• 2018-06-19T09:11 courriel annonce publique

<hidden Arguments> Aide

• Pour
  • Parce que j'appuie le collège
  • Parce que le dossier est complet et convaincant
• Contre
  • Parce que je suis contre le collège
  • Parce que l'information est absente ou insuffisante
  • Parce que la transparence administrative n'a pas été respectée
• Abstention
  • Parce que justification reprise au procès-verbal
  • Parce que le quorum n'est pas atteint

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<hidden Evaluations> Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?

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<hidden Carte d'arguments>

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

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6. Zone de police - Ordonnance de Police - Fêtes de Wallonie 2018 Le Conseil communal, en séance publique, Vu la Loi cadre du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, Vu les articles 119, 119 bis et 135 § 2 de la nouvelle Loi communale, dispositions non intégrées dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu les articles L1122-30 et L1122-31 du Code la démocratie locale et de la décentralisation, Vu la législation concernant la circulation routière, Vu le règlement général de police administrative du 27 mai 2014 et plus particulièrement ses articles 30 à 38 portant sur les manifestations et rassemblements, Considérant la demande du Comité des fêtes de wallonie, représenté par Monsieur Gérard VANDERBIST, d’organiser au Centre d’Ottignies les fêtes de wallonie du 13 au 16 septembre 2018, Considérant qu’à l’expérience ce type de grande manifestation engendre une exagération dans la consommation de boissons alcoolisées donnant lieu à des rixes ou accidents ainsi qu’à l’utilisation de bouteilles comme projectiles, Considérant qu'il faut entendre par “boisson spiritueuse”, une boisson distillée ayant un titre alcoométrique supérieur à 1,2% ou une boisson fermentée de plus de 22%. Cette catégorie comprend donc ce qui est communément appelé “alcools forts” ainsi que les prémix type “alcopops” et cocktails réalisés à partir d'une boisson distillée, Considérant, en vertu de la loi sur les entreprises de gardiennage du 02 octobre 2017, l’opportunité d’autoriser les organisateurs des grandes animations sonorisées à recourir exclusivement sur chacun de ces espaces aux services d’agents de gardiennage chargés d’une activité de surveillance et de contrôle des personnes, Considérant la circulaire SPV07 du Ministère de l'Intérieur qui fournit de plus amples explications sur l'exercice d'activités de gardiennage visées par la nouvelle loi du 02 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière à l'occasion d'événements et de festivals, Comme le précise la jurisprudence en la matière, il faut entendre par “voie publique” la voie ouverte à la circulation publique par terre. Peu importe que cette voie située sur le terrain public ou privé pour autant que le caractère privatif des lieux ne soit signalé. Il ne s'agit donc pas uniquement de la chaussée, mais du trottoir, des accotements, de la piste cyclable, ou d'un simple sentier, Au sens de la Loi relative à la Police de la Circulation Routière coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968 il faut entendre la notion de “lieu public” comme l'ensemble formé par la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 17 sur 98 Considérant que des mesures de sécurité doivent être prises afin de garantir le bon déroulement de cette manifestation, ORDONNE : Article 1 : « Les Fêtes de Wallonie», sont autorisées à Ottignies Centre, du jeudi 13 septembre 2018 à 19h00 au dimanche 16 septembre 2018 à 22h00 : Article 2 : Des mesures de circulation d’application du mardi 11 septembre 2018 à 08h00 au lundi 17 septembre à 17h00 : Les mesures ci-après sont prises en matière de circulation des véhicules : 1 - Du mardi 11 septembre à 08h00 au lundi 17 septembre à 17h00: le stationnement sera interdit Espace Cœur de Ville (montage de 02 grands et 04 petits chapiteaux). 2 - Du jeudi 13 septembre à 08h00 au lundi 17 septembre à 17h00 : le stationnement sera interdit dans la 1/2 inférieure de la Place du Centre, située côté boulevard Martin, pour l'installation des loges foraines et du bar des trappistes. 3 - Le samedi 15 septembre de 20h15 à 23h00, la circulation et le stationnement seront interdits à l’exception du cortège aux flambeaux : • Dans la Boucle du Douaire, • Dans les parkings du Delhaize et GB Brico. • Dans la section de l’avenue du Douaire face au Delhaize, et GB Brico. • Dans le parking jouxtant le chemin de la Grange du Douaire (feu d’artifice). Les cortèges aux flambeaux et le cortège des géants seront sécurisés impérativement par l'organisateur selon les modalités faisant l'objet d'une note réglementant l'encadrement des cortèges dont il nous fera parvenir un exemplaire pour approbation. En cas de non respect de ces modalités, l'Officier de Police Administrative pourra annuler les cortèges en tout ou en partie. Pour des raisons de sécurité liées au feu d’artifice : Le service travaux de la Ville d’Ottignies est tenu de verrouiller des barrières d’accès de la Ferme du Douaire. L’accès au boulevard Martin est interdit à tout conducteur venant de l’avenue Reine Astrid. La mesure de la fermeture du boulevard Martin est matérialisée par le placement d’une barrière Nadar et un panneau C3 après le passage du cortège de LLN. Pour des raisons pratiques, la circulation et le stationnement resteront interdits dans le parking du Delhaize du samedi 15 septembre à 20h15 au dimanche 16 septembre à 23h00. 4- Du samedi 15 septembre à 15h au dimanche 16 septembre à 23h, un sens unique est instauré à l'avenue du Douaire dans le sens vers le Douaire, dans le tronçon compris entre la rue du Moulin et l'Espace Coeur de Ville (implantation friterie). La mesure sera matérialisée par le placement des signaux C1, F19 et clignotants. Des balises bicolores et barrières Nadar canaliseront la circulation. 5 - Le dimanche 16 septembre de 05h00 à 00h00 (brocante – associations – artisans - Village d'enfants) : la circulation et le stationnement seront interdits : • Boulevard Martin. • La Place du Centre - 1/2 inférieure située côté boulevard Martin • Rue du Moulin • Dans l’ensemble du parking du Colruyt • Avenue du Douaire (y compris les parkings) dans le tronçon compris entre la boulangerie et la boucle du douaire (à hauteur du BRICO). • Avenue du Douaire dans le tronçon compris entre la rue du Moulin et la pharmacie du Cœur de Ville. Un accès sera possible, pour les riverains du Cœur de Ville (parkings souterrains) et les organisateurs, uniquement par la rue de la Limerie et l’avenue du Douaire (tronçon entre la pharmacie Cœur de Ville et boulangerie). 6 - Le dimanche 16 septembre de 05h00 à 23h00: le stationnement sera interdit rue de la Limerie, y compris les parkings, dans le tronçon compris entre la rue du Moulin et l'avenue du Douaire. 7- Le dimanche 16 septembre de 05h00 à 20h00 : la circulation et le stationnement seront interdits dans l’ensemble du parking du Delhaize et du parking jouxtant BELFIUS (piste Go-Kart). Ces mesures seront matérialisées par le placement de panneaux C3, E1, ZE1T et ZE1T/ avec additionnel dates et heures F45, barrières Nadar, clignotants et C3 additionnel excepté organisateurs. Article 3: Itinéraire de la course de garçons de café pour le samedi 15 septembre de 10h00 à 12h00: La course de garçons de café empruntera l'itinéraire suivant: Coeur de Ville, passage de la Tourette, rue du Moulin, avenue du Douaire, galerie du centre commerciale du Douaire, avenue du Douaire, Coeur de Ville. Les concurrents circuleront sur les trottoirs. PROJET• • • • • • • • • • • • • • : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 18 sur 98 Des signaleurs, revêtus de vestes fluo, assureront la traversée de la chaussée à chaque carrefour. Article 4 : Itinéraire des géants pour le dimanche 16 septembre entre 14h00 et 15h30 : Le cortège des géants sera tenu d’emprunter l’itinéraire suivant : Départ de la rue Frantz Defnet, rue Marie Curie, rue Joseph Coppens, rue Arthur Masson, rue Jules Destrée, rue Frantz Defnet, rue des Coquerées, avenue des Combattants, boulevard Reine Astrid, boulevard Martin, avenue du Douaire. Ce cortège sera tenu d’emprunter uniquement le côté droit de la chaussée. Article 5 : Des animations musicales, loges foraines et bar des trappistes : L'animation musicale d'inauguration du jeudi 13 septembre se clôturera au plus tard à 23h00. L'animation musicale du vendredi 14 septembre débutera à 19h00 pour se clôturer le samedi 15 septembre à 01h00 du matin. Le bal populaire du samedi 15 septembre débutera à 21h30 pour se clôturer le dimanche 16 septembre à 03h00 du matin. Le concert de clôture du dimanche 16 septembre débutera à 18h00 pour se clôturer à 22h00. Les loges foraines seront ouvertes comme suit: le vendredi 14 septembre à 17h00 pour se clôturer à 23h00. le samedi 15 septembre à 10h00 pour se clôturer à 23h00. le dimanche 16 septembre à 10h00 pour se clôturer à 22h00. Le bar des trappistes sera ouvert comme suit: le vendredi 14 septembre à 10h00 pour se clôturer à 18h00. le samedi 15 septembre à 10h00 pour se clôturer à 18h00. le dimanche 16 septembre à 10h00 pour se clôturer à 18h00. Article 6 : De la surveillance des personnes et de la protection des biens par des agents de sécurité d’une entreprise de gardiennage pour le concert du vendredi 14 septembre et le bal populaire du samedi 17 septembre : L'organisateur est autorisé de recourir pour la circonstance, exclusivement pour l’Espace du Cœur de Ville, aux services d’agents de gardiennage d’une société agréé par le Ministère de l’Intérieur et disposant des attestations légales. En fonction des analyses de risques préalables, des mesures de sécurité seront imposées à l'organisateur par le Service Police (tels que clôture du lieu de l'événement, contrôle d'accès, agents de gardiennage, interdictions de sac,…). Article 7 : Interdiction sur la voie publique de la détention de contenants en verre : L’offre, la vente et la détention de récipients en verre est interdite sur le site des festivités: le samedi 15 septembre à 20h30 jusqu'au dimanche 16 septembre à 04h00. Article 8 : Des boissons autorisées: Pour la circonstance, sur les lieux de la festivité des fêtes de Wallonie, seuls le vin, la bière et les softs seront autorisés à la consommation, à la vente et au transnport comme suit: le vendredi 14 septembre à partir de 18h00 jusqu'au samedi 15 septembre à 04h00 le samedi 15 septembre à partir de 21h00 jusqu’au dimanche 16 septembre à 04h00 le dimanche 16 septembre à partir de 18h00 jusqu'à la fin des festivités. Article 9 : Contenants et contenus prohibés pour la circonstance: Durant la manifestation les contenants prohibés pourront être mis à la poubelle et les contenus prohibés vidés à l'égout. Article 10 : Des obligations incombant aux organisateurs des soirées: En matière de sonorisation lors des soirées, l’organisateur et les animateurs en charge de celles-ci sont tenus solidairement de respecter les normes ci-après, le vendredi 14 septembre, le samedi 15 septembre et le dimanche 16 septembre: la puissance électro-acoustique de sortie des installations de sonorisation est fixée à 92 db(A) à 20 mètres dans l’axe du diffuseur. En cas de circonstances particulières, la police pourra ordonner la modification de cette norme de référence; les diffuseurs seront placés à une hauteur suffisante de manière à être dirigés vers le bas en direction de la surface occupée principalement par le public. Les organisateurs veilleront à clôturer les ventes de tickets boissons 1/2 heure avant la fin des concerts du vendredi 14 septembre et dimanche 16 septembre. Les organisateurs veilleront à clôturer les ventes de tickets boissons 1 heure avant la fin du bal populaire du samedi 15 septembre. Article 11 : L'organisateur est tenu au respect des différents articles de la présente ordonnance le concernant et de satisfaire aux injonctions de la police en la matière. Article 12 : PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 19 sur 98 § 1 –Les infractions à la présente ordonnance sont passibles d’une amende administrative de 25,00 à 350,00 euros pour les personnes majeures et de 25,00 à 175,00 euros pour les personnes mineures ayant atteint l’âge de 16 ans au moment de la commission de l’infraction. § 2 – La médiation est obligatoire dans tous les cas d’infractions commises par des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits ; la médiation a pour seul objet de permettre à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué. Elle sera organisée par les fonctionnaires chargés d’infliger les amendes administratives, conformément à la Loi cadre du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. § 3 – En cas de récidive sur la même infraction dans un délai de six mois à dater de la dernière sanction administrative notifiée à un contrevenant, le montant de l’amende peut être doublé sans dépasser 350,00 euros. Toutefois, pour les mineurs d’au moins 16 ans, l’amende est plafonnée à 175,00 euros. Article 13 : Les dispositions prévues à l’article 78 du Code de la Route seront d’application. Article 14 : La présente ordonnance sera publiée et affichée conformément aux dispositions en la matière. Elle deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit sa publication. Article 15 : La présente ordonnance sera transmise dans les plus brefs délais au Collège provincial et aux greffes des tribunaux de 1ère instance et de police.