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====== 14. Voirie - Cession gratuite à la commune d’une bande de terrain au fond du Clos du Mégalithe dans le cadre d’une demande de ... ======

==== Titre complet ====
* 14. Voirie - Cession gratuite à la commune d’une bande de terrain au fond du Clos du Mégalithe dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme visant la construction d’une habitation

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

/* ==== Note explicative ==== */

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Le Conseil communal,
--------------------

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du
passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la
police de la circulation routière;

Considérant que la Rue Four à Chaux à Nimy est une chaussée à double
sens de circulation reliant la rue Franche à la rue Saint-Hubert ;

Considérant que le stationnement y est réglementé quinzaine par
quinzaine;

Considérant que le stationnement alternatif n'a plus beaucoup de sens ;

Considérant que la suppression de ce mode de parking sera de nature à
organiser le stationnement en respectant les règles du Code de la Route;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du
code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

**[D E C I D E]{.underline}** :

[Article 1]{.underline} : Le règlement général sur la sûreté et la
commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

**- Nimy - Rue Four à Chaux :**

\- La mesure relative au stationnement alterné semi-mensuel est abrogée.

\- le stationnement est interdit entre les immeubles n° 1 à 13 inclus.

\- cette mesure sera matérialisée par la pose d'un signal E1 avec flèche
montante.

[Article 2]{.underline} : Les infractions aux dispositions du présent
arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la
police de roulage.

[Article 3]{.underline} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.underline} : La présente délibération sera transmise en
deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~