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====== 18. Service technique - Déclassement et vente d'un véhicule ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du
passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la
police de la circulation routière;

Considérant que l'Avenue Paul de Goussencourt à Mons est une chaussée
étroite à double sens de circulation constituant un axe avec les Rues de
Saint Antoine et Docteur Dewez reliant la N539 - Route d'Obourg et la
N538 - Chaussée du Roeulx;

Considérant que le premier tronçon de l'Avenue Paul de Goussencourt au
départ de la Route d'Obourg se situe en agglomération (50 km/h);

Considérant que la vitesse est limitée à 50 km/h jusqu'à la Chaussée du
Roeulx dans le segment suivant présentant des habitations;

Considérant que l'accès à ces voiries est interdit aux véhicules dont la
masse en charge dépasse 5 tonnes, excepté desserte locale;

Considérant que cet axe régulièrement emprunté par les automobilistes
comme itinéraire de transit doit être interdit à la circulation, sauf
desserte locale, de manière à sécuriser les lieux;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du
code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale;

Sur la proposition du Collège Communal;

**[D E C I D E]{.underline}** :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la
commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

**- Mons - Avenue Paul de Goussencourt :**

\- L'accès est interdit à tout conducteur, excepté desserte locale,
depuis la Route d'Obourg.

\- L'interdiction d'accès aux véhicules de + de 5T excepté pour la
desserte locale est abrogé.

**- Havré -- Rue de Saint Antoine :**

\- L'accès est interdit à tout conducteur, excepté desserte locale,
depuis la Chaussée du Roeulx.

\- L'interdiction d'accès aux véhicules de + de 5T excepté pour la
desserte locale est abrogé.

**- Havré - Rue Docteur Dewez :**

\- L'accès est interdit à tout conducteur, excepté desserte locale,
depuis la Chaussée du Roeulx.

\- L'interdiction d'accès aux véhicules de + de 5T excepté pour la
desserte locale est abrogé.

Ces mesures seront matérialisées par la pose de signaux C3 avec mention
additionnelle « excepté desserte locale » et C31 avec mention
additionnelle « excepté desserte locale ».

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent
arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la
police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en
deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~