* 31. Règlement établissant une redevance relative à la descente de la Dyle en kayak et/ou canoë prévue les 25 et 26 avril 2020 - Pour approbation

Adoption d'un règlement redevance fixant le montant du droit d'inscription à la descente de la Dyle en kayak et/ou canoë prévue les 25 et 26 avril 2020

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution,

Vu les articles L1122-30 et L3131-1 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de ladite Charte,

Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2020,

Considérant la délibération du Conseil communal du 20 mars 2018 approuvant une proposition de règlement redevance pour la descente de la Dyle en kayak/canoë,

Considérant que la descente de la Dyle, organisée les 25 et 26 avril 2020, fait partie du programme du contrat de rivière,

Considérant en effet que la Dyle n'est pas un cours d'eau navigable, que cette organisation nécessite une autorisation ministérielle, autorisation déjà reçue et revêt donc un caractère particulier notamment en terme de sensibilisation,

Considérant que la Dyle traverse notamment les communes de Genappe, Court-Saint-Etienne, Ottignies-Louvain- la-Neuve et Wavre,

Considérant que ces quatre communes ont souhaité s'associer pour organiser une nouvelle opération de descente de la Dyle en collaboration avec le contrat de rivière,

Considérant que les inscriptions à cet événement sont gérées par l'Office du Tourisme de la Ville de Wavre, via un formulaire électronique établi et accessible à tous à partir du 15 avril 2020 sur le site internet de l'Office du Tourisme de la Ville de Wavre,

Considérant que ce site internet constituera en outre un outil d'information du public dans la mesure où il comportera également un volet descriptif de la Dyle, des opérations d'assainissement et de nettoyage menées sur le territoire des communes précitées,

Considérant que trois types de descentes seront prévus à savoir deux petites descentes de Court-Saint-Etienne vers

Limelette et de Limelette vers Wavre et une grande descente depuis Court-Saint-Etienne vers Wavre en passant par Limelette sans s'y arrêter,

Considérant que les kayaks et ou canoës ne peuvent naviguer sur la Dyle sur le territoire de la commune de Genappe vu l'étroitesse et le faible débit de la rivière sur le territoire de cette commune,

Considérant qu'un droit d'inscription est instauré en vue de couvrir une partie des frais destinés à l'organisation de l'événement,

Considérant que les frais (dont notamment et principalement les frais de location des kayaks/canoës mais également d'autres frais comme les frais d'assurance, d'aménagement et de sécurisation de certaines zones,…) sont pris en charge pour 2/7 par la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2/7 par la Ville de Wavre, 2/7 par la commune de Court-Saint-Etienne et 1/7 par la Ville de Genappe,

Considérant que la Ville de Genappe ne prend en charge qu'1/7 de ces frais puisque les kayaks/canoës ne la traverse pas,

Considérant qu'il est proposé que les bénévoles qui ont participé au nettoyage des rivières organisé durant l'été2019 par les contrats de rivière sur chacun des territoires dont celui d'Ottignies-Louvain-la-Neuve puissent être exonérés du paiement de la redevance concernant la descente organisée le samedi 25 avril 2020, et ce compte tenu du service que ces bénévoles ont rendu aux villes et communes concernées et à l'environnement en procédant audit nettoyage,

Considérant que le montant des inscriptions sera versé sur un compte dédié au nom de l'Office du Tourisme de la Ville de Wavre ; que le montant perçu sera reversé aux communes selon la même clef de répartition édictée pour la prise en charge des frais dont question ci-dessus,

Considérant que chacune des villes et communes participantes établira le même règlement redevance,

Considérant la situation financière de la Ville,

Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer sa mission de service public,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 04/03/2020,

Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 06/03/2020,

  1. D'approuver le règlement établissant une redevance relative à la descente de la Dyle en kayak et/ou canoë prévue les 25 et 26 avril 2020, rédigé comme suit :\\

“Règlement établissant une redevance relative à la descente de la Dyle en kayak et/ou canoë prévue les 25 et 26 avril 2020

Il est établi une redevance due dans le cadre de l'événement visant la descente de la Dyle en kayak et/ou canoë organisée les 25 et 26 avril 2020.

Le présent règlement fixe le droit d'inscription qui sera payé par chaque participant à l'événement, pour les parcours traversant Ottignies-Louvain-la-Neuve.

La redevance est due par la personne qui fait la demande d'inscription à l'événement visant la descente de la Dyle.

Le montant de la redevance est fixé comme suit :
• Petite descente (de Court-Saint-Etienne vers Limelette et de Limelette vers Wavre) : 10,00 euros par personne ;
• Grande descente (depuis Court-Saint-Etienne vers Wavre en passant par Limelette sans s'y arrêter) : 17,00 euros par personne.

Sont exonérés de la présente redevance les personnes ayant participé bénévolement aux opérations de nettoyage des rivières organisées notamment sur le territoire d'Ottignies-Louvain-la-Neuve durant l'été 2019. Cette exonération n'est valable qu'une fois par bénévole et n'est applicable que pour les descentes organisées le samedi

25 avril 2020.

La redevance est payable anticipativement et au plus tard à la date du 17 avril 2020 entre les mains de la personne désignée à cet effet par l'Office du Tourisme de la Ville de Wavre.

La preuve de paiement est constatée par un reçu délivré par l'Office du Tourisme de la Ville de Wavre.

Au plus tôt 10 jours à compter du 1er jour suivant l'échéance de paiement visée à l'article 4, le redevable se verra adresser, à défaut de paiement, un 1er rappel gratuit par voie ordinaire lui accordant un délai de 15 jours pour s'acquitter des montants dus.

Au plus tôt 10 jours à compter du 1er jour suivant l'échéance de paiement visée dans le rappel adressé par voie ordinaire, le redevable se verra adresser, à défaut de paiement, une mise en demeure par voie recommandée lui accordant un ultime délai de 15 jours pour s'acquitter des montants dus. Les frais de cet envoi recommandé s'élèveront à 10,00 euros et seront à charge du redevable.

Le montant de la redevance sera, en outre, majoré des intérêts de retard au taux légal, prenant cours à partir de la date de la mise en demeure adressée par voie recommandée, et ce jusqu'à parfait paiement.

En application de l'article L 1124-40 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et sous réserve d'une contestation déclarée fondée ou d'une contestation sur laquelle il n'a pas encore été statué, en cas de non- paiement des montants dus à l'issue de la procédure amiable, le recouvrement de la redevance sera effectué, à la requête du Directeur financier, sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de justice.

Le redevable peut introduire un recours contre cette contrainte non fiscale dans les formes et délais visés à l'article 1124-40 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Dans ce cas, le Directeur financier invite l'huissier de justice instrumentant à suspendre le recouvrement jusqu'au prononcé d'une décision coulée en force de chose jugée.

Dans les cas où il ne peut être procédé au recouvrement forcé par voie de contrainte non fiscale signifiée par exploit d'huissier de justice, le redevable sera poursuivi, conformément au droit commun, devant les juridictions compétentes.

Les frais de recouvrement forcé seront, conformément aux dispositions légales, entièrement à charge du redevable.

Toute contestation doit être formulée par écrit indiquant les griefs précis à faire valoir à l'encontre de la redevance.

Elle doit être adressée, par courrier, à l'attention du Collège communal, avenue des Combattants 35, à 1340

Ottignies-Louvain-la-Neuve, endéans un délai de 15 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant le jour d'exigibilité de la redevance.

Toute contestation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputée rejetée.

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.”

  2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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