• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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<hidden Carte d'arguments>

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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38 Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 pour organisation manifestations culturelles – à l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU pour l’organisation d’une soirée musicale lors de la Fête de la musique : Octroi
Octroi d'un subside 2018 pour organisation manifestations culturelles – à l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU pour l’organisation d’une soirée musicale lors de la Fête de la musique. Montant : 500,00 euros.

38. Marchés Publics et Subsides - Subvention 2018 pour organisation manifestations culturelles – à l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU pour l’organisation d’une soirée musicale lors de la Fête de la musique : Octroi Le Conseil communal, en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3), Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention : • fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ; • restituer la subvention en cas de nonrespect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention : • pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ; • pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville, Considérant la demande de l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU de bénéficier d’un subside pour l’organisation d’une soirée musicale festive lors de la Fête de la musique ayant eu lieu le 23 juin 2018, Considérant la volonté de la Ville de souder les liens de ses habitants au travers de manifestations culturelles, Considérant que la Fête de la musique est un événement festif pour tous âges et qu’il contribue significativement à l’animation de la Ville, à accroître son rayonnement et à communiquer l’image d’une ville dynamique et conviviale, Considérant que cette année, les festivités seront animés par des concerts du quatuor « OH ! BOY, suivi du groupe « WONDY CLOCK » et de « BERNARD MASSUIR », Considérant qu’il y a lieu d’octroyer un subside à l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU, Considérant qu’il porte sur un montant de 500,00 euros, Considérant que le subside devra être versé sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE32 0015 3183 3902, au nom de l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU, sise Scavée du Biéreau, 3/101 à 1348 Louvain-la-Neuve, Considérant que ce subside sera financé avec le crédit inscrit au budget ordinaire, à l’article 76208/33202, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 62 sur 98 Considérant que les obligations imposées à l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU sont les suivantes : • utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ; • attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ; • restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, • restituer la subvention en cas de nonrespect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ; • restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur, Considérant que les pièces justificatives exigées de l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU sont une déclaration de créance ainsi que les pièces comptables relatives aux opérations menées (bilan de l’activité, factures acquittées…), Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration, Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’un prochain subside éventuel si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour le présent subside, Considérant qu’il y a dès lors lieu de libérer le subside, DECIDE 1. D’octroyer un subside de 500,00 euros à l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU, sise Scavée du Biéreau, 3/101 à 1348 Louvain-la-Neuve, correspondant à l’intervention de la Ville dans l’organisation d’une soirée musicale festive lors de la Fête de la musique le 22 juin 2018, à verser sur le compte n° BE32 0015 3183 3902. 2. De financer la dépense au budget ordinaire, à l’article 76208/33202. 3. De liquider le subside. 4. De solliciter de la part de l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU, la production d’une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables relatives aux opérations menées (bilan des activités, factures acquittées…), dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration. 5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation du subside et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations. 6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.