* 10. Cadre de vie - INBW Convention dessaisissement 20220215/10 actions de prévention des déchets à portée intercommunale - Approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122- 30; Vu le Statut administratif applicable aux agents statutaires des cadre technique, spécifique, administratif et ouvrier du 21 janvier 1998 ;

Vu les Règles générales administratives applicables aux agents contractuels adoptées en date du 20 avril 2000 ;

Vu le Règlement de travail applicable à l'ensemble des travailleurs de la Ville du 30 juin 2004 et ses modifications ultérieures ;

Considérant la volonté de doter la Ville d'une Charte d'utilisation du système d'information faisant partie intégrante de son arsenal normatif et plus particulièrement, du Règlement de travail applicable à l'ensemble des travailleurs de la Ville ;

Considérant l'évolution des technologies de l'information, des nouveaux dispositifs mis en place au sein de la Ville en matière de téléphonie, d'équipements et de matériel en réseau, notamment dans le cadre de la pratique du télétravail (outils et informations mis à disposition, visioconférence, …) ;

Considérant qu'il est devenu essentiel de baliser, pour l'ensemble des utilisateurs et utilisatrices, l'accès et l'utilisation du système d'information de la Ville dans toutes ses formes et manifestations ;

Considérant en effet que l'information constitue une ressource essentielle pour la Ville au même titre que ses ressources matérielles et financières ;

Considérant que le système d'informations fait référence à tout moyen de stocker, de partager l'information : tout matériel ou support physique/numérique utilisé pour traiter l'information et notamment, les ordinateurs (fixes ou portables), programmes informatiques, logiciels, téléphones (fixes et mobiles), photocopieurs, scanners, etc ;

Considérant que, quelle que soit la forme que prend l'information et quel que soit le moyen par lequel elle est stockée et partagée, elle doit toujours être protégée adéquatement ;

Considérant encore les modifications législatives importantes intervenues ces dernières années dont l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (le RGPD) et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Considérant que le travail d'élaboration et de rédaction de la Charte d'utilisation du système d'information de la Ville s'est réalisé en étroite collaboration avec le CPAS, lequel s'est doté, lui aussi, d'une version actualisée de la Charte des utilisateurs des système d'information du CPAS de Namur ;

Considérant en effet que la Charte des utilisateurs des systèmes d'information du CPAS de Namur a été adoptée par le Conseil de l'Action Sociale en date du 17 décembre 2020 sur pied des avis favorables du Comité de concertation Ville-CPAS et du Comité de négociation syndicale des 17 et 20 novembre 2020 ;

Vu la délibération du Collège communal du 07 septembre 2021 par laquelle il marque son accord sur le contenu du projet de Charte d'utilisation du système d'information et chargeant le DRH d'inscrire le point à l'ordre du jour des prochains Comité de Concertation Ville-CPAS et Comité particulier de négociation;

Considérant que le dit projet de Charte a été reçu favorablement par le Comité de Concertation Ville-CPAS en sa réunion du 28 septembre 2021 et par le Comité particulier de négocation syndical le 22 octobre 2021;

Vu le projet de Charte d'utilisation du système d'information, Par ces motifs,

Marque son accord sur la Charte d'utilisation du système d'information de la Ville de Namur, laquelle est appelée à constituer une annexe au Règlement de travail applicable à l'ensemble des travailleurs de la Ville.

Cette délibération sera transmise à l'autorité de tutelle conformément à l'article L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et sera affiché conformément à l'article L1133-2.