pour les plaines des vacances de Printemps 2021, pour un montant total de ## 4.975,35 € ;

Considérant l'organisation de neuf plaines de vacances sur l'entité de GEMBLOUX durant la période des grandes vacances d'été 2021, dans le respect du protocole visant à contenir la propagation du COVID-19, à savoir les plaines de GRAND-LEEZ, SAUVENIERE, LONZEE, BOSSIERE, ISNES,

BEUZET, GEMBLOUX OTTON - Animagique, CORROY et GEMBLOUX Foyer;

Vu la délibération du Conseil communal du 04 août 2021 accordant le versement des avances et des forfaits pour les plaines d'été 2021 pour un montant total de 18.165 € ;

Considérant que la subvention reprise ci-dessous pourra aider financièrement les plaines à défrayer leurs animateurs brevetés plus décemment ;

Plaines Solde subvention n° de compte

BEUZET -407,28 € BE39 3601 0250 1219

BOSSIERE 4.756,75 € BE39 1030 1326 4719

ISNES -504,30 € BE39 3601 0250 1219

GEMBLOUX Foyer 2.139,48 € BE41 0689 0730 7210

GRAND-LEEZ 1.432,64 € BE25 0013 0179 6782

LONZEE 1.648,80 € BE39 3601 0250 1219

SAUVENIERE 7.015,38 € BE41 0689 0730 7210

CORROY 2.171,33 € BE41 0689 0730 7210

GEMBLOUX OTTON Animagique 31,85 € BE13 0637 0889 5839

Totaux 18.284,65 €

Considérant le solde du subside à liquider conformément à la clé de répartition des subsides, pour un montant total de 18.284,65 € ;

Considérant le montant restant à l'article 761/33201/02, correspondant au solde du subside plaines 2021et s'élevant à 19.284,65 €;

Considérant le trop-perçu de l'ASBL ALLO, soit un montant de 407,28 € pour la plaine de BEUZET et de 504,30 € pour la plaine des ISNES ; montants qui peuvent être couverts par les 1000 € restant dans l'enveloppe du subside;

Considérant que l'avis du Directeur financier n'est pas exigé;

DECIDE

par … voix pour, … voix contre et … abstentions :

Article 1er : d'autoriser la liquidation du solde des subsides aux plaines de vacances de l'entité de GEMBLOUX pour l'année 2021, destinés à encourager la venue d'animateurs brevetés dans les plaines gembloutoises, d'un montant total de 18.284,65 €, selon le tableau de répartition ci-dessus, auxdites plaines.

Article 2 : d'autoriser le non-remboursement exceptionnel du trop-perçu de l'ASBL ALLO, soit un montant de 407,28 € pour la plaine de BEUZET et de 504,30 € pour la plaine des ISNES ; montants couverts par les 1000€ restant dans l'enveloppe du subside.

Article 3 : d'engager les dépenses à l'article 761/33201/02 du budget 2021.

Article 4 : de fixer au 31 mars 2022 la date limite de remise des pièces justificatives de l'emploi de la subvention octroyée.

Article 5 : d'exonérer l'asbl Animagique pour les plaines de SAUVENIERE, BOSSIERE, GRAND-

LEEZ, CORROY, GEMBLOUX foyer, GEMBLOUX OTTON et l'asbl ALLO pour les plaines de LONZEE, BEUZET et ISNES, des dispositions prévues à l'article L3331-3, §1, al.1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6 : d'adresser copie de la présente au Directeur financier.

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