* 20. Urbanisme - Aménagement du territoire - Avant-projet d'abrogation des schémas d'orientation locaux en vigueur sur le site de l'ancienne sucrerie à Genappe et demande d'exemption du R.I.E.

L'abrogation des anciens PCA en vigueur sur le site de la sucrerie est la première étape pour permettre l'urbanisation du site et l'installation des écoles secondaires.

Il est proposé au Conseil communal

Article 1. D'adopter l'avant-projet d'abrogation des Schémas d'orientation locaux (anciens PCA) en vigueur sur le site de la sucrerie:

1. le PCA n° 2 « Plan Solde » approuvé par Arrêté Royal du 22 mars 1956
2. le PCA dérogatoire « Sucrerie » approuvé par Arrêté Ministériel du 12 mars 2002

Article 2 : D'adopter le rapport d'exemption du R.I.E. réalisé par le Bureau A-tome et joint en annexe ;

Article 3 : de solliciter l'exemption du R.I.E.

Article 4 : de transmettre cette proposition d'exemption du R.I.E et l'avant-projet d'abrogation au Pôle « Environnement » et au Pôle « Aménagement du territoire », ainsi qu'à la CCATM.