* ENVIRONNEMENT : Convention d’adhésion à la centrale de marché provinciale relative aux travaux d’entretien et de petites réparations des cours d’eau et des bassins d’orage

[ENVIRONNEMENT]{.underline} : Convention d'adhésion à la centrale de marché organisée par la Province du Brabant wallon sous forme d'accord-cadre relative aux travaux d'entretien et de petites réparations des cours d'eau et des bassins d'orage, ainsi que de coopération avec les services provinciaux pour l'exécution de ces travaux – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-7, § 1^er^, et L3122-2, 4°, d) ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, dont les articles 2, 6° et 7°, 47 et 129 ;

Vu l'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires ou mobiles ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment les articles 11 et 87 ;

Vu la circulaire ministérielle du 13 juillet 2006 relative aux relations contractuelles entre deux pouvoirs adjudicateurs ;

Vu la circulaire ministérielle du 17 novembre 2017 relative aux centrales d'achat et aux activités d'achat centralisées ou auxiliaires ;

Vu le courrier du 20 avril 2017 du Collège provincial du Brabant wallon sollicitant l'intérêt des communes pour le lancement d'une centrale de marché sous forme d'accord-cadre relatif à la réalisation de travaux de curage, d'entretien et de petites réparations des cours d'eau de troisième catégorie ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 20 novembre 2017 portant adhésion de la Commune à la centrale de marché organisée par la Province du Brabant wallon pour la réalisation de travaux de curage, d'entretien et de petites réparations des cours d'eau de troisième catégorie ;

Vu la délibération du Conseil provincial en sa séance du 29 avril 2021 fixant les conditions et le mode de passation d'un marché public de travaux relatif à l'entretien et aux petites réparations des cours d'eau et des bassins d'orage ;

Vu le cahier spécial des charges n° 21.110 applicable à ce marché ;

Vu la délibération du Collège provincial en sa séance du 2 septembre 2021 portant attribution du marché public de travaux relatif à l'entretien et aux petites réparations des cours d'eau et des bassins d'orage, dont le lot n° 5 relatif à la constitution d'une centrale de marché par accord-cadre à destination des communes de la Province ;

Vu le courrier du 7 octobre 2021 du Collège provincial du Brabant wallon portant communication de l'attribution d'un nouveau marché public de travaux sous forme d'accord-cadre relatif à l'entretien et aux petites réparations des cours d'eau et des bassins d'orage pour les années 2021 à 2025 et sollicitant la signature d'une convention d'adhésion à cette centrale de marché ;

Vu l'avis facultatif de la Directrice financière faisant fonction Aurélie Flamand daté du 9 novembre 2021 sur base du dossier qui lui a été transmis le 27 octobre 2021, conformément à l'article L1124-40, § 1^er^, 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Province du Brabant wallon attribue depuis de nombreuses années des marchés publics de travaux relatifs au curage, à l'entretien et aux petites réparations des cours d'eau de deuxième catégorie dont elle à la charge ;

Considérant que chacun de ces marchés publics de travaux contient une clause de répétition durant une période maximale de 4 ans dans la mesure où il s'agit de travaux récurrents d'année en année et afin d'assurer une continuité dans la réalisation de ceux-ci, de profiter de la connaissance de terrain acquise par l'adjudicataire, de favoriser la responsabilisation de celui-ci et de bénéficier de prix particulièrement intéressants ;

Considérant que, par son courrier du 20 avril 2017 susvisé, la Province du Brabant wallon a proposé aux communes d'ajouter à ce marché pluriannuel, un lot supplémentaire relatif à la constitution d'une centrale de marché sous forme d'accord-cadre pour la réalisation des travaux de curage, d'entretien et de petites réparations des cours d'eau de troisième catégorie dont elles ont la charge ;

Considérant que l'article 2, 6°, de la loi du 17 juin 2016 susvisée permet en effet à une centrale d'achat, pouvoir adjudicateur, de passer des marchés publics de travaux destinés à d'autres pouvoirs adjudicateurs ;

Considérant que l'article 47, § 2, de la même loi précise qu'un pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat est dispensé d'organiser lui-même une procédure de passation ;

Considérant que, suivant sa délibération du 2 septembre 2021 susvisée, le Collège provincial du Brabant wallon a attribué à la Société Eecocur le lot n° 5 de son nouveau marché public de travaux relatif à l'entretien et aux petites réparations des cours d'eau et des bassins d'orage, en raison de son offre unique et intéressante ;

Considérant que, comme les précédents, ce marché est passé pour une durée d'exécution de 12 mois, renouvelable les 3 années consécutives suivantes ;

Considérant que pour bénéficier de ces prix particulièrement intéressants, une décision formelle d'adhésion à la centrale de marché doit être transmise à la Province du Brabant wallon, au plus tard avant de passer la première commande ;

Considérant que l'adhésion à cette centrale de marché présente le double avantage de simplifier les démarches administratives et de profiter des économies d'échelle dont la Province et les communes adhérentes bénéficient du fait des quantités commandées ;

Considérant que cette adhésion n'engage pas la Commune sur une quantité de travaux à effectuer, ni à une quelconque exclusivité vis-à-vis de l'adjudicataire du marché dans la mesure où les communes adhérentes conservent la possibilité d'utiliser une procédure alternative pour réaliser leurs travaux ;

Considérant que l'adhésion à la centrale de marché permet de passer directement commande auprès de la société adjudicatrice aux prix unitaires de son offre et aux conditions définies dans le cahier spécial des charges n° 21.110 susvisé ;

Considérant que les communes adhérentes sont cependant invitées à coordonner au maximum leurs travaux avec ceux des services provinciaux afin de minimiser les déplacements des engins de chantiers et les nuisances à l'environnement, ainsi que pour assurer une cohérence dans l'ensemble des travaux réalisés sur un même bassin hydrographique ;

Considérant enfin que, par rapport au marché précédent, cette centrale de marché vise également les travaux d'entretien des bassins d'orage, ainsi que les réfections d'ouvrages en bordure ou au-dessus des cours d'eau, tels les murets ou les ponts ;

Considérant que la passation de commandes dans le cadre de ce marché requiert la signature préalable d'une convention d'adhésion à la centrale de marché provinciale sous forme d'accord-cadre ;

Considérant que cette convention est conclue à durée indéterminée dans la mesure où la Province du Brabant wallon s'engage à passer régulièrement ce type de marché à destination des communes et à leur assurer ainsi de la disponibilité continue d'un adjudicataire en la matière ;

Considérant que cette convention permet également de déléguer la maîtrise d'ouvrage à la Province pour les missions techniques suivantes : 1. l'aide à la définition des besoins de la Commune ; 2. le conseil à l'établissement du bon de commande ; 3. le suivi de l'exécution des travaux jusqu'à leur réception ;

Considérant que ces missions peuvent être réalisées par les services provinciaux pour le compte de la Commune moyennant une contribution égale à 7 % du montant des travaux, ne couvrant qu'une partie de la charge de travail générée par cette délégation ;

Entendu l'exposé de M. l'Echevin Vincent Eylenbosch, chargé de l'Environnement ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° D'approuver la convention d'adhésion à la centrale de marché organisée par la Province du Brabant wallon sous forme d'accord-cadre relative aux travaux d'entretien et de petites réparations des cours d'eau non-navigables et des bassins d'orage, ainsi que de coopération avec les services provinciaux pour l'exécution de ces travaux.

2° De transmettre copie de la présente délibération à la Province du Brabant wallon, ainsi que ladite convention dûment signée en double exemplaires.

• Convention d'adhésion