8. TRAVAUX/PATRIMOINE - PLAN D'ALIGNEMENT - AMENAGEMENTD'UNE BOUCLE DE RETOURNEMENT POUR LES CARS SCOLAIRES - RUE DU ...

* 8. TRAVAUX/PATRIMOINE - PLAN D'ALIGNEMENT - AMENAGEMENTD'UNE BOUCLE DE RETOURNEMENT POUR LES CARS SCOLAIRES - RUE DU SOLEILLEVANT - PROJET D'ACTE DE CESSION

Il est proposé au Conseil communal :

• 1. d'acquérir gratuitement et pour cause d'utilité publique de l'A.S.B.L. La Maison Familiale - Services Accueil et de l'A.S.B.L. Ecole de La Maison Familiale, le cédant, la voirie aménagée, destinée à la boucle de retournement pour les cars scolaires, située rue du Soleil Levant, d'une superficie totale de 13 ares 64 centiares, actuellement pré-cadastrée 1re division, section N, n° 711D et 711E, telle que reprise sous teinte jaune au plan de mesurage dressé le 28.08.2017 par le géomètre communal, et approuvée définitivement par décision du Conseil communal du 22.02.2021
• 2. d'approuver le projet d'acte Secrétariat T 02 854 04 60| F 02 854 04 77 secretariat@braine-lalleud.be 2 / 3
• 3. de donner délégation au Collège communal pour représenter la Commune lors de la passation de l'acte authentique.