* 6. Marchés publics et subsides - Subvention 2020 à l’AMAP HELIA - Subside compensatoire pour occupation du domaine privé : Octroi - Pour approbation

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ces articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre

3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l'octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l'utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d'octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d'utilisation particulières visées dans la délibération d'octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu'il n'a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d'octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d'opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d'une subvention :
• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d'exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d'activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que, depuis 2011, l'AMAP HELIA fournit des légumes issus de l'agriculture biologique une fois par semaine dans la cour de la Ferme du Biéreau et dans la cour de la Ferme du Douaire,

Considérant que depuis 2012, le prix de l'occupation des cours est fixé à cinq euros par mois par cour,

Considérant les décisions du Collège communal du 9 février 2012 marquant son accord sur l'occupation des deux cours,

Considérant les deux conventions d'occupation pour une durée indéterminée,

Considérant la demande de l'AMAP HELIA de couvrir les frais réclamés pour l'occupation des deux cours,

Considérant que l'AMAP HELIA s'inscrit dans une démarche de développement durable, qui est promue par la Ville, et qui relève de l'intérêt général,

Considérant qu'elle favorise aussi le développement rural et qu'elle souhaite par ailleurs offrir des conditions de travail et un salaire décent à un jeune maraîcher,

Considérant qu'en l'espèce, le subside à octroyer est un subside compensatoire couvrant le prix de l'occupation des deux cours, soit 120,00 euros pour l'année,

Considérant que ce subside sera financé avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2020, à l'article 51106/33203,

Considérant que s'agissant d'un subside compensatoire pour occupation du domaine privé, l'AMAP HELIA est expressément dispensée de produire les pièces justificatives à concurrence du subside accordé,

Après en avoir délibéré,

  1. D'octroyer à l'AMAP HELIA, sise à 1348 Louvain-la-Neuve, rue du Rondia 8, un subside compensatoire de 120,00 euros, correspondant au prix de l'occupation du domaine privé, à savoir l'occupation de la cour de la Ferme du Biéreau et de la Ferme du Douaire de manière hebdomadaire.

  2. De financer la dépense au budget ordinaire avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2020, à l'article 51106/33203.

  3. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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