Table des matières
Accueil > None > ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve > Réunions > Conseil communal du mardi 24 mars 2020 à 20h15
2. Règlement pour prêt et subventionnement de matériel pour manifestations et prestations de service - Exercice 2020
Documents administratifs
Note explicative
Projet de délibération
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales,
Vu le Code de la TVA et plus particulièrement ses articles 4, 6 et 18 applicables à certaines prestations et services rendus par l'administration communale,
Vu l'article 53 RGCC, l'engagement de crédits doit avoir une base légale (obligation résultant de la loi, d'une convention ou d'une décision unilatérale de l'autorité communale). En ce qui concerne les subventions, la décision unilatérale de l'autorité communale est la délibération d'octroi du conseil communal. En conséquence tout engagement effectué par le collège alors même que le conseil communal n'a pas encore adopté de délibération d'octroi est illégal »,
Considérant sa délibération du 17 décembre 2019 relative à la prorogation du règlement portant sur le même objet du 1er janvier au 31 décembre 2020, ce afin de permettre son application en l'état pour un an sachant qu'une refonte complète de ce règlement est actuellement en cours,
Considérant qu'il apparaît que dans le nouveau texte adopté, plusieurs erreurs de références et de plume ont été relevées ; qu'il est nécessaire de les corriger tout en ne touchant pas à la structure du texte antérieur,
DECIDE
1. D'abroger le règlement adopté en séance du 17 décembre 2019 et intitulé comme suit : "Règlement pour prêt et subventionnement de matériel pour manifestations, et prestations de service - Du 1er janvier 2020 au 31 décembre2020".
2. D'approuver le règlement relatif aux prêt et subventionnement de matériel pour manifestations, et prestations de service rédigé comme suit :\\
“Règlement pour prêt et subventionnement de matériel pour manifestations, et prestations de service - Exercice 2020”
Article 1 - Objet du règlement
Le présent règlement vise à définir précisément, en conformité avec la circulaire budgétaire, les conditions de prêt du matériel communal ainsi que les conditions d'octroi, par le Collège communal, de subventions communales compensatoires et numéraires relatives aux fêtes et aux manifestations. Sont également visées, toutes les prestations de service, qu'elles soient effectuées dans le cadre de fêtes et manifestations ou toute autre mission.
Article 2 - Définition des règles générales et des conditions d'octroi § 1 - Règles générales 1) Aucune aide, aucune subvention ne sera effectuée pour des manifestations se déroulant en dehors du territoire communal, sauf pour les autres Communes, les Provinces, les autres zones de police, la Région wallonne, la Fédération Wallonie Bruxelles et le fédéral
- 2) Aucune demande émanant d'une personne physique ou d'une société privée ne sera prise en compte. Les associations estudiantines sont assimilées à une personne physique.
- 3) Aucune demande d'une association qui n'est pas d'Ottignies-Louvain-la-Neuve ne sera prise en compte.
- 4) Aucune demande de matériel par un organisateur externe à l'administration communale ne pourra être introduite au Collège communal plus de 4 mois avant la manifestation.
- 5) Pour toutes les demandes de matériel ou de subsides, le Collège communal décide de la suite à donner à la demande rentrée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et pour autant que la manifestation ne soit pas organisée par un mouvement à caractère sectaire et respecte les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale. La décision est communiquée à la personne responsable au plus tard 20 jours avant la manifestation.
§ 2 - Fêtes et manifestations organisées par la Ville, le CPAS, la Zone de police, les écoles communales, les autres Communes, les autres zones de Police, les Provinces, La Région wallonne, la Fédération Wallonie Bruxelles, le fédéral.
Pour autant que le matériel et les effectifs soient disponibles aux dates demandées et que la demande ait été introduite au Collège communal au minimum 40 jours avant la manifestation, le matériel de la Ville ainsi que l'aide logistique disponibles seront mis gratuitement à disposition. A défaut du respect du délai de 40 jours, un refus automatique sera donné. Face à des urgences impérieuses, pour autant que le matériel et les effectifs soient disponibles, le Collège peut décider de tolérer un délai plus court.
§ 3 - Fêtes et manifestations avec organisateurs externes à l'administration communale 1) Les demandes de matériel pour les manifestations externes à l'administration communale doivent arriver, par écrit, au Collège communal, au moins 40 jours avant la manifestation projetée. Sous réserve de disponibilité du matériel et du personnel communal, un container contenant 30 bancs, 28 tables et 7 tonnelles et sera mis gratuitement à disposition par la Ville, pour un maximum de deux fois par année civile.
Durant les week-ends et jours fériés, le container ne pourra être mis à disposition qu'une seule fois et pour une seule manifestation.
Pour autant que le demandeur n'ait pas de dette vis-à-vis de la Ville ou d'antécédents de matériel emprunté endommagé et non remboursé, le container sera déposé sur le lieu de la manifestation par le personnel communal qui se chargera également de procéder aux états des lieux de départ et de sortie et de récupérer le container après la manifestation.
- 2) Pour le matériel hors container ou lorsque celui-ci n'est pas disponible, les organisateurs peuvent louer le matériel chez des fournisseurs extérieurs à la Ville et auront, dans ce cas, accès aux possibilités d'octroi de subsides numéraires, pour un maximum de deux fois par année civile.
Seul le matériel repris dans la liste ci-après pourra être pris en considération pour les demandes de subsides numéraires en vertu du présent règlement :
• Barrières Nadar • Chapiteaux • Tonnelles • Toilettes mobiles • Podium • Tables • Bancs • Chaises
Seuls les demandeurs repris dans la liste ci-après pourront avoir accès aux possibilités d'octroi de subsides numéraires en vertu du présent règlement :
• Centre Culturel d'Ottignies • Centre Sportif Local Intégré • Centre sportif de Blocry • GCV-OLLN • Associations des commerçants d'Ottignies-Louvain-la-Neuve • ASBL Ferme du Biéreau • Maison du développement durable • Fabriques d'église d'Ottignies-Louvain-la-Neuve • Maisons des jeunes d'Ottignies-Louvain-la-Neuve • Clubs sportifs d'Ottignies-Louvain-la-Neuve • Mouvements de jeunesse d'Ottignies-Louvain-la-Neuve • Crèches d'Ottignies-Louvain-la-Neuve • Écoles d'Ottignies-Louvain-la-Neuve • Comités de quartiers d'Ottignies-Louvain-la-Neuve • Toutes les associations d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
- 3) Le montant maximum annuel des subsides numéraires accordés dans le cadre du présent règlement est fixé à 2.000,00 euros par an et par bénéficiaire. Les subsides numéraires sont octroyés pour les manifestations choisies par le demandeur lui-même.
- 4) Si le montant du subside numéraire dépassait 2.000,00 euros par an et par bénéficiaire, une décision individuelle du Conseil communal serait nécessaire en dérogation au présent règlement ; elle serait, le cas échéant, soumise à la tutelle générale d'annulation en conformité avec le décret de tutelle du 22 novembre 2007. Si la décision d'un subside octroyé par le Conseil communal devait intervenir après le déroulement de la manifestation, le remboursement n'aura lieu le cas échéant qu'après le vote par le Conseil communal allongé des délais prévus pour l'exercice de la tutelle générale si nécessaire.
§ 4 - Fêtes et manifestations co-organisées avec la Ville 1) Sont considérées comme manifestations co-organisées par la Ville dans le cadre de l'application du présent règlement, les manifestations qui remplissent simultanément les deux conditions ci-dessous :
• Manifestations organisées par une association ou un groupement après avoir été approuvées par le Collège communal via une délibération motivée décidant de la co-organisation et dont le programme aura été préalablement approuvé par le Collège.
• Manifestations pour lesquelles la participation de la Ville et/ou le logo de la Ville seront clairement mentionnés sur tous les supports promotionnels (affiches, flyers, spot radio, affiches, etc.)
- 2) Les demandes de matériel pour les manifestations co-organisées par la Ville doivent arriver, par écrit, au Collège communal, au moins 40 jours avant la manifestation projetée. Sous réserve de disponibilité du matériel et du personnel communal, un container contenant 30 bancs, 28 tables, 7 tonnelles sera mis gratuitement à disposition par la Ville, pour un maximum de deux fois par année civile.
Durant les week-ends et jours fériés, le container ne pourra être mis à disposition qu'une seule fois et pour une seule manifestation.
Pour autant que le demandeur n'ait pas de dette vis-à-vis de la Ville ou d'antécédents de matériel emprunté endommagé et non remboursé, le container sera déposé sur le lieu de la manifestation par le personnel communal qui se chargera également de procéder aux états des lieux de départ et de sortie et de récupérer le container après la manifestation.
- 3) Pour toute demande de matériel hors container, les co-organisateurs de manifestations avec la Ville seront les seuls à avoir accès aux possibilités d'octroi de subsides compensatoires.
Le montant maximum annuel des subsides compensatoires accordés dans le cadre du présent règlement est fixé à 2.000,00 euros par an et par bénéficiaire. Le bénéficiaire ne peut faire appel à la possibilité de subventionnement en vertu du présent règlement que deux fois par année civile. Les subsides compensatoires sont octroyés pour les manifestations choisies par le demandeur lui-même.
- 4) Si le montant du subside compensatoire dépassait 2.000,00 euros par an et par bénéficiaire, une décision individuelle du Conseil communal serait nécessaire en dérogation au présent règlement ; elle serait, le cas échéant, soumise à la tutelle générale d'annulation en conformité avec le décret de tutelle du 22 novembre 2007. Si la décision d'un subside octroyé par le Conseil communal devait intervenir après le déroulement de la manifestation, le remboursement n'aura lieu le cas échéant qu'après le vote par le Conseil communal allongé des délais prévus pour l'exercice de la tutelle générale si nécessaire.
§ 5 - Matériel et signalisation imposés par la police
- 1) Le matériel et la signalisation qui seront imposés par un arrêté ou une ordonnance de police pour la circulation routière seront placés par le service des travaux.
- 2) Les barrières anti-renversements imposées par la police pour des raisons de sécurité publique seront mises à disposition au dépôt communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.
§ 6 - Matériel non rendu ou rendu endommagé
Le remplacement du matériel non rendu ou la réparation du matériel rendu endommagé par le demandeur lui sera facturé(e).
Article 3 - Tarifs en vigueur § 1 - Mis à part pour la livraison du container, aucune prestation du service Travaux ne sera réalisée pour les manifestations externes à l'Administration communale. Cette disposition ne s'applique pas aux fêtes et manifestations organisées par la Ville, le CPAS, la Zone de police, les écoles communales, les autres communes et les provinces, la Région wallonne, la Fédération Wallonie Bruxelles et le fédéral ainsi qu'aux fêtes et manifestations co-organisées par la Ville et bénéficiant d'un subside compensatoire.
§ 2 - Les subsides numéraires versés dans le cadre d'une manifestation externe à l'administration communale seront calculés - sous réserve du plafond mentionné à l'Article 2 sur base d'un devis d'un fournisseur extérieur et/ou d'une société de location ou transport.
§ 3 - Les subsides compensatoires versés dans le cadre d'une manifestation co-organisée par la Ville seront exactement compensatoires - sous réserve du plafond mentionné à l'Article 2 § 4 - à la redevance fixée par le présent règlement approuvé par le Conseil communal pour la location de matériel et la prestation de services, et ne feront l'objet d'aucun versement en numéraire.
§ 4 - REDEVANCE
LOCATION DE MATÉRIEL PRIX DE LA PIÈCE PAR JOUR
Statif (interdiction de stationner) 2,50 euros (+ forfait 5,00 euros accessoires divers)
Mat 2,50 euros
Drapeau 2,50 euros
Urne 5,00 euros
Isoloir 5,00 euros
Podium, par élément 7,50 euros (+ forfait 5,00 euros fixations)
Panneau de signalisation divers 2,50 euros (+ forfait 5,00 euros accessoires divers)
Lampe de chantier 2,50 euros
Table 3,50 euros
Barrière Nadar + chaîne et cadenas 2,00 euros (+ forfait 5,00 euros accessoires divers)
Porte manteaux sur roulettes (1,20m) 2,50 euros
Chaise 0,75 euros
Accessoires divers (visseries, rubalise, petites
Forfait 5,00 euros marchandises diverses)
Coffret électrique 25,00 euros
25,00 euros (la tonnelle est assurée par la Ville mais la Tonnelle (accessoires compris) franchise est à charge du demandeur en cas de sinistre)
300,00 euros le week-end (le chapiteau est assuré par la Chapiteau de 6m/12m Ville mais la franchise est à charge du demandeur en cas de sinistre)
Rallonge:
- type A : (20 a) 3G 1,5/2,5 de 300 m
Forfait 5,00 euros - type B : (32a) 5G 6² de 50 m - type C : (63a) 5G 10² de 50 m ⇒ 100,00 euros les deux jours pour la petite cabine
Cabine toilette ⇒ 150,00 euros les deux jours pour la grande cabine + 50,00 euros les deux jours pour les frais d'entretien, de transport,…
Barrière de type Vauban 10 euros
Bar alternatif mise à disposition gratuite § 5 - PRESTATIONS DU SERVICE DES TRAVAUX
Main d'œuvre Véhicule +
Taux horaire Bull + Chauffeur Balayeuse + Chauffeur
Ouvrier Chauffeur
Heures de semaine, c-à- d du Lu au Ve de 8h00 à 25,00 euros 45,00 euros 67,00 euros 67,00 euros
Hors heures de semaine, c-à-d du Lu au Ve de 30,00 euros 50,00 euros 72,00 euros 72,00 euros
16h00 à 22h00 et le samedi
Nuit : c-à-d de 22h00 à
50,00 euros 70,00 euros 92,00 euros 92,00 euros
8h00, et dimanche
Article 4 - Justificatifs § 1 - Pour chaque subside dispensé en vertu du présent règlement, les justificatifs basés sur le devis établi par l'administration seront annexés au mandat de paiement.
§ 2 - Une copie des pièces justificatives probantes (factures acquittées et preuves de paiements) seront spontanément et dans un délai de maximum 60 jours après l'événement, rentrées auprès de l'Administration communale. Si le total des montants des pièces justificatives est inférieur au subside octroyé par la Ville, le bénéficiaire sera tenu de rembourser la différence à la Ville.
§ 3 - Un relevé des subsides versés en vertu du présent règlement sera présenté annuellement au Conseil communal et au minimum mensuellement au Collège communal.
Article 5 - Autres activités
Pour toute activité collective organisée par la Ville, il peut être prévu une participation aux frais sous forme de redevance équivalente au coût de revient auprès des participants à cette manifestation. Sont ainsi visés, les visites, les transferts des aînés, les conférences, les organisations d'activités culturelles, sportives, touristiques et à caractère éducatif et diverses, ainsi que les transports divers.
Article 6 - Dispositions diverses § 1 - A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
§ 2 - Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 7 - Tutelle Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 du Code de la démocratie locale et la décentralisation.
3. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente.
Co-construction des Pirates
Cycle de vie
- 2020-03-16: grab from web
Arguments
Evaluations
Informations complémentaires
Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées
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