Vu le Code wallon du logement et de l'habitat durable et notamment son article 147 §1er ; Vu la convocation de la S.C.R.L. Habitations Sociales du Roman Païs reprenant l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire des Sociétaires du 16 octobre 2019 ; Considérant que la Ville a désigné des délégués pour siéger à l'Assemblée générale de la S.C.R.L. précitée ; A l'unanimité des membres présents ;

Article 1er - d'approuver les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire des Sociétaires du 16 octobre 2019 de la S.C.R.L. Habitations Sociales du Roman Païs : * 1 - Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale du 26 juin 2019 * 2 - Statuts - Modifications - Rapport du Conseil d'Administration : Présentation - Examen - Décision Article 2 - de ne pas approuver les propositions de décisions aux points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire des Sociétaires du 16 octobre 2019 de la S.C.R.L. Habitations Sociales du Roman Païs : * 3 - Indexation des jetons de présence - Rapport du Conseil d'Administration : Proposition - Examen - Décision * 4 - Emoluments pour les Présidents et Vice-Président - Rapport du Conseil d'Administration : Proposition - Examen - Décision Article 3 - de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance du 14 octobre 2019. Article 4 - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision. Article 5 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à la S.C.R.L. précitée et à la Ministre des Pouvoirs locaux.

• 2019-10-04T08-58: courriel odj
• 2019-10-11T11-30: courriel delibePrj

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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Sémantique

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