Pour approbation du projet d'acte d'acquisition pour cause d'utilité publique de terrains et voirie.

Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Considérant la SPRL LOTIPROM, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0865.547.034, dont le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du moulin, 7, valablement représentée par Monsieur Corentin MELIN, Considérant la SA GYCATEC, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0458.291.049, dont le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du monument 29 A bte 001, valablement représentée par Monsieur Corentin MELIN, Considérant la SPRL SEDIS, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0870.190.463, dont le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du monument 29 A bte 001, valablement représentée par Monsieur Corentin MELIN, Considérant la SA BRABINVEST, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 457.565.034, dont le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du moulin, 7, valablement représentée par Monsieur Paul-Henri LEVIE, Considérant la SA LES ENTREPRISES MELIN, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0401.491.710., dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty), avenue Provinciale, 83-87, valablement représentée par Monsieur Paul-Henri LEVIE, Considérant que le lotissement “ Le Clos du Val Vert” sis à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette), rue du 20 avril a été autorisé aux termes d'un permis d'urbanisation délivré par le Collège communal en sa séance du 21 août 2014 (PL/2013/0002), Considérant que ce permis d'urbanisation contraignait les lotisseurs à faire réaliser l'ouverture de voiries publiques communales, Considérant que les lotisseurs ont convenu de faire exécuter lesdits travaux par de voirie par la SA LES ENREPRISES MELIN, Considérant le certificat d'équipement délivré par la Ville en date du 26 février 2015, Considérant le permis d'urbanisation modificatif délivré en date du 31 mars 2016, Considérant qu'en date du 12 mai 2016 la Vile a introduit et obtenu un permis d'urbanisme pour l'aménagement d'un cheminement cyclo-piéton, Considérant la convention sous seing privé signée le 28 juillet 2016 entre la Ville, la SPRL SEDIS et la SPRL LOTIPROM, Considérant le procès-verbal de réception définitive signé entre toutes les parties et délivré par la Ville en date du 19 janvier 2019, aux termes duquel il est attesté de l'exécution complète des travaux d'aménagement imposés par le permis d'urbanisation précité et de la levée des observations émises dans le procès-verbal de réception provisoire du 03 décembre 2015, Considérant le projet d'acte de reprise de voiries ci annexé et rédigé par l'Etude des Notaires Yves SOMVILLE et Frédéric de RUYVER, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0665.581.534. ayant son siège social à 1490 Court-Saint-Etienne, chaussée de Bruxelles, 10, Considérant qu'il prévoit la reprise par la Ville dans un lotissement dénommé « Clos du Val Vert », sis rue du 20 Avril, sur un ensemble de parcelles cadastrées selon titres section B, partie des numéros 66B, 251B, 252F, 252N, 69C, 65G, 65F, 69D, 80K, 80G : 1. Une parcelle cadastrée selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, partie du numéro 65 E3 P0000 et partie du numéro 252 W P0000, 252 T P0000, 252 A2 P0000, 252 B2 P0000 et selon nouvel identifiant parcellaire section B numéro * pour une contenance selon mesurage ci-après relaté de 54 ares 14 centiares. Tel que ce bien est repris sous teinte jaune et sans dénomination au plan dressé par le géomètre Philippe LEDOUX, à Mont-Saint-Guibert, en date du 30 janvier 2020. 2. Une parcelle de terrain cadastrée selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, partie du numéro 65 E3 P0000 et selon nouvel identifiant parcellaire section B numéro 384 A P0000 pour une contenance selon mesurage ci-après relaté de 3 ares 36 centiares. Tel que ce bien est repris sous teinte verte et sous dénomination « lot 29 » en un plan dressé par le géomètre-expert Éric VERDBOIS, dont les bureaux sont situés à Noville-les-Bois, en date du 30 janvier 2019. 3. Une parcelle de terrain cadastrée selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, partie du numéro 65 E3 P0000 et selon nouvel identifiant parcellaire section B numéro 384 B P0000 pour une contenance selon mesurage ci-après relaté de 2 ares 45 centiares. Tel que ce bien est repris sous teinte bleue et sous dénomination « lot 30 » en un plan dressé par le géomètre-expert Éric VERDBOIS, prénommé, en date du 30 janvier 2019. 4. Une parcelle cadastrée selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, partie du numéro 65 E3 P0000 et 252W P0000 et selon nouvel identifiant parcellaire section B numéro 384 C P0000 pour une contenance selon mesurage ci-après relaté de 4 ares 34 centiares. Tel que ce bien est repris sous teinte jaune et sous dénomination « lot 31 » en un plan dressé par le géomètre-expert Éric VERDBOIS, prénommé, en date du 30 janvier 2019. 5. Une parcelle située hors lotissement cadastrée selon titre section B partie des numéros 66C et 69E et d'une parcelle non cadastrée et selon extrait récent de la matrice cadastrale section B numéro 378 D P000 pour une contenance selon mesurage ci-après relaté de 46 centiares et 66 décimilliares. Tel que ce bien est repris sous teinte jaune et sous dénomination « lot 31bis » en un plan de mesurage et de division dressé par ledit géomètre Eric VERDBOIS, en date du 15 mai 2017. Considérant que conformément aux dispositions légales relatives à la « précadastration » des nouvelles parcelles cadastrales à créer : - la référence du plan de mesurage du lot repris sous teinte jaune et sans dénomination au plan du géomètre LEDOUX, dont question ci-dessus, porte le numéro * ; - la référence du plan de mesurage du lot 32, dont question ci-dessus, porte le numéro 25056-10149 ; - la référence du plan de mesurage des lots 29, 30, 31, dont question ci-dessus, porte le numéro 25056- 10150 ; - la référence du plan de mesurage du lot 31bis, dont question ci-dessus, porte le numéro 25056/10110 ; Considérant que les plans dressés resteront annexés au présent acte mais ne seront pas présentés à l'enregistrement, ni à la transcription au bureau de Sécurité juridique. Considérant que cette cession à la Ville est consentie à titre gratuit à titre de charge d'urbanisme dans un but d'utilité publique, Considérant que les parties demandent l'application de l'article 26, alinéa 3, 2° du Code des droits d'enregistrement et de l'article 1, alinéa 4 de la Loi hypothécaire, Considérant que les frais d'actes et honoraires sont à charge de la Ville et seront à imputer à l'article 124/122-01,

1. D'approuver la reprise par la Ville dans un lotissement dénommé « Clos du Val Vert », sis rue du 20 Avril, sur un ensemble de parcelles cadastrées selon titres section B, partie des numéros 66B, 251B, 252F, 252N, 69C, 65G, 65F, 69D, 80K, 80G : • Une parcelle cadastrée selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, partie du numéro 65 E3 P0000 et partie du numéro 252 W P0000, 252 T P0000, 252 A2 P0000, 252 B2 P0000 et selon nouvel identifiant parcellaire section B numéro * pour une contenance selon mesurage ci-après relaté de 54 ares 14 centiares. Tel que ce bien est repris sous teinte jaune et sans dénomination au plan dressé par le géomètre Philippe LEDOUX, à Mont-Saint-Guibert, en date du 30 janvier 2020. • Une parcelle de terrain cadastrée selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, partie du numéro 65 E3 P0000 et selon nouvel identifiant parcellaire section B numéro 384 A P0000 pour une contenance selon mesurage ci-après relaté de 3 ares 36 centiares. Tel que ce bien est repris sous teinte verte et sous dénomination « lot 29 » en un plan dressé par le géomètre-expert Éric VERDBOIS, dont les bureaux sont situés à Noville-les-Bois, en date du 30 janvier 2019. • Une parcelle de terrain cadastrée selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, partie du numéro 65 E3 P0000 et selon nouvel identifiant parcellaire section B numéro 384 B P0000 pour une contenance selon mesurage ci-après relaté de 2 ares 45 centiares. Tel que ce bien est repris sous teinte bleue et sous dénomination « lot 30 » en un plan dressé par le géomètre-expert Éric VERDBOIS, prénommé, en date du 30 janvier 2019. • Une parcelle cadastrée selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, partie du numéro 65 E3 P0000 et 252W P0000 et selon nouvel identifiant parcellaire section B numéro 384 C P0000 pour une contenance selon mesurage ci-après relaté de 4 ares 34 centiares. Tel que ce bien est repris sous teinte jaune et sous dénomination « lot 31 » en un plan dressé par le géomètre-expert Éric VERDBOIS, prénommé, en date du 30 janvier 2019. • Une parcelle située hors lotissement cadastrée selon titre section B partie des numéros 66C et 69E et d'une parcelle non cadastrée et selon extrait récent de la matrice cadastrale section B numéro 378 D P000 pour une contenance selon mesurage ci-après relaté de 46 centiares et 66 décimilliares. Tel que ce bien est repris sous teinte jaune et sous dénomination « lot 31bis » en un plan de mesurage et de division dressé par ledit géomètre Eric VERDBOIS, en date du 15 mai 2017. 2. D'approuver le projet d'acte tel que rédigé comme suit : L'AN DEUX MIL VINGT Le * Par devant Maître Frédéric de Ruyver, notaire associé faisant partie de la société à responsabilité limitée dénommée « NOTAIRES SOMVILLE - de RUYVER », BCE numéro 0665.581.534., ayant son siège à 1490 Court-Saint-Etienne, Boucle Joseph Dewez, 1, ONT COMPARU : D'UNE PART 1. La société à responsabilité limitée « LOTIPROM », ayant son siège à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Moulin, numéro 7, inscrite au registre des personnes Morales de Nivelles sous le numéro 0865.547.034. Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 14 mai 2004, publié aux Annexes du Moniteur belge du 10 juin suivant sous le numéro 04085350. Dont les statuts n'ont jamais été modifiés à ce jour. Ici représentée par Monsieur MELIN Corentin Guy Colin François, domicilié à Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des Chenaux, 2, suivant procuration contenue dans l'acte de division (lotissement) reçu par le notaire Yves Somville, à Court-Saint-Étienne, en date du 16 janvier 2015. 2. La société anonyme « GYCATEC », ayant son siège à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Monument, numéro 29A, boîte 001, immatriculée au Registre des personnes Morales de Nivelles sous le numéro 0458.291.049. Constituée par acte reçu par le Notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 24 juin 1996, publié aux Annexes du Moniteur belge du 13 juillet suivant sous le numéro 494. Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte reçu par le notaire Laurent Meulders, prénommé, en date du 28 mai 2003, publié aux Annexes du Moniteur belge du 26 juin suivant, sous le numéro 0071410. Ici représentée par Monsieur MELIN Corentin précité, suivant procuration contenue dans l'acte de division (lotissement) reçu par le notaire Yves Somville, à Court-Saint-Étienne, en date du 16 janvier 2015. 3. La société à responsabilité limitée « SEDIS », ayant son siège à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Monument, 29 A/001, immatriculée au Registre des personnes Morales de Nivelles, sous le numéro 0870.190.463. Constituée par acte reçu par le notaire Laurent Meulders, prénommé, en date du 9 novembre 2004, publié aux Annexes du Moniteur Belge du neuf décembre suivant, sous le numéro 2004-12-09/0167857. Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte dressé par ledit notaire Laurent Meulders, en date du 20 octobre 2014, publié aux Annexes du Moniteur belge du 14 novembre suivant, sous le numéro 2014-11- 14/0207597. Ici représentée en vertu de ses statuts par un de ses administrateurs, à savoir, Monsieur MELIN Corentin, prénommé, nommé à cette fonction pour une durée indéterminée aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2007, publiée aux annexes du Moniteur belge le 19 novembre suivant sous le numéro 165377. 4. La société anonyme « BRABINVEST » ayant son siège à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, section d'Ottignies, rue Moulin numéro 7, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0457.565.034. Constituée en tant que Société Civile à forme de Société Anonyme aux termes d'un acte reçu par le notaire Monique Evrard ayant résidé à Genappe le 29 mars 1996, publié aux annexes au Moniteur Belge du 18 avril suivant, sous le numéro 960418-2. Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire avenue devant le notaire Marc Henry, à Andenne, en date du 31 juillet 2007, publié aux annexes du Moniteur Belge le 7 septembre suivant sous la référence 2007-09-07/013320. Ici représentée par Monsieur LEVIE Paul-Henri Christian-Marie, domicilié à 1160 Auderghem, avenue Daniel Boon, 27, aux termes d'une procuration reçue par le notaire soussigné en date du 20 juin 2017. 5. La société anonyme « LES ENTREPRISES MELIN », ayant son siège à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty), avenue Provinciale, numéros 83-87, inscrite au registre des personnes morales à Nivelles sous le numéro d'Entreprise 0401.491.710. Constituée sous forme de société de personnes à responsabilité limitée sous la dénomination « LES ENTREPRISES GENERALES JULES MELIN » aux termes d'un acte reçu par le Notaire Albert DUCHATEAU, alors à Court-Saint- Étienne, en date du 15 mai 1956, publié aux Annexes du Moniteur belge du 09 juin suivant sous le numéro 15612, transformée en société anonyme par acte reçu par le Notaire Claude Sohier, alors à Céroux- Mousty, en date du 28 mars 1989, publié aux Annexes du Moniteur belge du 19 avril suivant sous le numéro 890419-231. Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Laurent Meulders, précité, en date du 14 décembre 2009, publié aux Annexes du Moniteur belge du 06 janvier 2010 sous le numéro 2010-01-06/0002104. Ici représentée par LEVIE Paul-Henri, prénommé, aux termes d'une procuration reçue par le notaire soussigné en date du 20 juin 2017. Ci-après dénommés « le cédant du terrain ». 6. La société anonyme « LES ENTREPRISES MELIN », prénommée. Ci-après dénommée « le cédant des infrastructures ». ET D'AUTRE PART La VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE dont l'administration est sise à 1340 Ottignies-Louvain-la- Neuve, avenue des Combattants, 35. Valablement représentée par : - Madame Julie Chantry, Bourgmestre, domiciliée à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Villas, 8 ; - Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, domicilié à 5100 Wépion, domaine de l'Espinette, 56. Agissant conformément aux dispositions de l'article L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et également sous le couvert de la délibération du Conseil communal du * dont extrait restera annexé au présent acte. Ci-après dénommée « le cessionnaire ». EXPOSÉ PRÉALABLE Lesquels comparants, préalablement à la présente cession pour cause d'utilité publique, ont exposé ce qui suit : 1. Le cédant est propriétaire des biens compris dans le lotissement « Clos du Val Vert » sis à Ottignies-Louvain- la-Neuve (Limelette), plus amplement décrits ci-dessous. 2. Aux termes d'un acte reçu par le notaire Yves Somville, à Court-Saint-Étienne, en date du 16 janvier 2015, transcrit au bureau des hypothèques d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 19 mars suivant, dépôt 2213, le cédant a procédé, conformément à l'ancien article 93 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (article D.IV.101 du Code du Développement Territorial), à la signature d'un acte de lotissement/division portant sur la création vingt-quatre (24) lots bâtissables, outre trois (3) lots supplémentaires destinés à du jardin, un (1) lot supplémentaire affecté en zone de convivialité, deux (2) lots éventuellement destinés à l'accès aux parcelles cadastrées numéros 71h et 73d2, soit destinés à être incorporés aux lots 8 et 9, et un (1) lot étant l'assiette de la voirie, soit au total trente-et-un (31) lots. Ledit lotissement, non périmé à ce jour, dénommé « LE CLOS DU VAL VERT », a été autorisé aux termes du permis d'urbanisation délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Ville d'Ottignies-Louvain-la- Neuve, en sa séance du 21 août 2014 et portant la référence « PL/2013/0002 ». Conformément au permis d'urbanisation, les lotisseurs ont été tenus de faire réaliser l'ouverture de voiries publiques communales. À cet égard, les lotisseurs ont convenu de faire exécuter lesdits travaux de voirie, par la société anonyme « LES ENTREPRISES MELIN ». Aux termes de cet acte de lotissement, les lotisseurs ont renoncé au profit de ladite société au droit d'accession lui appartenant sur les travaux et les ouvrages d'infrastructures à ériger sur l'assiette de ladite voirie, et ce en vertu des articles 546, 551 et suivants du Code civil. Le bénéficiaire s'est engagé à ce moment à céder le bénéfice de la renonciation au droit d'accession au profit des acquéreurs respectifs des lots privatifs, de sorte que ceux-ci deviendront propriétaires du terrain acquis et des constructions érigées ou à ériger, à l'exception de l'assiette de la voirie. 3. Un acte de division modificatif a été reçu par le notaire Yves Somville, prénommé, en date du 11 juin 2015, transcrit au bureau des hypothèques de Ottignies, le 7 juillet suivant, dépôt 5676, afin de procéder, sur pied des prescriptions urbanistiques contenues dans le permis d'urbanisation, à la modification du périmètre du LOT 25, et de constituer trois nouveaux lots maximum au profit de l'agrandissement des jardins des parcelles contiguës dans les limites des dimensions indiquées au plan de lotissement initial, étant les LOTS 25, 25A et 25B. 4. En date du 26 février 2015, la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a délivré le certificat d'équipement dudit permis d'urbanisation conformément à l'ancien article 95 du CWATUP (article D.IV.74 du CoDT). Ce certificat confirme que le lotisseur a satisfait aux obligations du permis de lotir, lequel a notamment fourni les garanties financières suffisantes, et l'autorise à vendre les lots créés aux termes dudit permis de lotir. Ledit certificat est resté annexé à l'acte du 30 mars 2015 contenant vente du LOT 15A dudit lotissement. 5. En date du 31 mars 2016, le Collège de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a délivré un second permis d'urbanisation modificatif (référence : MPL/2015/0003), afin de modifier plusieurs des prescriptions urbanistiques initiales, et d'augmenter le nombre de lots. Ledit permis modificatif est resté annexé à l'acte de division modificatif dressé par ledit notaire Somville en date du 16 juin 2016, transcrit au bureau des Hypothèques d'Ottignies, le 27 juin suivant, dépôt 5248. 6. En date du 12 mai 2016, la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a introduit et obtenu un permis d'urbanisme pour l'aménagement d'un cheminement cyclo-piéton dans le périmètre du lot 32, dont les travaux ont été imposés au cédant à titre de charge d'urbanisme dans le permis d'urbanisation. 7. En date du 28 juillet 2016, outre la cession du lot voirie, les comparants ont convenu de la cession des lots 29, 30, 31, 31bis, et 32, mieux décrits ci-dessous, destinés à un projet de Community Land Trust ou tout autre projet d'initiative publique ainsi qu'un espace de convivialité. 8. Il est à noter qu'une parcelle située hors lotissement a fait l'objet d'un plan de division créant ainsi (notamment) des lots « bis » dont le lot 31bis dont question ci-dessous. Les lots formés au terme de cette division n'étant pas destinés à l'habitation, l'article D.IV.102 du CoDT n'a pas trouvé à s'appliquer. CECI ÉTANT EXPOSÉ, les comparants nous ont requis d'acter en la forme authentique la convention suivante directement intervenue entre eux : Le cédant déclare par les présentes céder pour cause d'utilité publique, sous les garanties ordinaires de droit, pour quitte et libre de toutes charges privilégiées, hypothécaires ou empêchement quelconque à la partie cessionnaire, ici présente et qui accepte, les biens immeubles suivants : DESCRIPTION DES BIENS VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE - Troisième division - Limelette - 25056 - Dans un lotissement dénommé « Clos du Val Vert », sis rue du 20 Avril, sur un ensemble de parcelles cadastrées selon titres section B, partie des numéros 66B, 251B, 252F, 252N, 69C, 65G, 65F, 69D, 80K, 80G et sans numéro : 1. Une parcelle cadastrée selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, partie du numéro 65 E3 P0000 et partie du numéro 252 W P0000, 252 T P0000, 252 A2 P0000, 252 B2 P0000 et selon nouvel identifiant parcellaire section B numéro * pour une contenance selon mesurage ci-après relaté de 54 ares 14 centiares. Tel que ce bien est repris sous teinte jaune et sans dénomination au plan dressé par le géomètre Philippe Ledoux, à Mont-Saint-Guibert, en date du 30 janvier 2020. 2. Une parcelle de terrain cadastrée selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, partie du numéro 65 E3 P0000 et selon nouvel identifiant parcellaire section B numéro 384 A P0000 pour une contenance selon mesurage ci-après relaté de 3 ares 36 centiares. Tel que ce bien est repris sous teinte verte et sous dénomination « lot 29 » en un plan dressé par le géomètre- expert Éric Verdbois, dont les bureaux sont situés à Noville-les-Bois, en date du 30 janvier 2019. 3. Une parcelle de terrain cadastrée selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, partie du numéro 65 E3 P0000 et selon nouvel identifiant parcellaire section B numéro 384 B P0000 pour une contenance selon mesurage ci-après relaté de 2 ares 45 centiares. Tel que ce bien est repris sous teinte bleue et sous dénomination « lot 30 » en un plan dressé par le géomètre- expert Éric Verdbois, prénommé, en date du 30 janvier 2019. 4. Une parcelle cadastrée selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B, partie du numéro 65 E3 P0000 et 252W P0000 et selon nouvel identifiant parcellaire section B numéro 384 C P0000 pour une contenance selon mesurage ci-après relaté de 4 ares 34 centiares. Tel que ce bien est repris sous teinte jaune et sous dénomination « lot 31 » en un plan dressé par le géomètre- expert Éric Verdbois, prénommé, en date du 30 janvier 2019. - Une parcelle située hors lotissement cadastrée selon titre section B partie des numéros 66C et 69E et d'une parcelle non cadastrée et selon extrait récent de la matrice cadastrale section B numéro 378 D P000 pour une contenance selon mesurage ci-après relaté de 46 centiares et 66 décimilliares. Tel que ce bien est repris sous teinte jaune et sous dénomination « lot 31bis » en un plan de mesurage et de division dressé par ledit géomètre Eric VERDBOIS, en date du 15 mai 2017. PRÉCADASTRATION Conformément aux dispositions légales relatives à la « précadastration » des nouvelles parcelles cadastrales à créer : - la référence du plan de mesurage du lot repris sous teinte jaune et sans dénomination au plan du géomètre Ledoux, dont question ci-dessus, porte le numéro * * *. - la référence du plan de mesurage du lot 32, dont question ci-dessus, porte le numéro 25056-10149. - la référence du plan de mesurage des lots 29, 30, 31, dont question ci-dessus, porte le numéro 25056-10150 - la référence du plan de mesurage du lot 31bis, dont question ci-dessus, porte le numéro 25056/10110. Ces plans visés par les parties et nous, notaire, n'ont pas été modifiés depuis lors, et resteront annexés au présent acte mais ne seront pas présentés à l'enregistrement, ni à la transcription au bureau de Sécurité juridique. En conséquence, les parties demandent l'application de l'article 26, alinéa 3, 2° du Code des droits d'enregistrement et de l'article 1, alinéa 4 de la Loi hypothécaire. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ En ce qui concerne les parcelles anciennement cadastrées partie des numéros 66/B, 251/B, 252/F et 252/N : La société « LOTIPROM » est devenue propriétaire des parcelles prédécrites, pour les avoir acquises sous plus grande contenance avec la société anonyme « FERNIMO », chacune à concurrence d'une moitié indivise en pleine propriété, de Mesdames TAELMAN Sandrine et Cécile aux termes d'un acte reçu par le notaire Yves Somville, prénommé, en date du 23 mai 2006, transcrit au bureau des hypothèques d'Ottignies, le 06 juin suivant, sous le numéro 5573. La société « GYCATEC » est devenue propriétaire d'une moitié indivise en pleine propriété des parcelles prédécrites pour les avoir acquises sous plus grande contenance de la société FERNIMO, aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies, à l'intervention du notaire Georges Laisse, alors à Noville- les-Bois, en date du 09 janvier 2012, transcrit au bureau des hypothèques d'Ottignies, le 16 janvier suivant, sous la référence 47-T- 16/01/2012-560. Aux termes d'un acte d'expropriation, reçu par Monsieur Denis Willimes, Commissaire au premier Comité d'Acquisition d'Immeubles de Bruxelles, le 04 juillet 2007, transcrit au bureau des hypothèques d'Ottignies- Louvain-la-Neuve, le 17 juillet suivant, sous la référence 47-T-17/07/2007-6501, une partie de la parcelle numéro 252/N et la parcelle numéro 251/B ont été expropriés au profit de la société anonyme de droit public « INFRABEL ». À l'origine les biens prédécrits dépendaient de la communauté ayant existé aux termes du contrat de mariage reçu par le notaire Henri Huyberechts ayant résidé à Court-Saint-Étienne, en date du 08 juillet 1946, adoptant le régime de la communauté réduite aux acquêts, entre Monsieur TAELMAN René et Madame DELHAIZE Marie qui l'avaient acquis aux termes d'un acte reçu par le Notaire Prosper Hourdeau, ayant résidé à Wavre, en date du 15 avril 1961, dûment transcrit, de Messieurs COUPEZ Eugène et Henri. TAELMAN René, prénommé, est décédé à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 28 août 2002, laissant pour seuls héritiers légaux et à réserves, outre son épouse prénommée, savoir Madame DELHAIZE Marie, un fils issu de son union avec cette dernière, savoir Monsieur TAELMAN Robert époux de Madame MARCHAL Godelieve et ses deux petites-filles, savoir Mesdames TAELMAN Cécile et Sandrine, toutes deux venant en représentation de leur père prédécédé, Monsieur TAELMAN Paul. Il n'avait fait aucune disposition pour cause de mort influençant la dévolution successorale actuelle, autres que celles reprises dans son testament authentique dicté au notaire Max Somville, notre prédécesseur, en date du 21 février 1996, aux termes duquel le défunt a attribué à son fils TAELMAN Paul le bien objet des présentes. DELHAIZE Marie, veuve de Monsieur TAELMAN René est décédée à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 17 janvier 2005, laissant pour seuls héritiers Monsieur TAELMAN Robert, prénommé, et ses deux petites-filles, savoir Mesdames TAELMAN Cécile et Sandrine. La défunte n'avait fait aucune disposition pour cause de mort autres que celles résultant du testament dicté au Notaire Max Somville, prénommé, aux termes duquel, la défunte a notamment attribué à son fils TAELMAN Paul, le bien objet des présentes. En ce qui concerne la parcelle actuellement cadastrée section B, numéro 252/A/2 (anciennement partie du numéro 252/N) : Les sociétés « LOTIPROM » et « GYCATEC », en sont propriétaires sous plus grande contenance, chacune à concurrence d'une moitié indivise en pleine propriété pour l'avoir acquise de la société anonyme de droit public « INFRABEL », aux termes d'un acte d'échange reçu par Monsieur Yves Laurent, Commissaire au comité d'acquisition d'immeubles de Bruxelles 1 - Antenne Brabant-Wallon, en date du 15 mars 2012, transcrit au bureau des hypothèques de Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 02 avril suivant, sous la référence 47-T-02/04/2012-3046. Cette parcelle appartenait sous plus grande contenance à la société « INFRABEL » pour l'avoir acquise aux termes d'un acte reçu par Monsieur Denis Willimes, Commissaire au premier Comité d'Acquisition d'Immeubles de Bruxelles, le 04 juillet 2007, transcrit au bureau des hypothèques de Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 17 juillet suivant, sous la référence 47-T-17/07/2007-6501. Auparavant l'origine de propriété de cette parcelle est identique à celle dont question ci-dessus, étant donné qu'elle faisait anciennement partie du numéro 252/N. En ce qui concerne les parcelles anciennement cadastrées numéros 69 C, 65 G, 65 F, et partie des numéros 69 D, 80 K et 80 G : La société « LOTIPROM » est devenue propriétaire des parcelles prédécrites, pour les avoir acquises sous plus grande contenance avec la société anonyme « FERNIMO », chacune à concurrence d'une moitié indivise en pleine propriété, de Monsieur MARCHAL Joseph, aux termes d'un acte reçu par le notaire Yves Somville, prénommé, en date du 06 septembre 2004, transcrit au bureau des hypothèques d'Ottignies, le 15 octobre suivant, sous le numéro 9057. La société « GYCATEC » est devenue propriétaire d'une moitié indivise en pleine propriété des parcelles prédécrites pour les avoir acquises sous plus grande contenance de la société « FERNIMO », aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies, à l'intervention du notaire Georges Laisse, alors à Noville-les- Bois, en date du 09 janvier 2012, transcrit au bureau des hypothèques de Ottignies, le 16 janvier suivant, sous la référence 47-T-16/01/2012-560. À L'ORIGINE : Les parcelles cadastrées section B numéros 69/D et 80/K dépendaient de la communauté ayant existé entre MARCHAL Emile et son épouse Madame STENUIT Maria qui l'avaient acquis sous plus grande contenance et avec d'autres aux termes d'un acte reçu par le notaire Raoul Detournay, ayant résidé à La Hulpe le 28 octobre 1953, transcrit au bureau non encore divisé des hypothèques à Nivelles le 27 novembre suivant, volume 6909, numéro 8 de Monsieur HERNALSTEENS Joseph et de son épouse Madame STENUIT Adèle. STENUIT Maria, prénommée est décédée à Limelette le 18 mars 1972, laissant pour seul héritier légal et à réserve un fils étant Monsieur MARCHAL Joseph. Elle n'avait fait aucune disposition pour cause de mort autre que celles résultant d'un acte reçu par le notaire Prosper Hourdeau ayant résidé à Wavre le 16 février 1950, contenant donation au profit de son époux Monsieur MARCHAL Emile, prénommé de l'usufruit de la totalité de sa succession. La réduction de cette donation n'a pas été demandée. MARCHAL Emile est décédé intestat à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 05 août 1981, laissant pour seul héritier légal et à réserve son fils Monsieur MARCHAL Joseph, et son usufruit s'est éteint. Les parcelles cadastrées section B numéros 69/C et 80/G appartenaient à Monsieur MARCHAL Joseph, pour les avoir acquises sous plus grande contenances avant son mariage, aux termes d'un acte reçu par le notaire Auguste Kumps, ayant résidé à La Hulpe, le 22 février 1954, transcrit au bureau non encore divisé des hypothèques à Nivelles le 31 mars suivant, volume 6952, numéro 19 de Madame BURE Yvonne. Les parcelles cadastrées section B numéro 65/F et 65/G appartenaient à Monsieur MARCHAL Joseph, pour les avoir acquises sous plus grande contenances avant son mariage, aux termes d'un acte reçu par le notaire Prosper Hourdeau, prénommé, en date du 14 octobre 1950, transcrit au bureau non encore divisé des hypothèques à Nivelles le 10 novembre suivant, volume 6525, numéro 8 de Messieurs TALON Maurice et Max. En ce qui concerne la parcelle anciennement cadastrée partie du numéro 69/F : Les sociétés « LOTIPROM » et « GYCATEC », comparantes aux présentes, sont devenues propriétaires de la parcelle prédécrite sous plus grande contenance, chacune à concurrence d'une moitié indivise en pleine propriété pour l'avoir acquise de la société anonyme de droit public « INFRABEL », aux termes d'un acte d'échange reçu par Monsieur Yves Laurent, Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Bruxelles 1 - Antenne Brabant-Wallon, en date du 15 mars 2012, transcrit au bureau des hypothèques d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, le deux avril suivant, sous la référence 47-T-02/04/2012-3046. Cette parcelle appartenait sous plus grande contenance à la société « INFRABEL » pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par Monsieur Denis Willimes, Commissaire au premier Comité d'Acquisition d'Immeubles de Bruxelles, le 04 juillet 2007, transcrit au bureau des hypothèques de Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 17 juillet suivant, sous la référence 47-T-17/07/2007-6501. Auparavant, l'origine de propriété de cette parcelle est identique à celles dont question ci-dessus, étant donné qu'elle faisait anciennement partie du numéro 80/K, 69/D et 66/B. En ce qui concerne la parcelle actuellement cadastrée section B numéro 252B2 (auparavant sans numéro) : Les sociétés « SEDIS », « LES ENTREPRISES MELIN » et « BRABINVEST » en sont propriétaires pour l'avoir acquise, à concurrence de 50 %, 12,5 % et 37,5 % respectivement des sociétés « LOTIPROM » et « GYCATEC » aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 13 mai 2013, transcrit au bureau des hypothèques à Ottignies le 22 mai suivant sous le numéro de dépôt 3673. Les sociétés « LOTIPROM » et « GYCATEC », en étaient devenues propriétaires sous plus grande contenance, chacune à concurrence d'une moitié indivise en pleine propriété pour l'avoir acquise de la société anonyme de droit public « INFRABEL », aux termes d'un acte d'échange reçu par Monsieur Yves Laurent, Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Bruxelles 1 - Antenne Brabant-Wallon, en date du 15 mars 2012, précité. En ce qui concerne le lot 31bis situé hors lotissement : Les sociétés « SEDIS », « LES ENTREPRISES MELIN » et « BRABINVEST » en sont propriétaires à concurrence de cinquante pour cent (50%) indivis en pleine propriété pour la société « SEDIS », à concurrence de trente-sept virgule cinquante pour cent (37,50%) indivis en pleine propriété pour la société BRABINVEST, et à concurrence de douze virgule cinquante pour cent (12,50%) indivis en pleine propriété pour la société « LES ENTREPRISES MELIN », pour l'avoir acquise avec d'autres et sous plus grande contenance des sociétés « GYCATEC » et « LOTIPROM » aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies, en date du 22 mars 2013, transcrit auprès du bureau des hypothèques d'Ottignies, le 3 avril suivant, sous la référence 47- T-3/04/2013-2517. La société « LOTIPROM » et la société « GYCATEC » en étaient propriétaires, chacune à concurrence d'une moitié indivise en pleine propriété, suite aux événements suivants : - Les parcelles cadastrées anciennement partie des numéros 66/C et 69/E, comme suit : * La société « GYCATEC » en est devenue propriétaire à concurrence d'une moitié indivise en pleine propriété pour l'avoir acquise sous plus grande contenance de la société « FERNIMMO », aux termes d'un acte prévanté reçu par le notaire Laurent MEULDERS, à Ottignies, à l'intervention du notaire Georges LAISSE, alors à Novilles-les-Bois, en date du 9 janvier 2012. * La société « LOTIPROM » a acquis l'autre moitié indivise de la manière suivante : partie, pour l'avoir acquise à concurrence d'une moitié indivise, avec ladite société « FERNIMMO », préqualifiée, aux termes d'un acte reçu par le notaire Yves Somville, prénommé, en date du 23 mai 2006, transcrit au bureau des hypothèques à Ottignies, le 6 juin 2006, sous la formalité 05573, de 1° Madame TAELMAN Cécile Godelieve Michelle, épouse de Monsieur BASSEM Eric Yvan à Auderghem, et 2° Madame TAELMAN Sandrine Mireille Anne Louise, épouse de Monsieur DASSI Laurent, à Namur. Originairement, et depuis plus de 30 ans à compter de ce jour, le bien appartenait à Monsieur TAELMAN René et son épouse, Madame DELHAIZE Marie, tous deux décédés respectivement le 28 août 2002 et le 17 janvier 2005. Le bien a été recueilli par Mesdames TAELMAN Cécile et Sandrine à titre de legs et ce, en vertu de testaments authentiques dictés au notaire Max Somville le 21 février 1996. l'autre partie, pour l'avoir acquise à concurrence d'une moitié indivise, avec ladite société « FERNIMMO », aux termes d'un acte reçu par le notaire Yves Somville, prénommé, en date du 6 septembre 2004 et transcrit au bureau des hypothèques à Ottignies, le 15 octobre 2004, sous la formalité 9057 de Monsieur MARCHAL Joseph Albert Ghislain, époux de Madame MOTTART Berthe Céline Ghislaine, à Limelette. Ce dernier en était propriétaire depuis plus de 30 ans à dater des présentes à la suite des événements relatés ci-dessus. - Une parcelle anciennement non cadastrée, pour l'avoir acquise, aux termes d'un acte d'échange dressé par Monsieur Yves Laurent, Commissaire au comité d'Acquisition d'Immeubles de Bruxelles I - Antenne Brabant wallon, en date du 15 mars 2012, transcrit au bureau des hypothèques à Ottignies, le 2 avril suivant, sous la formalité 3046, échange intervenu entre lesdites sociétés et la société anonyme de droit public « INFRABEL », à 1070 Bruxelles. Ladite société en était propriétaire pour l'avoir acquis des sociétés « LOTIPROM » et « FERNIMMO » aux termes d'un acte reçu par Monsieur Denis Willimes, Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Bruxelles I, le 4 juillet 2007, transcrit audit bureau le 17 juillet suivant sous le numéro de dépôt 6501. Originairement, et depuis plus de 30 ans à dater de ce jour, le bien appartenait : * partie à Monsieur MARCHAL Joseph. Ce dernier a vendu le bien aux sociétés « LOTIPROM » et « FERNIMMO » aux termes de l'acte prévanté du 6 septembre 2004. * partie à Monsieur TAELMAN René et son épouse, Madame DELHAIZE Marie, tous deux décédés respectivement le 28 août 2002 et le 17 janvier 2005. Le bien a été recueilli par Mesdames TAELMAN Cécile et Sandrine à titre de legs et ce, en vertu de testaments authentiques dictés au notaire Max Somville le 21 février 1996. Ces dernières ont vendu le bien aux sociétés « LOTIPROM » et « FERNIMMO » aux termes de l'acte prévanté du 23 mai 2006. En ce qui concerne les infrastructures : La société « LES ENTREPRISES MELIN », est propriétaire des infrastructures (aménagements et équipements de voiries), érigées sur la parcelle de terrain, assiette de la voirie, pour les avoir fait réaliser à ses frais après avoir obtenu la renonciation à accession sur ledit terrain, assiette de la voirie, des sociétés « LOTIPROM » et « GYCATEC » précitées, aux termes de l'acte reçu par le notaire Yves Somville, en date du 16 janvier 2015, transcrit au bureau des hypothèques d'Ottignies le 19 mars suivant, sous la référence 47-T-19/03/2015-02213. Le cessionnaire devra se contenter des origines de propriété qui précèdent et ne pourra exiger d'autre titre qu'une expédition des présentes. PROPRIÉTÉ - OCCUPATION - JOUISSANCE - IMPÔTS Le cessionnaire aura la propriété du bien prédécrit à partir de ce jour. Le transfert de la possession et de la jouissance s'effectue également à l'instant. Le cessionnaire supportera toutes charges et impositions généralement quelconques afférentes au bien cédé à dater de son entrée en jouissance. L'attention des parties est spécialement attirée sur le fait que d'après les dispositions fiscales en vigueur, les propriétaires d'un bien au premier janvier sont seuls responsables vis-à-vis de l'administration des contributions du paiement du précompte immobilier. Eu égard au précompte immobilier de faible importance, les parties conviennent de ne point faire de décompte entre elles concernant le précompte immobilier pour l'année 2019. CONDITIONS GÉNÉRALES La présente cession est consentie et acceptée aux clauses et conditions suivantes : 1. Le bien est cédé dans l'état où il se trouve et s'étend aux présentes, bien connu du cessionnaire, qui déclare avoir pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son affectation. La partie cédante n'est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents et que le cessionnaire a pu lui-même constater. Le bien est cédé sans garantie de la consistance du sol, du sous-sol, de l'absence de vices apparents ou cachés. La partie cédante déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de vices cachés. À cet égard, un procès-verbal de réception définitive a été signé entre toutes les parties, délivré par la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve en date du 19 janvier 2019, aux termes duquel il est attesté de l'exécution complète des travaux d'aménagement imposés par le permis d'urbanisation dont question ci-dessus et de la levée des observations émise dans le procès-verbal de réception provisoire du 03 décembre 2015. À compter de ce jour, la Ville sera tenue d'entretenir à ses frais lesdits biens. À compter de la réception provisoire, la responsabilité des constructeurs peut être engagée en vertu des dispositions du Code civil. 2. Le cessionnaire supportera les servitudes passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever ledit immeuble sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses seuls frais, risques et périls sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi. A cet égard, le cédant déclare qu'à sa connaissance, il n'existe aucune servitude concernant les biens présentement cédés, à l'exception de ce qui résulte des actes de division, dont question ci-dessus, et qu'il n'a personnellement conféré aucune servitude sur l'immeuble cédé. 3. La contenance ci-avant énoncée de la parcelle, n'est pas garantie ; toute différence entre cette contenance et celle qui pourrait être révélée par tout mesurage ultérieur, fût-elle même supérieure à un/vingtième, fera profit ou perte pour le cessionnaire. 4. Les indications cadastrales sont données à titre de simples renseignements. 5. Le cédant déclare que le bien cédé n'est grevé d'aucun droit de préemption conventionnel, d'aucune option d'achat, ni d'aucun droit de réméré. 6. Le cédant déclare qu'il n'existe aucun litige ou procès et/ou oppositions concernant le bien cédé, ni envers des tiers, ni envers des administrations publiques ou fiscales. Tout litige et/ou procès et/ou opposition, nés ou introduits jusqu'à la signature de ce jour reste à charge du cédant, qui accepte d'en supporter les charges, coûts et conséquences jusqu'à la date de ce jour. A compter de la signature de l'acte authentique et pour autant qu'il en soit informé préalablement et qu'il ait marqué son accord, le cessionnaire fera son affaire personnelle de ces litiges et/ou procès et sera subrogé dans tous les droits et obligations qui en résultent. CONDITIONS SPÉCIALES L'acte de division précité du 16 janvier 2015 reprend les clauses suivantes, ci-après littéralement reproduites : 1. L'acte reçu par le notaire soussigné, en date du six septembre deux mille quatre, et l'acte reçu par le notaire Laurent MEULDERS, précité, en date du neuf janvier deux mille douze, dont question dans l'origine de propriété ci-dessus reprennent les conditions spéciales et servitudes ci-après littéralement reproduites : - « Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Prosper Hourdeau, prénommé en date du quatorze octobre mil neuf cent cinquante, dont question dans l'origine de propriété qui précède, il est notamment stipulé ce qui suit, textuellement reproduit : 2. Les clôtures de la parcelle Section B, numéro 65d qui appartiennent aux vendeurs font partie de la présente vente. Quant à la clôture à ériger éventuellement pour séparer le bien présentement vendu de celui restant appartenir aux vendeurs, elle sera établie sans que les vendeurs puissent en aucun cas être contraints d'en acquitter la mitoyenneté. » - « A droite de la maison restant appartenir à la partie venderesse, un passage d'une largeur nécessaire (huit mètres de passage et machine plus ou moins six mètre cinquante centimètres) à partir des points BC du croquis ci-annexé, est réservée au profit de la personne qui cultivera le terrain pour accéder à la partie arrière du terrain vendu aux présentes. De plus, la partie venderesse et ses descendants garderont une possibilité de sortir de la propriété par la partie BC (barrière existante). A sa connaissance, les comparants déclarent que le bien a été vendu et que ladite servitude personnelle s'est dès lors éteinte. 2. L'acte reçu par le notaire Laurent MEULDERS, précité, en date du neuf janvier deux mille douze, dont question dans l'origine de propriété ci-dessus stipule les conditions spéciales et servitudes ci-après littéralement reproduites : « Suivant les termes de l'acte reçu par Monsieur Denis WILLIMES, Commissaire auprès du Premier Comité d'Acquisition d'Immeubles de Bruxelles, en date du quatre juillet deux mille sept, il est stipulé textuellement ce qui suit : « On omet. II° Par lettre du vingt-sept juin deux mille sept, INFRABEL confirme que : - Le solde après expropriation de l'emprise 48, de la parcelle cadastrée Ottignies-Louvain-la-Neuve, 3ème division, section B, numéro 252/N se trouvera à front de la nouvelle rue du Buston. - Marquer son accord pour céder, après la réception définitive des travaux, les surfaces excédentaires expropriées qui ne seraient pas nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien de la ligne ferroviaire. Cette cession aux sociétés LOTIPROM-FERNIMMO sera réalisée au prix moyen payé au moment de l'expropriation. Cette lettre restera annexée aux présentes. III° INFRABEL s'engage à donner un avis favorable à la demande de permis de lotir que les sociétés LOTIPROM- FERNIMMO comptent solliciter auprès de l'autorité compétente pour autant que cette demande respecte la législation sur les zones asservies le long des voies de chemin de fer ». 3. L'acte d'échange reçu par Monsieur Yves LAURENT, précité, en date du quinze mars deux mille douze, dont question dans l'origine de propriété stipule les conditions spéciales suivantes, ci-après textuellement reproduites : « Conditions spéciales : Condition 1 : INFRABEL s'engage avant le trente avril deux mille douze à évacuer les rails présents sur le terrain et nettoyer l'espace qu'ils occupent afin que le terrain soit remis dans son pristin état. Condition 2 : INFRABEL s'engage avant le trente mai deux mille douze à terrasser, évacuer et remettre dans on pristin état la rampe d'accès au lotissement depuis la rue du Buston. Le pristin état implique que le niveau du terrain numéro 21 de la rue du Buston sera 10cm plus haut que la rampe d'accès provenant de la rue du Buston et qu'une pente de 1cm par mètre sera prévue et orientée vers le talus d'INFRABEL et non vers le jardin du numéro 21 de la rue du Buston. La rampe d'accès sera mise au niveau de la voirie existante dans sa partie basse. INFRABEL mettra en œuvre toute solution et/ou dispositif afin de conserver sur sa propriété les eaux de ruissellement provenant de son domaine et/ou de ses équipements. ON OMET. Condition 3 : Les comparants s'engagent à céder gratuitement la parcelle figurant sous C au plan numéro 028.025KR1 décrite ci-avant à la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve une fois les travaux de voirie du lotissement terminés et réceptionnés ». Pour autant que de besoin, il est rappelé que les futurs acquéreurs des différents lots seront subrogés dans tous les droits et obligations résultant des stipulations qui précèdent, pour autant qu'elles soient toujours d'application. 4. L'acte reçu par le notaire MEULDERS précité, reçu en date du vingt-deux mars deux mille treize, transcrit au bureau des hypothèques de Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du trois avril suivant, sous la référence 47-T- 3/04/2013-2517, aux termes duquel les comparantes sub 1 et 2 ont vendu aux sociétés « BRABINVEST » - « SEDIS » et « LES ENTREPRISES MELIN », toutes trois à Ottignies-Louvain-la-Neuve, une parcelle de terrain d'une superficie selon mesurage de cinq ares cinquante-sept centiares (5a 57ca), cadastrée actuellement partie des numéros 66/D, 69/F et 65/E, et telle que cette parcelle est reprise au plan de mesurage dressé par le géomètre Philippe LEDOUX, à Mont-Saint-Guibert, en date du 21 janvier 2013, resté annexé audit acte, contient les servitudes et conditions spéciales suivantes : « Constitution de servitude Assiette Il est constitué à perpétuité et gratuitement au profit du bien vendu, fonds dominant, et à charge du bien restant appartenir au vendeur, fonds servant, une servitude de passage pour piétons, à front de la rue du Buston, d'une largeur d'un mètre cinquante centimètres. Telle que l'assiette de cette servitude est figurée en couleur verte au plan de division et de mesurage dont question ci-dessus. Destination Ce passage est destiné au propriétaire du fonds dominant. L'assiette de cette servitude devra constamment rester libre de toute entrave, le dépôt de matériel et/ou de marchandises y étant strictement interdits. Aménagement et entretien L'aménagement du passage, la pose de canalisations éventuelles et l'entretien seront pris en charge par le propriétaire du fonds dominant. Toute décision relative à l'aménagement de la servitude sera prise de commun accord ». » Aux termes dudit acte de division, sont intervenues les sociétés « BRABINVEST », « SEDIS » et « LES ENTREPRISES MELIN », lesquelles sociétés ont expressément renoncer au bénéfice de la servitude de passage pour piétons à front de la rue du Buston, d'une largeur d'un mètre cinquante centimètres, ci-avant relatée. Ladite servitude est, dès lors, totalement éteinte. URBANISME INFORMATION GÉNÉRALE Sans décharger pour autant le cédant conformément à ses obligations en matière d'urbanisme reprises notamment ci-dessous, le cessionnaire reconnaît avoir été informé de l'opportunité de recueillir de son côté, antérieurement aux présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien présentement vendu et sur son environnement. En outre, le notaire instrumentant rappelle au cessionnaire que son attention a été attirée lors de la signature du compromis, ce qu'il reconnaît expressément, sur l'importance et la nécessité qu'il vérifie personnellement, la conformité du bien vendu avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction en s'adressant au service de l'urbanisme de la commune où se situe le bien, service auquel il peut demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l'immeuble jusqu'à ce jour, afin de vérifier qu'aucun acte ou travaux n'ont été effectués dans le bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d'urbanisme. Le notaire rappelle que : - ce n'est que dans l'hypothèse où les informations à mentionner par le cédant ne peuvent être fournies par celui- ci, qu'elles sont demandées aux administrations intéressées conformément aux règles établies en exécution de l'article D.IV.105 ; - son obligation d'information s'exerce subsidiairement à celle du cédant ; - cette obligation n'intervient dans les limites des voies d'accès à l'information et autres sources d'information, disponibles. 2. Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble en Région wallonne est régi par des dispositions ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB…) qui forment le statut administratif des immeubles, dont : - le Code wallon du Développement Territorial et son arrêté d'exécution du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 (CoDT) ; - le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ; - le Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ; - le Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. 3. Le notaire soussigné attire l'attention du cessionnaire sur le fait que : - il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ; - il existe des règles relatives à la péremption des permis ; - l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis. INFORMATION CIRCONSTANCIÉE 1. Le cédant certifie que le bien est en conformité avec les règles urbanistiques, exempt de toute infraction urbanistique constatée ou non, et qu'aucune action/réclamation ne peut être intentée contre son propriétaire de ce chef, celui-ci déclarant avoir obtenu tous les permis d'urbanisme nécessaires pour les travaux qu'il a réalisés ou maintenus. Par ailleurs, le cédant déclare que le bien est actuellement affecté à usage de voirie/terrain. Il déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard. Le cédant ne prend aucun engagement quant à l'affectation que le cessionnaire voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre le cédant. 2. Le cédant déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, al. 1er à 3, et le cas échéant, ceux visés à l'article D.IV.4, al. 4. 3. Le cédant déclare qu'à sa connaissance, et sur consultation du Géoportail de la Wallonie, l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : zone d'habitat. 4. Le cédant déclare qu'à sa connaissance, le bien vendu : • n'a pas fait l'objet d'un Arrêté Royal d'expropriation ; • n'a pas fait l'objet d'une emprise en sous-sol ; • n'a pas fait l'objet d'une mesure de protection prise en vertu de la législation sur les monuments et sites, notamment du décret du 17 juillet 1987 relatif à la protection du patrimoine immobilier de la communauté française ; • n'est pas concerné par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés ; • n'est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières • n'est pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal et ne fait pas l'objet d'un droit de préemption octroyé à la Direction de l'Aménagement Foncier Rural (Département de la Ruralité et des Cours d'Eau au sein de la Direction Générale Opérationnelle de Wallonie) en vertu de l'article D.358, §2 du Code Wallon de l'Agriculture. • n'est pas concerné par le décret wallon du 06 décembre 2001 relatif à la conservation des sites « Natura 2000 » ainsi que la faune et la flore sauvage. • n'est pas repris dans ou à proximité d'un des périmètres « Seveso » et plus généralement, dans un des périmètres visés à l'article D.VIII.31 paragraphe 3 du CoDT et dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypothéquer toute délivrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis d'urbanisation, …) ; • n'est pas soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT et qu'il ne lui a pas été notifié par le Gouvernement wallon que le bien, objet du présent acte, se trouve repris dans 1° une zone d'aménagement communal concerté ; 2° une zone de services publics et d'équipements communautaires ; 3° une zone d'aménagement communal concerté à caractère économique ; 4° une zone d'enjeu régional ; 5° une zone d'enjeu communal ; 6° les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et les ports autonomes visés à l'article D.II.19 ; 7° un périmètre d'un site à réaménager ou d'un site de réhabilitation paysagère et environnementale ; 8° un périmètre de revitalisation urbaine ; 9° un périmètre de rénovation urbaine ; 10° un périmètre visé par une révision de plan de secteur relative à l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation ; 11° un périmètre d'une opération spécifique d'urbanisme en lien soit avec la mise en œuvre du plan relatif à l'habitat permanent, soit avec l'implantation ou l'amélioration d'une infrastructure de communication soit avec un schéma d'orientation local, un périmètre de remembrement urbain ou une zone d'initiative privilégiée adoptés. 5. Conformément aux articles D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT, le cédant déclare que le bien : o a fait l'objet d'un permis d'urbanisme délivré le 12 mai 2016 pour l'aménagement d'une liaison cyclo-piétonne entre la rue du Vingt Avril et l'avenue de Jassans ; o a fait l'objet des permis d'urbanisation et d'urbanisation modificatif du 21 août 2014 et du 31 mars 2016 dont question ci-dessus ; o n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme valable datant de moins de deux ans ; o n'a fait l'objet d'aucun certificat de patrimoine. 6. Les renseignements urbanistiques adressés au Notaire soussigné conformément aux articles D.IV.99 et 100 et R.IV.105-1 du CoDT par la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 20 septembre 2018 et 04 mars 2019, en réponse à la demande du notaire soussigné du 12 septembre 2018 et 04 et 05 février 2019, stipulent ce qui suit textuellement reproduit : En ce qui concerne la parcelle cadastrée B 252T P0000 : « Situation au plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez Arrêté royal du 28/03/1979 : Zone d'habitat ; Situation au schéma de développement communal (A.M. 18/08/1993 et révisé le 07/07/1997) : Zone d'habitat résidentiel ; Situation au guide communal d'urbanisme (A.M. du 19/03/1998 et révisé le 19/03/1998) : Sous-Aire : 1_81, à caractère résidentiel ; Schéma d'orientation local/Schéma directeur : Néant Schéma général d'aménagement : Néant Guide régional d'urbanisme : Néant Permis de lotir : Lotissement L91, octroyé à SEDIS & LOTIPROM le 21/08/14 modifié le(s) 31/03/16 ; Permis d'urbanisme postérieur à 1977 : Néant ; Division d'un bien sans permis de lotir (art. D.IV.102) : Néant Certificat d'urbanisme : Néant Infraction ayant fait l'objet d'un PV : Néant Insalubrité : Néant ; Projet d'expropriation : Non ; Droit de préemption : Néant Périmètre d'une opération de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine (cf D.V.13-D.IV.14 CoDT) : Néant Périmètre d'un site d'activité économique désaffecté (cf. D.V.1 CoDT) : Néant Liste de sauvegarde : Néant Site Natura 2000 : Néant Site archéologique : Néant Monument et site classés : Néant Inventaire Patrimonial et Architectural (IPA) : Néant Données relatives au bien inscrites dans la banque de données au sens de l'article 10 du décret du 05/12/2008 (gestion des sols) : Néant Bien repris dans le plan relatif à l'habitat permanent : Néant Statut voirie : rue du Buston : Communale Accès à une voirie équipée en eau : prendre contact avec l'i.n.B.W., rue Emile François n°2 à 1474 Genappe Accès à une voirie équipée en gaz et électricité : prendre contact avec ORES, avenue Jean Monnet n°2 à 1348 Louvain-la-Neuve Station d'épuration individuelle : Néant ; Cours d'eau : Néant Zone inondable : Néant Site à réaménager (SAR) : Néant ; Plan à l'étude : Néant ; Remarques : Nous vous rappelons que toute demande de création de logements doit faire l'objet d'un permis d'urbanisme. Les renseignements communiqués sous couvert de la présente visent exclusivement ceux visés à l'article D.IV.97 du Code du Développement Territorial. La ville ne peut être tenue responsable pour tout autre renseignement non visé dans l'article précité, non étudié dans le présent document, telle que les éventuelles voiries communales (anciennement chemins ou sentiers vicinaux), servitudes ou emprises diverses, etc., pouvant grever la/les parcelle(s) visée(s). » En ce qui concerne la parcelle cadastrée B 252B2 P0000 : « Situation au plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez Arrêté royal du 28/03/1979 : Zone de parc Zone d'habitat ; Situation au schéma de développement communal (A.M. 18/08/1993 et révisé le 07/07/1997) : Zone de parc Zone d'habitat résidentiel ; Situation au guide communal d'urbanisme (A.M. du 19/03/1998 et révisé le 19/03/1998) : Sous-Aire : 1_81, Aire à caractère résidentiel Sous-Aire : 2_3, Aire d'espace vert ; Schéma d'orientation local/Schéma directeur : Néant Schéma général d'aménagement : Néant Guide régional d'urbanisme : Néant Permis de lotir : Néant ; Permis d'urbanisme postérieur à 1977 : Néant ; Division d'un bien sans permis de lotir (art. D.IV.102) : Néant Certificat d'urbanisme : Néant Infraction ayant fait l'objet d'un PV : Néant Insalubrité : Néant ; Projet d'expropriation : Non ; Droit de préemption : Néant Périmètre d'une opération de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine (cf D.V.13-D.IV.14 CoDT) : Néant Périmètre d'un site d'activité économique désaffecté (cf. D.V.1 CoDT) : Néant Liste de sauvegarde : Néant Site Natura 2000 : Néant Site archéologique : Néant Monument et site classés : Néant Inventaire Patrimonial et Architectural (IPA) : Néant Données relatives au bien inscrites dans la banque de données au sens de l'article 10 du décret du 05/12/2008 (gestion des sols) : Néant Bien repris dans le plan relatif à l'habitat permanent : Néant Statut voirie : Communale Accès à une voirie équipée en eau : prendre contact avec l'i.n.B.W., rue Emile François n°2 à 1474 Genappe Accès à une voirie équipée en gaz et électricité : prendre contact avec ORES, avenue Jean Monnet n°2 à 1348 Louvain-la-Neuve Station d'épuration individuelle : Néant ; Cours d'eau : Néant Zone inondable : Sous-bassin : Dyle-Gette Valeur de l'alea : Faible à 18% dans la zone Site à réaménager (SAR) : Néant ; Plan à l'étude : Néant ; Remarques : Nous vous rappelons que toute demande de création de logements doit faire l'objet d'un permis d'urbanisme. Les renseignements communiqués sous couvert de la présente visent exclusivement ceux visés à l'article D.IV.97 du Code du Développement Territorial. La ville ne peut être tenue responsable pour tout autre renseignement non visé dans l'article précité, non étudié dans le présent document, telle que les éventuelles voiries communales (anciennement chemins ou sentiers vicinaux), servitudes ou emprises diverses, etc., pouvant grever la/les parcelle(s) visée(s). » En ce qui concerne les parcelles cadastrées B 65 E3, 252A2 et 252W : « Situation au plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez Arrêté royal du 28/03/1979 : Zone d'habitat : 100%. Situation au schéma de développement communal (A.M. 18/08/1993 et révisé le 07/07/1997) : Zone d'habitat résidentiel ; Situation au guide communal d'urbanisme (A.M. du 19/03/1998 et révisé le 19/03/1998) : Sous-aire : 1_81, aire d'habitat, habitat en ordre ouvert à caractère résidentiel en dehors des centres : 100% ; Schéma d'orientation local/Schéma directeur : Néant Schéma général d'aménagement : Néant Règlement régional d'urbanisme : Néant Permis de lotir : Lotissement L91, octroyé à SEDIS & LOTIPROM le 21/08/14 modifié le(s) 31/03/16 ; Permis d'urbanisme postérieur à 1977 : PU/15/0229 octroyé, sous conditions, le 12/05/16 à la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve en vue de l'aménagement d'une liaison cyclo-piétonne entre la rue du Vingt Avril et l'avenue de Jassans ; Division d'un bien sans permis de lotir (art. D.IV.102) : Néant Certificat d'urbanisme : Néant Infraction ayant fait l'objet d'un PV : Néant Insalubrité : Néant ; Projet ou arrêté d'expropriation : Non ; Droit de préemption : Néant Périmètre d'une opération de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine (CF. CWATUPE, Art. 172 et 173) : Périmètre d'un site d'activité économique désaffecté (cf. CWATUP, Art. 168) : Néant Liste de sauvegarde : Néant Site Natura 2000 : Néant Site archéologique : Néant Monument et site classés : Néant Inventaire Patrimonial et Architectural (IPA) : Néant Données relatives au bien inscrites dans la banque de données au sens de l'article 10 du décret du 05/12/2008 (gestion des sols) : Néant Bien repris dans le plan relatif à l'habitat permanent : Néant Statut voirie : non encore reprise par la Commune Accès à une voirie équipée en eau : signalée comme équipée en eau. Pour savoir si le réseau est capable de servir le nouveau projet, prendre contact avec l'i.n.B.W., rue Emile François n°2 à 1474 Genappe Accès à une voirie équipée en gaz et électricité : signalée comme équipée en gaz et électricité. Pour savoir si le réseau est capable de servir le nouveau projet, prendre contact avec ORES, avenue Jean Monnet n°2 à 1348 Louvain-la-Neuve Station d'épuration individuelle : Néant ; Cours d'eau : Néant Zone inondable : Néant Site à réaménager : Néant ; Plan à l'étude : Néant ; Remarques : Nous vous rappelons que toute demande de création de logements doit faire l'objet d'un permis d'urbanisme. Les renseignements communiqués sous couvert de la présente visent exclusivement ceux visés à l'article D.IV.97 du Code du Développement Territorial. La ville ne peut être tenue responsable pour tout autre renseignement non visé dans l'article précité, non étudié dans le présent document, telle que les éventuelles voiries communales (anciennement chemins ou sentiers vicinaux), servitudes ou emprises diverses, etc., pouvant grever la/les parcelle(s) visée(s). » 6. Observatoire foncier Les parties déclarent être informées des dispositions relatives à l'Observatoire foncier wallon contenues dans le Code wallon de l'Agriculture. Le notaire a l'obligation de notifier audit Observatoire les opérations listées ci-après portant sur tout ou partie des biens immobiliers agricoles, c'est-à-dire des biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés en zone agricole et des biens immobiliers bâtis ou non bâtis déclarés dans le SIGeC. Les opérations ainsi concernées sont la vente, l'acquisition, l'échange, la donation en pleine propriété, le bail à ferme et l'apport dans une personne morale. Le bien n'est pas situé en zone agricole et n'est pas déclaré dans le SIGeC. Le bien n'étant pas un bien immobilier agricole, le notaire instrumentant ne procèdera pas à la notification de la présente cession à l'Observatoire foncier. DOSSIER D'INTERVENTION ULTÉRIEURE Les parties reconnaissent être au courant de l'obligation incombant au vendeur en vertu de l'article 48 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 2005, lequel stipule : « Afin de permettre au nouveau propriétaire de répondre à ses obligations futures en tant que maître d'ouvrage d'éventuels travaux ultérieurs à l'ouvrage, la personne ou les personnes qui cèdent l'ouvrage, remettent, lors de chaque mutation totale ou partielle de l'ouvrage, le dossier d'intervention ultérieure (D.I.U) au nouveau propriétaire. Cette remise est enregistrée dans l'acte confirmant la mutation. » Le dossier technique relatif aux travaux d'infrastructures et de voiries réalisés sur les biens cédé par le cédant des infrastructures a été transmis à la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ce qu'elle reconnaît expressément. Le cessionnaire reconnaît être averti quant à l'obligation de tout maître d'ouvrage d'établir lors de tous travaux prévus par ledit arrêté un dossier d'intervention ultérieure (D.I.U.) lequel doit contenir les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux ultérieurs et qui est adapté aux caractéristiques de l'ouvrage (article 34) et qui comportera au moins : 1° les informations relatives aux éléments structurels et essentiels de l'ouvrage ; 2° les informations relatives à la nature et l'endroit des dangers décelables ou cachés, notamment les conduits utilitaires incorporés ; 3° les plans qui correspondent effectivement à la réalisation et la finition ; 4° l'identification des matériaux utilisés (article 36). ASSAINISSEMENT DES SOLS POLLUÉS Information disponible Les extraits conformes de la Banque de donnée de l'état des sols, datés des 22 et 31 janvier ainsi que du 8 février 2019, énoncent ce qui suit : « SITUATION DANS LA BDES Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il : Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ». Le cédant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat de cession du contenu de des extraits conformes. Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu des extraits conformes, le 5 juin 2020, par courriel. Déclaration de destination Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au bien, le cessionnaire déclare qu'il entend l'affecter aux usages suivants : « III. Résidentiel », « IV. Récréatif ou commercial » et « V. Industriel ». Information circonstanciée Le cédant déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l'extrait conforme. CITERNE À MAZOUT Le cédant déclare que le bien présentement cédé ne contient pas de citerne à mazout de sorte que la législation en la matière n'est pas applicable. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Le bien n'a pas fait l'objet d'un permis d'environnement de classe 3, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE. INONDATION - ZONE À RISQUES Conformément à l'article 129 de la loi du 04 avril 2014 relative aux assurances, le cessionnaire déclare qu'à sa connaissance le bien objet des présentes se trouve partiellement dans une zone délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d'aléa moyen d'inondation par débordement de cours d'eau et par ruissellement. POINT DE CONTACT FÉDÉRAL INFORMATIONS CÂBLES ET CONDUITES (CICC) L'attention du cessionnaire est attirée sur la nécessité de vérifier sur le site internet du CICC (https://www.klim- cicc.be) la présence de toutes conduites et canalisations souterraines dans le bien vendu, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur ledit bien. Le Notaire instrumentant a donné lecture aux parties, qui le reconnaissent du premier alinéa de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement, qui stipule littéralement ce qui suit : « En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties. » La présente cession est consentie et acceptée à titre gratuit à titre de charge d'urbanisme dans un but d'utilité publique, laquelle a été reconnue dans la délibération susmentionnée et dûment approuvée du Conseil communal. DONT QUITTANCE, faisant double emploi avec celles qui pourraient être ou avoir été données pour le même objet, en tout ou en partie. Tous les frais, droits et honoraires du présent acte seront supportés par le cessionnaire. CERTIFICAT D'ÉTAT CIVIL/CERTIFICAT D'IDENTITÉ Conformément à la loi organique sur le Notariat, les Notaires soussignés déclarent connaître les parties et avoir contrôlé leur identité sur base de leur carte d'identité et/ou registre national. Le numéro national est ici renseigné avec l'accord exprès des parties. Conformément à la loi hypothécaire, les notaires soussignés certifient relativement aux parties à l'acte : - pour les personnes physiques : les noms, prénoms, lieu et date de naissance sur base du registre de l'état civil et/ou carnet de mariage. - pour les personnes morales : la dénomination, la forme juridique, le siège, la date de constitution et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ou d'identification national. DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE L'Administration générale de la documentation patrimoniale est dispensée de prendre inscription d'office pour quelque motif que ce soit, lors de la transcription du présent acte. ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du présent acte, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux ci-dessus indiqués. DÉCLARATIONS FISCALES Le Notaire instrumentant a donné lecture aux parties, qui le reconnaissent : a. de l'article 62 paragraphe 2 et de l'article 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des sanctions qui s'y attachent en cas de refus de renseignements ou de communication de renseignements inexacte. Suite à cette dernière lecture, le cédant nous a déclaré : • qu'il est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous les numéros indiqués ci-dessus ; • qu'il a dans les cinq années précédant la date des présentes, vendu un immeuble avec application de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux stipulations de l'article 8 paragraphe 2 ou 3 dudit Code ; • qu'il n'a pas participé à une association de fait qui réponde aux conditions résumées ci-dessus ; • qu'il a participé à une association momentanée assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. b. En application de l'article 184bis du Code des droits d'enregistrement, le cessionnaire déclare que les fonds utilisés pour le paiement du prix de vente ne proviennent pas d'un jugement ou d'un arrêt dont les droits d'enregistrement n'ont pas été acquittés, la présente cession ayant été faite à titre gratuit pour cause d'utilité publique. c. de l'article 212 du Code des Droits d'Enregistrement. Les parties déclarent avoir été informées par le notaire soussigné des dispositions de l'article 212 du Code des droits d'enregistrement aux termes desquelles, en cas de revente d'un immeuble qui a subi le droit fixé par l'article 44 du même Code, ce droit est restitué au revendeur à concurrence des trois/cinquièmes si la revente est constatée par acte authentique dans les deux ans de l'acquisition. Suite à cette dernière lecture, le cédant a déclaré ne pas se trouver dans les conditions requises pour bénéficier de la restitution des droits d'enregistrement prévue par ledit article. d. des dispositions légales portant des mesures fiscales diverses et contenant notamment des plus-values réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux d'immeubles bâtis dans les cinq ans de la date d'acquisition. Le cessionnaire déclare faire la présente acquisition pour cause d'utilité publique et remplir les conditions pour bénéficier de l'exemption des droits d'enregistrement prévus à l'article 161, 2° du Code des droits d'enregistrement. INFORMATION Les actes d'aliénation immobilière, bien que soumise à une tutelle d'annulation, ne sont pas communicables d'office à l'autorité de tutelle. Il n'existe qu'une faculté d'appel dans le chef de cette dernière, en vertu de l'article L3122-5 du CDLC, suivant lequel « le gouvernement peut réclamer aux autorités visées à l'article L3111-1 §1er la transmission de toute délibération qu'il désigne accompagnée de ses pièces justificatives ». DÉCLARATIONS FINALES Sur interpellation des notaires soussignés, la partie cédante déclare : - qu'elle n'a signé aucun document, notamment d'affectation ou de mandat hypothécaire concernant le présent bien ; - qu'elle n'a connaissance d'aucune procédure judiciaire susceptible d'affecter la liberté du bien ; - qu'aucune saisie même conservatoire ne lui a été notifiée. Chacun des comparants - personne morale - déclare individuellement : - être capable ; - qu'il n'a pas été déclaré en faillite à ce jour ; - qu'il n'a pas été déposé de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises) ; - et, d'une manière générale, qu'il n'est pas dessaisi de l'administration de ces biens. Chacun des comparants - personne physique - déclare individuellement : - être capable ; - n'avoir pas fait de déclaration de cohabitation légale au sens de l'article 1476 du Code civil ; - qu'il n'est pas dessaisi de tout ou partie de l'administration de ses biens (protection judiciaire des biens, conseil judiciaire, réorganisation judiciaire des sociétés, faillite non clôturée) ; - qu'il n'a pas introduit de requête en médiation de dettes et qu'il n'a pas l'intention de le faire ; - qu'il n'a pas fait une déclaration d'insaisissabilité de son domicile.

Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, particulièrement lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contraires ou non proportionnés, d'attirer en temps utiles l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autres conseillers juridiques. Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnés et en accepter l'équilibre. Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers) Le présent acte est exempt du droit d'écriture conformément aux articles 21, 1° et 22 de la loi du 19 décembre 2006 transformant le Code des taxes assimilées au timbre en code des droits et taxes divers. DONT ACTE. Fait et passé à Court-Saint-Étienne. Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte en date plus de cinq jours avant la signature des présentes, à savoir le 5 juin 2020 et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement. Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les passages visés à cet égard par la loi et partielle en ce qui concerne les autres dispositions, les parties, ont signé avec nous, notaire. 2. De dispenser l'Administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte. 3. Que les plans dressés resteront annexés au présent acte mais ne seront pas présentés à l'enregistrement, ni à la transcription au bureau de Sécurité juridique. 4. Que cette cession à la Ville est consentie à titre gratuit à titre de charge d'urbanisme dans un but d'utilité publique. 5. Que les frais droits et honoraires sont à charge de la Ville et seront imputés à l'article 124/122-01. 6. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.

• 2020-05-04: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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