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22. Urbanisme - Modification d’une voirie communale (par élargissement de l'espace destiné au public) dans le cadre d’une ...

Titre complet

* 22. Urbanisme - Modification d’une voirie communale (par élargissement de l'espace destiné au public) dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme pour la construction de 7 habitations unifamiliales - Bien sis : 1474 Ways, rue Dellis - Cadastré section D n°252b.

Documents administratifs

Note explicative


Le Conseil communal est invité à statuer sur une modification de voirie communale dénommée “rue Dellis” et reprise sous la numérotation de chemin n° 21 à l'Atlas des chemins de l'ancienne commune de Ways de manière à intégrer au domaine public une portion de 5a07ca de la parcelle section D, n°71y conformément au plan établi par un géomètre-Expert (levé et dressé le 23 février 2018) dans le cadre d'un projet d'urbanisation. Ce projet d'urbanisation prévoit la construction de 7 maisons unifamiliales.Le Collège propose au conseil de refuser cette modification de voirie tant qu'un projet de construction proposant une densité adéquate ne sera pas déposé.


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