* 26. Abrogation du Plan Communal d'Aménagement (Schéma d'Orientation Local) n°21 de Nivelles - Adoption définitive du contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE)

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ; Vu la délibération du Conseil communal du 14 décembre 2009, point n° 16.15, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Chênée - rue de la Haminde - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 23 août 2021, réf. : 562100736 - 9921 / BPA 21 100 - 21N5317 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc\…, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande des riverains des rues Salvador et de la Fonderie à 4030 LIÈGE, par laquelle ils sollicitent l'ajout d'emplacements de stationnement réservés aux riverains dans les rues de la Haminde, Lovinfosse, de la Fonderie, Salvador et Vignoul à 4030 LIÈGE ;

Considérant qu'afin de répondre favorablement à cette demande, le Service de la Signalisation préconise la création d'une zone de stationnement réservée aux riverains, rue de la Haminde, à 4030 LIÈGE, à savoir :

1. à hauteur des immeubles n° 4 à 6 inclus, sur 10 mètres (2

emplacements) ; - à hauteur des immeubles n° 20 et 22 (avant la porte), sur 10 mètres

  (2 emplacements) ;

- à hauteur des immeubles n° 28 à 38 (avant la porte), sur 25 mètres

  (5 emplacements) ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE, rue de la Haminde, à 4030 LIÈGE, des emplacements de stationnement réservés aux riverains :

1. à hauteur des immeubles n° 4 à 6 inclus, sur 10 mètres (2

emplacements) ; - à hauteur des immeubles n° 20 et 22 (avant la porte), sur 10 mètres

  (2 emplacements) ;

- à hauteur des immeubles n° 28 à 38 (avant la porte), sur 25 mètres

  (5 emplacements).

[Article 1]{.underline} :

[RUE DE LA HAMINDE]{.underline} Commissariat Secteur 3 (Grivegnée) 7786

Le prescrit du règlement complémentaire du 14 décembre 2009, point n° 16.15, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Dans le tronçon de cette artère, compris entre les rues Belvaux et Lovinfosse, le sens de circulation en direction de la rue Belvaux est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.

Les cyclistes qui débouchent de ce tronçon, pourvu du signal routier B1, sont tenus de céder le passage aux conducteurs circulant rue Belvaux pourvue du signal routier B15.

Un dispositif surélevé (plateau), conforme aux dispositions de l'A.R. du 09 octobre 1998, est créé à hauteur de l'immeuble n° 33.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, est créé à hauteur de l'immeuble n° 33. Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « Riverains » :

1. à hauteur des immeubles n° 4 à 6 inclus, sur 10 mètres (2 emplacements) ;

- à hauteur des immeubles n° 20 et 22 (avant la porte), sur 10 mètres (2 emplacements) ; - à hauteur des immeubles n° 28 à 38 (avant la porte), sur 25 mètres (5 emplacements).\

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

[Article 2]{.underline} :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.