* ENVIRONNEMENT : Avenant n° 4 à la convention de dessaisissement relative à la gestion de la collecte des ordures ménagères et des encombrants

[ENVIRONNEMENT]{.underline} : Avenant n° 4 à la convention de dessaisissement entre la Commune de Walhain et l'Intercommunale du Brabant wallon relative à la gestion de la collecte des ordures ménagères et des encombrants – Ratification

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, principalement l'article 21, § 1^er^, alinéa 1^er^ ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 17 octobre 2011 portant approbation de la convention de dessaisissement entre la Commune de Walhain et l'Intercommunale du Brabant wallon relative au renouvellement de la gestion des collectes des ordures ménagères et des encombrants ;

Vu les délibérations du Conseil communal en ses séances des 19 décembre 2011, 25 février 2013 et 3 février 2020 portant approbation des avenants n° 1, n° 2 et n° 3 à la convention de dessaisissement entre la Commune de Walhain et l'Intercommunale du Brabant wallon relative à la gestion des collectes des ordures ménagères et des encombrants ;

Vu le courrier du 30 septembre 2021 de l'Intercommunale du Brabant wallon portant communication de tableaux estimatifs des charges et recettes relatifs à la gestion des déchets ménagers pour le budget du coût-vérité de l'année 2022 ;

Vu le courrier du 10 décembre 2021 de l'Intercommunale du Brabant wallon sollicitant la signature d'un avenant à la convention de dessaisissement relative à la gestion de la collecte des ordures ménagères brutes et des encombrants ;

Considérant que, depuis le 1^er^ avril 2020, le système de collecte des déchets ménagers a changé pour remplacer les anciens sacs-poubelle blancs par des sacs biodégradables verts pour la fraction organique des déchets ménagers, d'une part, et par des conteneurs à puce électronique de pesée pour la fraction résiduaire, d'autre part ;

Considérant que, par son courrier du 30 septembre 2021 susvisé, l'Intercommunale du Brabant wallon (InBW) informait les communes de la décision de son Bureau exécutif d'instaurer dès 2022 une indemnité de gestion des conteneurs à puce à hauteur de 0,10 € par levée ;

Considérant que la gestion des poubelles à puce électronique de pesée s'avère en effet nettement plus coûteuse que celle des anciens sacs-poubelle et que ce service assuré au sein de l'InBW par 2 équivalents temps plein n'était jusqu'à présent couvert par aucune source de financement spécifique ;

Considérant que la convention de dessaisissement susvisée entre la Commune de Walhain et l'Intercommunale du Brabant wallon relative à la gestion de la collecte des ordures ménagères et des encombrants doit être adaptée pour y intégrer cette indemnité de gestion des conteneurs à puce ;

Entendu l'exposé de M. l'Echevin Vincent Eylenbosch, chargé de l'Environnement ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1° De ratifier l'avenant n° 4 ci-annexé à la convention de dessaisissement entre la Commune de Walhain et l'Intercommunale du Brabant wallon (InBW) relative à la gestion de la collecte des ordures ménagères et encombrants.

2° De transmettre copie de la présente délibération à l'Intercommunale précitée, ainsi que ledit avenant dûment signé en double exemplaires.

• Courrier inbw et convention