* 4. Marchés Publics et Subsides - Délégation du Conseil communal en faveur du Collège communal et du Chef de Corps de pour la gestion des dépenses de la Zone de Police - Pour accord

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu les articles L1222-3, L1222-4 et L1222-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu l'article 2, 1° à 3°, de la Loi du 1er mars 2019 modifiant modifiant l'article 33 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux,

Considérant que, conformément à l'article 2,2°,de la Loi du 1er mars 2019, ajoutant un §2 à l'article 33 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, le conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions,

Considérant qu'il peut déléguer l'exercice de ses compétences pour le choix du mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et la fixation des conditions au collège, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire,

Considérant que le conseil peut déléguer l'exercice de ses compétences pour le choix du mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et la fixation des conditions au chef de corps ou à un autre membre du personnel de la zone pour les marchés dont le montant estimé ne dépasse pas le seuil fixé pour les marchés constatés sur simple facture acceptée,

Considérant la volonté du Conseil communal de la Ville d' Ottignies-Louvain-la-Neuve de déléguer l'exercice de ses compétences pour le choix du mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et la fixation des conditions au chef de corps ou à un autre membre du personnel de la zone pour les marchés dont le montant estimé ne dépasse pas 15.000,00 euros HTVA, aussi bien pour les dépenses ordinaires qu'extraordinaires,

Considérant que le conseil peut déléguer l'exercice de ses compétences pour le choix du mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et la fixation des conditions au collège, pour des dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque la valeur du marché est inférieure au montant fixé par le Roi,

Considérant que le roi n'ayant pas fixé le seuil de délégation en budget extraordinaire, la délégation au collège à l'extraordinaire n'apparaît pas possible,

Considérant que, conformément à l'article 2,3°,de la Loi du 1er mars 2019, ajoutant un §3 à l'article 33 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, le collège engage la procédure, attribue le marché public et assure le suivi de son exécution,

Considérant que désormais, dans les cas et dans la mesure où la négociation est permise avec les soumissionnaires, le collège peut modifier les conditions du marché, avant l'attribution. Il informe ensuite le conseil de ces modifications qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance,

Considérant que le collège peut également apporter au marché public toute modification en cours d'exécution,

Considérant également qu'en cas de délégation de compétences du conseil au chef de corps ou à un autre membre du personnel, conformément au paragraphe 2, alinéa 3, de l'article 33 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les compétences du collège visées au paragraphe 3, alinéa

1er de l'article 33 de la loi du 7 décembre 1998, sont exercées par le chef de corps ou le membre du personnel délégué,

Considérant en outre qu'en cas de délégation de compétences du conseil au chef de corps ou à un autre membre du personnel, conformément au paragraphe 2, alinéas 2 et 3,de l'article 33 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'obligation d'information du conseil prévue au paragraphe 3, alinéa 2 de l'article 33 de la loi du 7 décembre 1998, n'est pas applicable,

  1. De déléguer, au Chef de Corps, en date du 1er avril 2020 au 31 décembre 2024, ses compétences relatives au choix du mode de passation et à la fixation des conditions des marchés et concessions de la Zone de Police, pour des dépenses relevant du budget ordinaire et extraordinaire dont le montant estimé ne dépasse pas 15.000,00 euros Hors TVA.

  2. De communiquer la présente décision aux autorités de tutelle pour information.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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